ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………….. 17

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 modifiant l’arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar………………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Laghouat……………………………………………………………………………………………………. 18

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra……………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Béchar………………………………………………………………………………………………………. 19

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa………………………………………………………………………………………………………… 19

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès…………………………………………………………………………………………… 19

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Bayadh…………………………………………………………………………………………………… 20

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Illizi……………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tindouf……………………………………………………………………………………………………… 20

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ghardaïa……………………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers……………………………………………………………………………… 21

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs du tourisme……………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Boussaâda………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 39 29 juin 2016 24 Ramadhan 1437

SOMMAIRE (suite) Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 15 Ramadhan 1436 correspondant au 2 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence de promotion du parc des Grands Vents………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme…………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »……………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 18 Safar 1430 correspondant au 14 février 2009 portant organisation et fonctionnement des services, des subdivisions territoriales et fonctionnelles des directions des travaux publics de wilayas……………………………………….. MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales……………………………………………………………………… 23 24 24 24 25 26 27

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

DECRETS

Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 Vu le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424

correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission et les modalités d’organisation et de de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation fonctionnement des centres de formation professionnelle; professionnelle et de l’apprentissage spécialisés Vu le décret exécutif n° 04-207 du 8 Joumada Ethania pour personnes handicapées physiques. 1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création de centres de formation professionnelle et de l’apprentissage; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le Sur le rapport du ministre de la formation et de statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées l’enseignement professionnels, physiques; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu le décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaâda (alinéa 2); 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et modalités d’accessibilité des personnes handicapées à complétée, relative à l’apprentissage; l’environnement physique, social, économique et culturel; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 complétée, relative aux lois de finances; correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et formation et de l’enseignement professionnels; complétée, relative à la protection et à la promotion de la Vu le décret exécutif n° 10-265 du 13 Dhou El Kaâda santé; 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant création Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’un centre de formation professionnelle et de d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques; complétée, relative à la comptabilité publique; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, Décrète : relative à la Cour des comptes; Article 1er. — En application des dispositions de Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 l’article 14 (alinéa 1er) de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent personnes handicapées; décret a pour objet de fixer les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; pour personnes handicapées physiques. Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et physiques, accueille les personnes handicapées physiques l’enseignement professionnels, notamment son article 14; médicalement reconnues ci après : Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 — les handicapés moteurs (malformation, séquelles des correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant accidents, myopathie, infirmité motrice d’origine nomination des membres du Gouvernement; cérébrale, poliomyélite, hémiplégie); Vu le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, modifié — les handicapés auditifs (malentendant, sourd et et complété, fixant la liste des centres de formation muet); professionnelle et de l’apprentissage; — les handicapés visuels (malvoyant et non-voyant). Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 Art. 3. — Le centre de formation professionnelle et de correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées d’affectation des revenus provenant des travaux et physiques, ci-après dénommé « le centre », est un prestations effectués par les établissements publics en sus établissement public à caractère administratif, doté de la de leurs missions principales; personnalité morale et de l’autonomie financière.

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CHAPITRE 1

OBJET ET MISSIONS

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 4. — Le centre est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège.

Les infrastructures, les structures d’hébergement et les équipements pédagogiques du centre, doivent être adaptés aux exigences d’accueil des personnes handicapées physiques notamment, en matière d’accessibilité.

Art. 5. — Le centre a une vocation locale et régionale.

La vocation locale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la commune ou de la wilaya, siège de l’établissement.

La vocation régionale, consiste en la prise en charge des besoins en formation, exprimés par les personnes handicapées physiques au niveau de la circonscription géographique relevant de l’établissement.

Les circonscriptions géographiques des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art .6. — Le centre a pour missions, notamment :

— d’assurer des formations professionnelles initiales, tous modes de formation confondus dans les niveaux de qualification de 1 à 4;

— d’assurer des formations professionnelles continues au profit des travailleurs handicapés physiques;

— de procéder au placement des apprentis handicapés physiques en milieu professionnel;

— de procéder au placement en stage pratique en milieu professionnel des stagiaires handicapés physiques, inscrits en formation présentielle;

— d’organiser l’information et la communication sur les offres de formation et l’orientation des stagiaires et apprentis handicapés physiques, vers des formations compatibles avec leur handicap;

— de proposer des méthodologies d’orientation professionnelle spécifiques aux personnes handicapées physiques;

— d’assister, sur le plan pédagogique, les établissements de formation professionnelle et de l’apprentissage qui forment des personnes handicapées physiques;

— de proposer l’adaptation et l’harmonisation des contenus des programmes de formation, des méthodes et des moyens didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes handicapées physiques, ainsi que la documentation technique et pédagogique déstinée aux formateurs spécialisés;

— de participer aux actions de formation, de perfectionnement ou de reconversion de formateurs ayant en charge la formation des personnes handicapées physiques;

— d’organiser dans un cadre conventionnel, toute action de formation au profit des personnes handicapées physiques;

— d’assister les entreprises économiques et les organismes administratifs assurant une formation professionnelle par apprentissage aux personnes handicapées physiques, dans le domaine technique et pédagogique ainsi que dans l’aménagement et l’adaptation des postes de travail aux besoins de ces personnes;

— de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel et sportif.

Art. 7. — Les études dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, sont organisées, selon le régime d’internat, d’externat ou de demi-pension.

Art. 8. — La formation professionnelle des personnes handicapées physiques, se déroule selon les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à cette population.

Les normes et les modalités pédagogiques, citées ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 9. — Dans le cadre de la prise en charge de la formation des personnes handicapées physiques, le centre développe des relations de partenariat avec les intervenants dans le domaine du handicap.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ET PEDAGOGIQUE

Art. 10. — Le centre est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d’orientation. Il est doté d’un conseil technique et pédagogique.

Art. 11. — L’organisation interne du centre, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 12. — Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

Toutefois, le conseil d’orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l’environnement du centre.

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Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises, pour approbation, au directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 1 Du conseil d’orientation

Art. 13. — Le conseil d’orientation, présidé par le directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le directeur de wilaya chargé de l’éducation ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de l’action sociale ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la santé ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de l’emploi ou son représentant;

— un (1) représentant du président de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation du centre;

— un (1) représentant de la chambre de wilaya chargée de l’artisanat et des métiers;

— un (1) représentant des secteurs économiques utilisateurs;

— deux (2) représentants des associations des différentes catégories de personnes handicapées;

— un représentant élu des enseignants du centre.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le directeur du centre assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut être d’un apport utile aux travaux du conseil.

Art. 14. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes; le nouveau membre lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Art. 15. — Le conseil d’orientation délibère notamment, sur :

— les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre;

— les dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre;

— le programme d’activité du centre et les modalités de son exécution;

— le projet de budget et le compte administratif du centre;

— les projets d’extension ou d’aménagement du centre;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et équipements du centre;

— les projets de marchés, accords, contrats et conventions;

— l’acceptation des dons et legs;

— le rapport annuel d’activité, établi et présenté par le directeur du centre;

— toute autre question en rapport avec les missions du centre.

Art. 16. — Le conseil d’orientation, se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président, du directeur du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation, établit l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Art. 17. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation, sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 18. — Les délibérations du conseil d’orientation, font l’objet de procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, côté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des délibérations, sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

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Les délibérations du conseil d’orientation, ne deviennent exécutoires, qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Section 2 Du directeur

Art. 19. — Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté par des chefs de services. Les chefs de services sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition du directeur du centre, après accord du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 20. — Le directeur du centre est chargé d’assurer la gestion du centre.

A ce titre :

— il élabore et met en œuvre le programme d’activité du centre;

— il est ordonnateur du budget et il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— il représente le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations;

— il prépare les réunions du conseil technique et pédagogique;

— il veille à l’application du règlement intérieur;

— il établit le rapport annuel d’activité qu’il présente au conseil d’orientation et qu’il adresse au ministre de tutelle et à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 3 Du conseil technique et pédagogique

Art. 21. — Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants :

— l’inspecteur technique et pédagogique relevant de la circonscription géographique;

— les responsables chargés de la pédagogie du centre;

— trois (3) représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans;

— le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles du centre;

— un représentant de la direction de wilaya chargée de l’action sociale;

— un représentant de la direction de wilaya chargée de la santé;

— un représentant de la chambre de wilaya chargée de l’artisanat et des métiers;

— deux (2) représentants d’organismes employeurs concernés par les formations assurées par le centre, désignés par l’autorité dont ils relèvent;

— un représentant des associations pour chaque type d’handicap, désigné par le président de l’association concernée;

— un représentant élu des stagiaires et apprentis pour une durée d’une année (1) renouvelable.

Le conseil technique et pédagogique, peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 22. — Les membres du conseil technique et pédagogique, sont désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes; le nouveau membre lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Art. 23. — Le conseil technique et pédagogique, se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil technique et pédagogique, établit l’ordre du jour des réunions.

Les procès-verbaux des réunions, sont consignés sur un registre spécial, côté et paraphé et signé par le président du conseil.

Art. 24. — Le conseil technique et pédagogique, est chargé d’émettre un avis notamment, sur :

— l’organisation des formations assurées au sein du centre;

— les contenus des programmes des formations assurées au sein du centre;

— les méthodes de formation appliquées;

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— l’évaluation et l’orientation des stagiaires et apprentis Décret exécutif n° 16-185 du 17 Ramadhan 1437 par type d’handicap; correspondant au 22 juin 2016 portant — l’organisation des examens et des stages pratiques; dissolution de l’office du village des artistes et transfert de ses biens, droits, obligations et — l’organisation des actions de formation, de personnels à l’office national de la culture et de perfectionnement et de recyclage des formateurs; l’information. — l’assistance technique et pédagogique aux institutions et organismes activant dans le domaine de l’insertion Le Premier ministre, professionnelle des personnes handicapées; Sur le rapport du ministre de la culture, — toute activité liée à la pédagogie et son Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 fonctionnement. (alinéa 2); Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Art. 25. — Le budget du centre, élaboré par le directeur, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 est soumis au conseil d’orientation pour délibération. correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 26. — Le budget du centre comporte : Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; En recettes : Vu le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 — les subventions de l’Etat; correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, — les aides provenant des collectivités locales, des portant transformation des centres de culture et établissements et des organismes publics; d’information en office national de la culture et de l’information; — les recettes liées à l’activité du centre; Vu le décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani — les dons et legs. 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l’office du village des artistes; En dépenses : Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 — les dépenses de fonctionnement; correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du — les dépenses d’équipement; domaine public et du domaine privé de l’Etat; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des Vu le décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaâda objectifs du centre. 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant réaménagement du statut de l’office national de la culture Art. 27. — La comptabilité du centre, est tenue selon les et de l’information; règles de la comptabilité publique par un agent comptable, Décrète : nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. Article 1er. — L’office du village des artistes, créé par Art. 28. — Le contrôle financier du centre, est exercé le décret exécutif n° l0-111 du 26 Rabie Ethani 1431 par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé correspondant au 11 avril 2010, susvisé, est dissous. des finances. Art. 2. — Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature, détenus par l’établissement dissous sont transférés à l’office national de la culture et de l’information, créé par le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 et, Art. 29. — Sont abrogées, les dispositions du décret régi par les dispositions du décret exécutif n° 13-326 du exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre correspondant au 30 janvier 2005, susvisé. 2013, susvisés. Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et officiel de la République algérienne démocratique et moyens, visés à l’article 2 du présent décret, donne lieu à populaire l’établissement : — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, 22 juin 2016. par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le minisre de la culture.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Abdelmalek SELLAL.

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la culture.

— d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

Art. 4. — Le personnel de l’établissement dissous est transféré à l’office national de la culture et de l’information.

Les droits et obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 5. — Dès la promulgation du présent décret, l’office national de la culture et de l’information, est tenu d’assurer les activités précédemment assurées par l’établissement dissous.

Pour les activités relevant des sujétions de service public, le ministre de la culture fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l’office du village des artistes.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016. Abdelmalek SELLAL. ————!————

Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux

descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu’aux personnes âgées en difficulté et/ou sans

attaches familiales. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé;

Vu la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, notamment ses articles 7 et 24;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »;

Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants ne disposant pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants ainsi qu’aux personnes âgées de soixante-cinq (65) ans et plus, en difficulté et/ ou sans attaches familiales, dont le niveau de ressources est insuffisant, en application des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

CHAPITRE I

MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT

Art. 2. — L’aide de l’Etat est octroyée sous forme d’aide en nature ou d’aide sociale selon les modalités définies par le présent décret.

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Art. 3. — L’aide sociale de l’Etat, citée à l’article 2 La décision est notifiée, par les services de la commune ci-dessus, est octroyée sur la base d’un dossier déposé par au demandeur, dans un délai de huit (8) jours. les descendants ayant la charge de leurs ascendants ainsi que les personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches Art. 8. — En cas de rejet de sa demande d’aide, le familiales, selon le cas, auprès du service ou du bureau de demandeur peut introduire un recours auprès du wali dans l’action sociale de la commune, lieu de résidence, selon le un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la cas, contre remise d’un récépissé de dépôt. notification de la décision. Art. 4. — Le dossier de demande d’aide, prévue à Le wali se prononce sur le recours du demandeur dans l’article 3 ci-dessus, comporte les pièces suivantes : un délai d’un (1) mois. a) Pour les descendants prenant en charge leurs CHAPITRE II ascendants : AIDE DE L’ETAT AU PROFIT — une demande manuscrite; AYANT LA CHARGE DE LEURS ASCENDANTS DES DESCENDANTS — un extrait de naissance; — une fiche familiale; Art. 9. — L’aide de l’Etat, octroyée aux descendants qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers — un certificat de résidence; suffisants pour prendre en charge leurs ascendants, est une aide en nature constituée, notamment : — une copie de la carte nationale d’identité; — des aides matérielles visant à assurer une vie décente — une déclaration sur l’honneur légalisée, attestant que et le bien-être des personnes âgées; le descendant prend en charge ses ascendants; — des équipements spécifiques pour personnes âgées. — une attestation de non revenu ou une attestation de revenu, le cas échéant. La liste des aides, citées à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. b) Pour la personne âgée en difficulté et/ou sans attaches familiales : Art. 10. — Les descendants ayant la charge de leurs — une demande manuscrite; ascendants, éligibles à l’aide de l’Etat, doivent disposer d’un revenu inférieur ou égal au salaire national minimum — un extrait de naissance; garanti. — une fiche familiale; CHAPITRE III — un certificat de résidence; AIDE DE L’ETAT AU PROFIT DES PERSONNES AGÉES EN DIFFICULTÉ ET/OU SANS ATTACHES — une copie de la carte nationale d’identité; FAMILIALES — une attestation de non revenu ou une attestation de Art. 11. — L’aide sociale de l’Etat, octroyée aux revenu, le cas échéant. personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches Art. 5. — Le président de l’assemblée populaire familiales, comprend des prestations à caractère social, communale saisit la direction de l’action sociale et de sanitaire et de soutien psychologique. solidarité de wilaya, à l’effet d’émettre son avis sur les La liste des prestations, citées à l’alinéa ci-dessus, est demandes d’aide, dans un délai de huit (8) jours, à fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité compter de la date de dépôt des dossiers. nationale. Art. 6. — La direction de l’action sociale et de la Art. 12. — La prise en charge des aides prévues par les solidarité de wilaya enregistre et étudie les dossiers de dispositions du présent décret, s’effectue conformément à demande d’aide, puis les transmet, accompagnés de son la législation et à la réglementation en vigueur. avis, au président de l’assemblée populaire communale, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal réception des dossiers. officiel de la République algérienne démocratique et Art. 7. — Le président de l’assemblée populaire populaire. communale se prononce sur les demandes d’aide sur la Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au base de l’avis émis par la direction de l’action sociale et de 22 juin 2016. solidarité de wilaya, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier. Abdelmalek SELLAL.

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Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 Art. 2. — Les dispositions du présent décret,

correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d’un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d’accueil pour personnes âgées. s’appliquent aux : — personnes ayant la charge des personnes âgées et disposant d’un revenu suffisant, notamment les descendants, dont le montant mensuel est égal ou supérieur à deux (2) fois le montant du salaire national minimum garanti; — personnes âgées de 65 ans et plus disposant d’un revenu suffisant, dont le montant mensuel est égal ou Le Premier ministre supérieur au salaire national minimum garanti, qui se trouvent dans une situation de difficulté et/ou sans Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; attaches familiales. Art. 3. — Les personnes citées à l’article 2 ci-dessus, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 sont dans l’obligation de verser une participation (alinéa 2); financière, destinée à couvrir les dépenses liées aux Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et prestations servies, dans le cadre de la prise en charge au complétée, relative aux assurances sociales; sein des établissements et des structures d’accueil dédiés aux personnes âgées. Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et Le montant de la participation prévue à l’alinéa complétée, portant code de la famille, notamment son ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé article 77; de la solidarité nationale et du ministre des finances. Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et Art. 4. — En contre-partie de la participation financière, complétée, relative à la protection et à la promotion de la les établissements et les structures d’accueil relevant du santé; secteur de la solidarité nationale, doivent assurer une prise Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et en charge sociale, médicale et psychologique adéquate complétée, relative à la comptabilité publique; aux personnes âgées accueillies, comprenant des prestations en matière : Vu la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des — d’hébergement et de restauration; personnes âgées, notamment son article 30; — d’habillement; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 — de consultations médicales, de médicaments et de correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant dispositifs médicaux; nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 — d’activités culturelles, de loisirs, de transport et d’excursions. correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de Art. 5. — Pour le bénéfice de la prise en charge des création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle personnes âgées dans les établissements et les structures des établissements sociaux et médico-sociaux; d’accueil, les personnes ayant la charge des personnes Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani âgées ou les personnes âgées, selon le cas, sont tenues de formuler une demande, accompagnée d’un dossier 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le administratif, comprenant les pièces suivantes : fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées; Décrète : a) Pour la personne âgée : — une copie de la carte nationale d’identité; — deux (2) photos récentes; Article ler.— Le présent décret a pour objet de fixer les — un certificat médical; modalités de participation des personnes ayant la charge — une copie de la carte de la sécurité sociale; des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d’un revenu suffisant, aux frais de prise en — une attestation de revenu; charge dans les établissements et les structures d’accueil, — un engagement d’honorer les frais de la prise en en application des dispositions de l’article 30 de la loi charge dont le modèle est fixé par l’administration chargée n° l0-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au de la solidarité nationale signé, selon le cas, par la 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes personne ayant la charge de la personne âgée ou par la âgées. personne âgée elle-même.

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du 17 Ramadhan 1437

b) Pour la personne ayant la charge de la personne Décret exécutif n° 16-188

âgée : correspondant au 22 juin 2016 modifiant et — une copie de la carte nationale d’identité; complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 — une fiche familiale; déterminant le contenu du service universel — une attestation de revenu. de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de Art. 6. — Le dossier administratif prévu à l’article 5 ci-dessus, fait l’objet d’un examen par la commission financement. d’admission, instituée au niveau des établissements et des structures d’accueil pour personnes âgées, qui doit se Le Premier ministre, prononcer sur la base des résultats de l’enquête sociale, Sur le rapport de la ministre de la poste et des effectuée par les services de la direction de l’action sociale technologies de l’information et de la communication, et de solidarité de wilaya, dans un délai ne dépassant pas Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du dossier. (alinéa 2); Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 Art. 7. — En cas de rejet du dossier, les personnes correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, concernées peuvent introduire un recours auprès du fixant les règles générales relatives à la poste et aux directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, télécommunications; qui doit se prononcer dans un délai ne dépassant pas Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant recours. nomination des membres du Gouvernement; Art. 8. — La participation financière relative à la prise Vu le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani en charge des personnes âgées admises, doit être versée, 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, chaque trimestre, au compte des établissements et déterminant le contenu du service universel de la poste et structures d’accueil pour personne âgée et ce, à compter de des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et la date de leur admission. son mode de financement; Art. 9. — Le montant de la participation financière, est Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 versé au chapitre des recettes et inscrit au chapitre des correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du dépenses du budget de fonctionnement des établissements ministre de la poste et des technologies de l’information et et structures d’accueil pour personnes âgées. de la communication; L’autorité de régulation de la poste et des Art. l0. — La perception de la participation financière, s’effectue par l’agent comptable de l’établissement, ou par télécommunications consultée; le régisseur désigné à cet effet. Décrète : Art. 11. — En cas de retard du versement de la Article 1er. — Le présent décret a pour objet de participation financière due, la personne concernée est modifier et de compléter certaines dispositions du décret mise en demeure pour s’acquitter de ses obligations envers exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 l’établissement, dans un délai ne dépassant pas un (1) correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, mois. susvisé. Art. 12. — L’inobservation des dispositions du présent Art. 2. — Les dispositions de l’article 14 du décret décret entraîne l’application des dispositions prévues par exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 la législation et la réglementation en vigueur. correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété,

susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et « Art. 14. — Le service universel des populaire. télécommunications est assuré par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, titulaires d’une Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au licence et retenus à l’issue d’un appel à la concurrence, 22 juin 2016. lancé par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour la fourniture du service Abdelmalek SELLAL. universel.

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Le cahier des charges détermine, notamment :

— la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d’un calendrier d’extension;

— les points d’accès publics;

— les modalités d’acheminement des appels d’urgence (police, pompiers, secours médicaux d’urgence les plus proches);

— les conditions de fourniture des services de renseignements et de l’annuaire des abonnés;

— les obligations relatives à l’implantation de cabines téléphoniques sur la voie publique;

— les normes minimales de qualité de service;

— l’accès aux services internet ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016. Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications peut, sur la base d’un rapport du ministre chargé des télécommunications, après accord du Gouvernement, confier ou confirmer la fourniture du service universel dans des zones spécifiques à un opérateur public.

L’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications est approuvée par arrêté du ministre chargé des télécommunications ».

Art. 3. — Le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 14 bis rédigé comme suit :

« Art. 14 bis. — Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel, sont tenus d’assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé des télécommunications, par le président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l’opérateur concerné.

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Ahmed Messili, admis à la retraite. ————!————

Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux

fonctions de recteurs d’universités.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions de recteurs d’universités, exercées par Mme et MM. :

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin, à compter du 1er mai 2016, aux fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, exercées par

M. Abdelhamid Senouci Bereksi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux

fonctions du gouverneur de la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions de gouverneur de la Banque d’Algérie, exercées par M. Mohamed Leksaci.

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— Tahar Benabid, de l’université de Batna, appelé à Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 exercer une autre fonction; correspondant au 31 mai 2016 mettant fin aux — Abdellah Louafi, de l’université de Béchar; fonctions du secrétaire général du ministère de la — Nouredine Ghouali, de l’université de Tlemcen; poste et des technologies de l’information et de la communication. — Ben Ali Benzaghou, de l’université des sciences et ———— de la technologie « Houari Boumediène », admis à la retraite. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 — Kaddour Lamara, de l’université de Jijel; correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux — Chekib Arslane Baki, de l’université de Sétif, à fonctions de secrétaire général du ministère de la poste et compter du 28 novembre 2011, pour suppression de des technologies de l’information et de la communication, structure; exercées par M. Abdelhak Benkrid. — Berrezoug Belgoumane, de l’université de Saïda; ————!———— — Ali Kouadria, de l’université de Skikda, admis à la retraite; Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 — Abdellah Boukhelkhal, de l’université des sciences correspondant au 21 juin 2016 mettant fin aux islamiques, « Emir Abdelkader », de Constantine, admis à fonctions du président du conseil de l’autorité la retraite; de régulation de la poste et des — Lyazid Abbaoui, de l’université de M’Sila, sur sa télécommunications. demande; ———— — Aïcha Hadj Mokhtar, de l’université des sciences et Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 de la technologie d’Oran, admise à la retraite; correspondant au 21 juin 2016, il est mis fin aux — Mohamed-Khireddine Kholladi, de l’université d’El fonctions du président du conseil de l’autorité de Oued; régulation de la poste et des télécommunications, exercées — Youcef Berriche, de l’université de Souk Ahras; par M. M’Hamed Toufik Bessai. ————!———— Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 fonctions de rectrice de l’université de Boumerdès, correspondant au 21 juin 2016 mettant fin aux exercées par Mme Ouiza Cherifi. fonctions d’un membre du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 télécommunications. correspondant au 31 mai 2016 mettant fin à des ———— fonctions aux universités. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 21 juin 2016, il est mis fin aux correspondant au 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions d’un membre du conseil de l’autorité de fonctions aux universités suivantes, exercées par MM. : régulation de la poste et des télécommunications, — Larbi Chahed, recteur de l’université d’Oran; exercées par M. Mohamed Ahmed-Nacer, appelé à — Mustapha Djafour, vice-recteur chargé des relations exercer une autre fonction. extérieures, la coopération, l’animation et la ————!———— communication et les manifestations scientifiques à l’université de Tlemcen; Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 — Ahmed Chaalal, vice-recteur chargé des relations correspondant au 31 mai 2016 portant extérieures, la coopération, l’animation et la nomination du secrétaire général du ministère communication et les manifestations scientifiques à des affaires étrangères. l’université de Mostaganem; — Mohammed Tahar Halilat, directeur du centre ———— universitaire de Ghardaïa; Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 — Belkhir Dadamoussa, directeur du centre correspondant au 31 mai 2016, M. Hassane Rabehi, est universitaire de Tamenghasset; nommé secrétaire général du ministère des affaires Appelés à exercer d’autres fonctions. étrangères.

————!————

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Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne

démocratique et populaire à Rome (République d’Italie).

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, M. Abdelhamid Senouci Bereksi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République d’Italie), à compter du 1er mai 2016. ————!————

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination du gouverneur de la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, M. Mohamed Loukal, est nommé gouverneur de la Banque d’Algérie. ————!————

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination de la secrétaire générale du ministère de l’énergie.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, Mme. Fatma-Zohra Cherfi est nommée secrétaire général du ministère de l’énergie. ————!————

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination du secrétaire générale du ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, M. Boumediène Khaldi est nommé secrétaire général du ministère des moudjahidine. ————!————

Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination de recteurs d’universités.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, sont nommés recteurs aux universités suivantes, MM. :

— Abdesslem Dif, de l’université de Batna 1;

— Tayeb Bouzid, de l’université de Batna 2;

— Boudjemaa Labbaci, de l’université de Béchar;

— Ahmed Chaalal, de l’université de Blida 2;

— Mustapha Djafour, de l’université de Tlemcen;

— Abdelmadjid Djenane, de l’université de Sétif 1;

— Fethallah Ouahbi Tebboune, de l’université de Saïda;

— Mohammed Tahar Halilat, de l’université de M’Sila;

— Larbi Chahed, de l’université d’Oran 1;

— Omar Ferhati, de l’université d’El Oued;

— Abdelaziz Laiche, de l’université de Khenchela;

— Zoubir Bouzebda, de l’université de Souk Ahras;

— Belkhir Dadamoussa, de l’université de Ghardaïa. ————————

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, M. Abdelhakim Bentellis, est nommé recteur de l’université de Boumerdès. ————!————

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant

nomination du directeur de l’école nationale supérieure de technologie.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016, M. Tahar Benabid, est nommé directeur de l’école nationale supérieure de technologie. ————!————

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant

nomination du président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des

télécommunications. ————

Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016, M. Mohamed Ahmed-Nacer est nommé président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des

fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

(rectificatif). ————

JO n° 30 du 11 Chaâbane 1437 correspondant au 18 mai 2016

Page 6 - 1ère colonne :

Ajouter à la 16ème ligne « Admis à la retraite ».

…. (Le reste sans changement)…

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 39 17

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports. ———— Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° l0-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 1993 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de la jeunesse et des sports; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant et, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : EFFECTIFS CORPS Educateurs en activités physiques 200 et sportives 200 Educateurs d’animation de la jeunesse Art. 2. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires relevant des corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les services du ministère de la justice et les établissements publics à caractère administratif en relevant, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 12 juin 1993 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice, de certains corps spécifiques du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016. Le ministre de la justice, Le ministre de la jeunesse garde des sceaux et des sports El Hadi OULD ALI Tayeb LOUH Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 modifiant l’arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement. ———— Par arrêté du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement telle que fixée par l’arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement est modifiée, comme suit :

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

« — ………………. (sans changement) ……………………..;

— …………………. (sans changement) ……………………..;

— Kamel Boughaba, représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, membre;

— ……………………. (sans changement) ……………………..;

— Abdelkrim Aouissi, représentant du ministre de l’énergie, membre;

— Khadidja Benkouider, représentante du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, membre;

— ……………… (Le reste sans changement) …………….. ». ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation d’Adrar. ————

Par arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar :

— Aiche Abderahmane, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Abdoullahi Abd El Rahmane, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Boussaid Smail, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Rahmani Sid Ali, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Baouia Mimoun, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Allad Abdelwahab, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Ouled Bensaid Bekkar, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication d’Adrar, membre;

— Halliche Djamila, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Laghouat.

— Ghennam Abdesselam, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Djireb Hadj Aissa, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Benzaoui Hachemi, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Souici Mohamed, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Khirani Abderrahman, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Temam El Hadi, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Zeghamine Mahfoud, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Laghouat, membre;

— Sifi Ouahid, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Biskra.

Par arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra :

— Bladehane Sofiane, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Baissa Fouad, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

— Zeroual Abdeslam, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Meghazi Farid, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Silabdi Youcef, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Toumiat Nabil, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Debba Mouhamed, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Biskra, membre;

— Sariane Hichem, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Béchar.

— Bouazza Mabrouk, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— El Salah Abdelkrim, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Sennini Abdenour, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Touioui Nourredine, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Allaoui Hachmi, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Bentaleb Dyhia, représentante du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Bounegta Ahmed, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Béchar, membre;

— Fraga Rabah, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Djelfa.

— Mermouchi Mohamed, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Messaoudi Belkacem, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Azzi Souhila, représentante de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Mouhoune Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Benderrah Mohamed, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Reguig Nassim, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Lahmari Bilel, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Djelfa, membre;

— Dalibey Rafik, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Sidi Bel Abbès.

— Mebarki Abdelkader, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

— Bouchenak Khaladi Mohamed Amine, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Bekkadour Hakim, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Behloul Ouahiba, représentante de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Berraiah Slimane, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Haned Sofiane, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Khaldi Abdelaziz, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Sidi Bel Abbès, membre;

— Abderrezak Samia, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation d’El Bayadh.

— Khechiba Mustapha, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Abdelaziz Karim, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Chikhi Fouad, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Fekair Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Lagreb Miloud, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Aoudjit Mohamed Aziz, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Maachou Abderrahmane, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication d’El Bayadh, membre;

— Benlabed Mohamed Réda, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation d’Illizi. ————

— Hassani Mohamed, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Degheb Mustapha, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Gheziz Mebrouk, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Souici Mohamed, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Ghouila Abdelhafid, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Toumiat Nabil, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre;

— Aouali Slimane, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication d’Illizi, membre;

— Boukherbab Riadh, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai

2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de

facilitation de Tindouf.

— Moulay Ammar Ibrahim, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président;

— Bouam Khaled, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 39 21

— Hiri Bouhafs, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Fekair Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Slimani Djelloul, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — Lemounes Zoheir, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre; — Hadraoui Abdelkrim, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Tindouf, membre; — Sariane Hichem, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!———— Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela. ———— Par arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela : — Rahmani Latifa, représentante du ministre de l’industrie et des mines, Présidente; — Diab Abd El Kader, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Sahri Abdelhalim, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Zitouni Ahmed, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Siad Kamal, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — Zeghidi Nadir, représentant du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre; — Bouchane Mohamed, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Khenchela, membre; — Boukherbab Riadh, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ghardaïa. ———— Par arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ghardaïa : — Miloudi Abdelkarim, représentant du ministre de l’industrie et des mines, Président; — Djireb Hadj Aissa, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Ben Seghir Lalmi Djamel Eddine, représentant de l’agence nationale du soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Kramdi Fouad, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Dekakra Boubakeur Seddik, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — Bennoui Amina, représentante du fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, membre; — Chaoua Moussa, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Ghardaïa, membre; — Halliche Djamila, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat;

22 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania Art. 3. — La liste des spécialités requises pour l’accès 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités aux grades d’inspecteur principal et d’inspecteur d’organisation et de déroulement des concours, examens divisionnaire de l’artisanat et des métiers, est complétée et tests professionnels au sein des institutions et comme suit : administrations publiques; 1- Comptabilité; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 2- Economie et science des organisations; correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme 3- Economie internationale et développement; administrative; 4- Finance et comptabilité; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 5- Gestion; 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les 6- Informatique de gestion; attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat; 7- Management; 8- Management des organisations; Arrêtent : 9- Management, finance, audit et contrôle de gestion; Article 1er. — En application des dispositions de 10- Marketing; l’article 26 du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 11- Monnaies et finances; correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de compléter la liste des spécialités requises 12- Sciences financières; pour l’accès au corps des inspecteurs de l’artisanat et des 13- Sciences du management; métiers. 14- Sciences financières et comptabilité; Art. 2. — La liste des spécialités requises pour l’accès 15- Sciences politiques; aux grades d’inspecteur de l’artisanat et des métiers, est 16- Sciences humaines-sciences de l’information et de complétée comme suit : la communication; 1- Management public; 17- Préservation du patrimoine. 2- Droit des affaires; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal 3- Droit des relations économiques internationales; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 4- Commerce international; Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant 5- Marketing; au 6 avril 2016. 6- Gestion des ressources humaines; Le ministre de l’aménagement Pour le Premier ministre et par délégation 7- Psychologie; du territoire, du tourisme Le directeur général 8- Comptabilité; et de l’artisanat de la fonction publique 9- Economie et science des organisations; et de la réforme administrative Amar GHOUL Belkacem BOUCHEMAL 10- Economie internationale et développement; 11- Finance et comptabilité; Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1437 ————!———— 12- Gestion; correspondant au 6 avril 2016 complétant la liste 13- Informatique de gestion; des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs du tourisme. 14- Management; ———— 15- Management des organisations; Le Premier ministre, 16- Management, finance, audit et contrôle de gestion; et de l’artisanat, Le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme 17- Monnaies et finances; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 18- Sciences financières; correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; 19- Sciences du management; Vu le décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 20- Sciences financières et comptabilité; correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des 21- Préservation du patrimoine. inspecteurs du tourisme;

24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 9 Rabie d’organisation et de déroulement des concours, examens Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 et tests professionnels au sein des institutions et portant désignation des membres du conseil administrations publiques; d’orientation de l’institut national d’hôtellerie et Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du de tourisme de Boussaâda. directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Par arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel correspondant au 9 février 2014 portant désignation des 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les membres du conseil d’orientation de l’institut national attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du d’hôtellerie et de tourisme de Boussaâda, est modifié tourisme et de l’artisanat; comme suit : Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de « — …………… (sans changement jusqu’à) l’article 8 du décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan — M. Bachir Mahnane, représentant du ministre de 1429 correspondant au 24 septembre 2008, susvisé, le l’intérieur et des collectivités locales, en remplacement de présent arrêté a pour objet de compléter la liste des spécialités requises pour l’accès au corps des inspecteurs M. Aït Ouarab Omar; du tourisme. — ……………… (sans changement jusqu’à) Art. 2. — La liste des spécialités requises pour l’accès — M. Abdessalem Boudount, représentant de la aux grades d’inspecteur et d’inspecteur principal du ministre de l’éducation nationale, en remplacement de tourisme, est complétée comme suit : M. Hassouna Idris; 1- Comptabilité; 2- Sciences économiques; 3- Economie et science des organisations; …………………. (Le reste sans changement)……………….. » 4- Economie internationale et développement; Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 5- Finance et comptabilité; 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 6- Gestion; portant désignation des membres du conseil 7- Informatique de gestion; 8- Management; 9- Management des organisations; d’orientation de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou. 10- Management, finances, audit et contrôle de gestion; au 23 février 2016, l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 Par arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant 11- Marketing; correspondant au 9 février 2014 portant désignation des 12- Monnaies et finances; membres du conseil d’orientation de l’institut national 13- Sciences financières; 14- Sciences du management; d’hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou, est modifié comme suit : 15- Sciences financières et comptabilité; « — …………… (sans changement jusqu’à) 16- Sciences politiques; — M. Mahfoud Zeghache, représentant du ministre de 17- Sciences humaines — sciences de l’information et la défense nationale, en remplacement de M. Ali Derki; de la communication; — Mme. Bouderouaia Lamia, représentante du ministre 18- Sciences sociales — sociologie; de l’intérieur et des collectivités locales, en remplacement 19- Préservation du patrimoine. de M. Rachid Belkhir; Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal — M. Hakem Mohammed, représentant du ministre des officiel de la République algérienne démocratique et finances, en remplacement de M. Ramadan Tabache; populaire. — M. Djamel Belkadi, représentant de la ministre de Fait Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant l’éducation nationale, en remplacement de M. Nouredine au 6 avril 2016. Khaldi; Le ministre Pour le Premier ministre de l’aménagement et par délégation — ……………………….. (sans changement jusqu’à) du territoire, Le directeur général — M. Boudaa Abd El Nacer, représentant du ministre du tourisme de la fonction publique de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, et de l’artisanat et de la réforme administrative en remplacement de M. Mostefa Gaceb; Amar GHOUL Belkacem BOUCHEMAL …………………. (Le reste sans changement)………………. ».

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24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 modifiant l’arrêté du 15 MINISTERE DE L’AGRICULTURE,

Ramadhan 1436 correspondant au 2 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence de promotion du DU DEVELOPPEMENT RURAL parc des Grands Vents. Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du Par arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « au 23 février 2016, l’arrêté du 15 Ramadhan 1436 Indemnisation au titre des biens affectés au fonds correspondant au 2 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence de national de la révolution agraire ». promotion du parc des Grands Vents, est modifié comme Le ministre des finances, suit : Le ministre de l’agriculture, du développement rural et « — …………… (sans changement jusqu’à) de la pêche, — M. Hadj Saddouk Abdelhafid, représentant de la Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession ministre chargée de l’éducation nationale, en à la propriété foncière agricole; remplacement de M. Ali Attia; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et — …………………………………………………………………………. complétée, relative aux lois de finances; — …………………………………………………………………………. Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de — M. Abdelkrim Mecili, représentant du ministre finances pour 1988, notamment son article 194; chargé de l’habitat et de l’urbanisme, en remplacement de Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et M. Abdelwahid Temmar; complétée, portant orientation foncière; ………………. (Le reste sans changement)……………….. ». Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 126, 128, 129 et 130; Arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant 23 février 2016 portant nomination des membres au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, du conseil d’orientation de l’école nationale notamment son article 53; supérieure du tourisme. Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, Par arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant notamment son article 89; au 23 février 2016, les membres dont les noms suivent, Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au sont nommés, en application des dispositions des articles 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, 6 et 8 du décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel notamment son article 93; 1415 correspondant au 17 août 1994, modifié et complété portant création de l’école nationale supérieure du Vu le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, modifié et tourisme, au conseil d’orientation de l’école nationale complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé supérieure du tourisme : «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds — Ouahiba Moumen, représentante du ministre chargé national de la révolution agraire», notamment son du tourisme, présidente; article 4; — Assas Ismaïl, représentant du ministre chargé des Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab finances; 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; — M’Hamed Ben Ali, représentant du ministre chargé Vu le décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 de l’enseignement supérieur; correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions — Kamel Korib, représentant de la ministre chargée de et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine l’éducation nationale; national intégrées dans un secteur urbanisable, notamment — Ounissa Alloun, représentante du ministre chargé de son article 9; la formation et de l’enseignement professionnels; Arrêtent : — Chérifa Kouider Araibi, représentante du ministre Article 1er. — En application des dispositions de chargé de l’artisanat; l’article 4 du décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, modifié — Hadj Aïssa Raouf, représentant du ministre chargé et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé de l’environnement; «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds — Mahdi Boudjema, représentant de l’autorité chargée national de la révolution agraire», le présent arrêté a pour de la fonction publique; objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-048 — Saïda Boudouda, représentante élue parmi le intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds personnel enseignant de l’école. national de la révolution agraire».

ET DE LA PECHE

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24 Ramadhan 1437 29 juin 2016

Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses Art. 3. — Les modalités d’application du présent arrêté

du compte d’affectation spéciale n° 302-048, susvisé, est feront l’objet, en cas de besoin, de décisions et/ou fixée comme suit : d’instructions spécifiques du ministre chargé de l’agriculture. En recettes : Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal — les dotations du budget de l’Etat; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — le remboursement du montant de l’indemnisation, y Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 compris les intérêts encaissés, correspondant aux biens restitués perçus par les propriétaires de terres nationalisées mai 2016. dans le cadre de l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre Le ministre de l’agriculture, 1971 portant révolution agraire, dont les biens sont du développement rural restitués en tout ou en partie en application de la loi et de la pêche n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière et ce, conformément à l’article 126 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de Sid Ahmed FERROUKHI finances pour 1991. Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 fixant les En dépenses : modalités de suivi et d’évaluation du compte — le versement des indemnisations aux propriétaires de d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au biens affectés au fonds national de la révolution agraire; — le versement de la compensation en moyens fonds national de la révolution agraire ». financiers au profit des propriétaires initiaux, dans le Le ministre des finances, cadre de l’application des dispositions de l’article 76-5 de Le ministre de l’agriculture, du développement rural et la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et de la pêche, complétée, susvisée, et ce, conformément à l’article 128 de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de complétée, relative aux lois de finances; finances pour 1991; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et — le versement de la compensation résultante de la complétée, relative à la comptabilité publique; perte des droits réels immobiliers octroyés par l’Etat au Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant profit des bénéficiaires agricoles répondant aux critères de au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, l’article 10 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 notamment son article 89; déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs qui n’ont pu être intégrés dans les correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104; exploitations agricoles du domaine national constituées en Vu le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, modifié et application de ladite loi, ni bénéficier d’une attribution et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé ce, conformément à l’article 129 de la loi n° 90-36 du 31 «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds décembre 1990 portant loi de finances pour 1991; national de la révolution agraire», notamment son article 4 bis; — le versement des indemnisations au profit des Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 titulaires de droit de jouissance dont les terres relevant du correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant domaine national intégrées dans des secteurs urbanisables nomination des membres du Gouvernement; et qui ont fait l’objet de reprise en application des Vu l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 dispositions de l’article 53 de la loi n° 97-02 du 31 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la décembre 1997, susvisée; nomenclature des recettes et des dépenses du compte — le versement des indemnisations au profit des d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la titulaires de droit de jouissance dont les terres agricoles, situées dans des secteurs non urbanisables, ont été révolution agraire»; distraites à l’effet de servir d’assiettes foncières pour la Arrêtent : réalisation de projets de développement en application des Article 1er. — En application des dispositions de dispositions de l’article 93 de la loi n° 13-08 du 30 l’article 4 bis du décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, décembre 2013, susvisée, et non individualisés au 12 mai modifié et complété, fixant les modalités de 2013, dans le cadre du programme national de fonctionnement du compte d’affectation spéciale développement. n° 302-048 intitulé «Indemnisation au titre des biens

Le ministre des finances

Abderrahmane BENKHALFA

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affectés au fonds national de la révolution agraire», le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire».

Art. 2. — Les dotations financières du fonds national de la révolution agraire sont allouées sur la base d’une demande formulée par le ministère chargé de l’agriculture reprenant les montants issus des sommes des indemnités évaluées par les services compétents des domaines et reprises dans les décisions d’indemnisation établies par les services du ministère chargé de l’agriculture.

Art. 3. — Le suivi des dépenses est assuré par les services concernés du ministère chargé de l’agriculture.

Art. 4. — Les listes des personnes devant bénéficier de l’indemnisation sur le fonds national de la révolution agraire sont arrêtées par les services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture dans les limites des dotations accordées et sont transmises à l’institution financière spécialisée pour exécution.

Art. 5. — Un état récapitulatif trimestriel de toutes les dépenses opérées sur le fonds national de la révolution agraire est transmis par l’institution financière spécialisée aux services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture.

Art. 6. — Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis par le ministère chargé de l’agriculture au ministère des finances : — une situation trimestrielle des engagements et des décaissements sur support papier et électronique, par wilaya et selon la nomenclature des recettes et des dépenses de ce fonds; — un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 7. — Les dotations accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 8. — La libération des dotations du budget de l’Etat inscrites au titre des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire» s’effectue par tranches en fonction de la production des justificatifs, les listes des personnes, cités à l’article 4 ci-dessus et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement cités à l’article 6 ci-dessus.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 18 Safar

1430 correspondant au 14 février 2009 portant organisation et fonctionnement des services, des

subdivisions territoriales et fonctionnelles des directions des travaux publics de wilayas.

———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-436 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des travaux publics de wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 18 Safar 1430 correspondant au 14 février 2009 portant organisation et fonctionnement des services, des subdivisions territoriales et fonctionnelles des directions des travaux publics de wilaya; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 18 Safar 1430 correspondant au 14 février 2009 portant organisation et fonctionnement des services, des subdivisions territoriales et fonctionnelles des directions des travaux publics de wilayas, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Les subdivisions territoriales des travaux publics sont placées sous l’autorité du directeur des travaux publics de wilaya et disposent pour leur fonctionnement des sections suivantes : — ……………… (sans changement) ……………………………; — ……………… (sans changement) ……………………………; — ……………… (sans changement) ……………………………; — une section du service public routier dénommée «maison cantonnière »; — …………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal au 22 février 2016.

officiel de la République algérienne démocratique et Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances populaire. et des collectivités locales Abderrahmane Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 Nour Eddine BEDOUI BENKHALFA mai 2016. Le ministre Pour le Premier ministre, Le ministre de l’agriculture, Le ministre des travaux et par délégation, du développement rural et de la pêche des finances Abderrahmane publics Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Sid Ahmed FERROUKHI BENKHALFA Abdelkader OUALI Belkacem BOUCHEMAL

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MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant

l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA).

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95- 54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;

Arrêtent :

Article 1er. — En application de l’article 6 du décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage, comprend trois (3) services :

1- Service de l’orientation, de la formation présentielle et continue;

2- Service de l’apprentissage;

3- Service de l’administration, des finances et des moyens.

Art. 3. — Le service de l’orientation, de la formation présentielle et continue, est chargé, notamment :

— d’accueillir, d’informer et d’inscrire des candidats pour suivre une formation professionnelle, d’organiser et de faire le suivi des journées de sélection et d’orientation des candidats à une formation professionnelle;

— de faire le suivi psychopédagogique des stagiaires et apprentis pendant le cursus de formation;

— d’élaborer et de faire le suivi du programme annuel des activités liées à l’information et à l’orientation conformément au plan d’information et de l’orientation établi par l’administration centrale, ou établi conjointement avec les différents partenaires du secteur notamment le secteur de l’éducation nationale et le secteur économique; — de préparer les stagiaires aux techniques de recherche d’emploi, et sur les modalités de création d’un projet professionnel; — d’élaborer et de diffuser le fichier des diplômés de formation aux profits des différents dispositifs d’aide à l’emploi et des entreprises économiques publiques et privées et, de coordonner les actions liées à leur insertion avec ces différents dispositifs; — d’organiser la formation professionnelle initiale en mode présentiel; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels des formations présentielles et des formations continues; — d’assurer l’organisation des examens de fin de stage des stagiaires, des examens professionnels et ceux des candidats libres et les examens de fin de formation des stagiaires des établissements privés de formation professionnelle; — d’assurer le suivi des stages pratiques, organisés en milieu professionnel au profit des stagiaires inscrits en formation présentielle; — d’organiser des formations professionnelles continues diplômantes au profit des travailleurs; — d’organiser des formations à la carte au profit des travailleurs, sur la base de conventions de partenariat; — d’élaborer et de délivrer des diplômes sanctionnant les cycles de formation initiale présentielle et de formation continue.

Art. 4. — Le service de l’apprentissage est chargé, notamment : — d’assurer des formations professionnelles initiales organisées en mode d’apprentissage; — de mener des opérations de prospection des postes d’apprentissage et d’assurer le placement et la sélection des apprentis en milieu professionnel en coordination avec les organismes employeurs concernés; — de tenir à jour les fichiers des apprentis, des organismes employeurs et des maîtres d’apprentissage; — d’élaborer les plans annuels des formations par apprentissage et leur mise en œuvre, en coordination avec les organismes employeurs concernés; — d’assurer l’organisation de la formation théorique et technologique complémentaire des apprentis; — d’assurer le suivi régulier des apprentis en milieu professionnel; — d’assurer le suivi pédagogique, l’évaluation et le contrôle technique et pédagogique des apprentis pendant la formation, en coordination avec l’inspecteur désigné par l’administration chargée de la formation professionnelle et les maîtres d’apprentissage encadrant des apprentis; — d’élaborer et de délivrer des diplômes sanctionnant les cycles de formation par apprentissage.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Ramadhan 1437 ° 39 29 juin 2016

Art. 5. — Le service de l’administration, des finances et des moyens, est chargé, notamment : — de déterminer et d’évaluer les besoins en moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre; — d’élaborer le projet du budget du centre et d’en assurer l’exécution; — d’assurer la gestion administrative, financière et comptable des moyens humains et matériels du centre, conformément à la réglementation en vigueur; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines du centre et d’en assurer l’exécution; — d’assurer la gestion de la carrière professionnelle du personnel du centre; — d’élaborer les plans de formation, du perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents contractuels relatifs au personnel du centre; — d’assurer la gestion des archives du centre et de veiller à leur conservation et leur classement, en application des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur; — d’assurer la gestion et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier du centre; — de tenir à jour le registre d’inventaire; — d’assurer l’entretien et la sécurité des services du centre. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Abderrahmane Mohamed MEBARKI BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales. ———— Par arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales, au conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : Au titre des représentants des travailleurs salariés, Mme. et MM. : — Slimane Seggar; — Abdelhafidh Sahraoui; — Malika Boutaoui; — Abdelouaheb Harireche; — Mohamed Derradji; — Larbi Dbaa; — Mohamed Djoudi; — Noureddine Louassa; — Saïd Zaier; — Abderrahmane Rebahi; — Sid Ali Beldjerdi; — Ali Boufares Allaoui; — Ferhat Chabekh; — Mohamed Lantri; — Abdelaziz Zaalani; Représentants de l’union générale des travailleurs algériens (UGTA). Au titre des représentants des employeurs, MM. : — Abdelkader Lagreb, représentant de la confédération générale du patronat-bâtiment, travaux publics et hydraulique; — Belkheir Messaoudi, représentant de la confédération générale du patronat-bâtiment, travaux publics et hydraulique; — Raouf Bouhabila, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes; — Abdelmoumen Akhrouf, représentant de la confédération nationale du patronat algérien; — Nadir Bouabbas, représentant de la confédération algérienne du patronat; Au titre des ministères et des administrations concernées, Mlle et MM.; — Yacine Lakhal, représentant du ministre chargé de l’habitat; — Mohamed Guecioueur, représentant du ministre chargé des collectivités locales; — Mériem Nacéra Loukriz, représentante du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale; — Smail Ghachi, représentant du ministre chargé des finances; — Messaoud Lekhlef, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale; — Abdelouaheb Laouici, représentant de l’autorité chargée de la fonction publique. Au titre du représentant du personnel du fonds national de péréquation des œuvres sociales, M. : — Abdelmalek Bendjemil. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE