Arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019 fixant l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques.

Sous l'autorité du directeur, l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, comprend trois (3) services :

1- Le service de l'accueil, de l'orientation, de l'accompagnement et de la formation présentielle ;

2- Le service de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

3- Le service de l'administration, des finances et des moyens.

Le service de l'accueil, de l'orientation, de l'accompagnement et de la formation présentielle est chargé, notamment :

— d'accueillir, d'informer et d'inscrire les candidats handicapés physiques pour suivre une formation professionnelle ;

— d'organiser et de faire le suivi des journées de sélection et d'orientation des candidats handicapés physiques à une formation professionnelle ;

— d'élaborer et de faire le suivi du programme annuel des activités liées à l'information et à l'orientation, conformément au plan d'information et d'orientation établi par l'administration centrale ou établi, conjointement, avec les différents partenaires du secteur, notamment le secteur de l'éducation nationale, de la solidarité nationale et du secteur économique ;

— de développer des actions de partenariat avec les différents acteurs concernés, dans le cadre de l'accompagnement spécifique des apprenants (stagiaires et apprentis) handicapés physiques ;

— de mettre en œuvre les méthodologies d'orientation professionnelle spécifiques aux personnes handicapées physiques, à travers une équipe pluridisciplinaire, constituée notamment, d'un enseignant, d'un conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, d'un médecin, d'un psychologue, chargée de faire le suivi permanent des apprenants (stagiaires et apprentis) handicapés physiques, sur les plans psychologique, social et médical ; 30 juin 2019

— d'organiser la formation professionnelle initiale diplômante en mode présentiel, dans les niveaux de qualification de 1 à 4, au profit des stagiaires handicapés physiques ;

— d'organiser la formation professionnelle initiale qualifiante au profit des stagiaires handicapés physiques ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels des formations présentielles ;

— d'assurer le suivi des stages pratiques organisés en milieu professionnel, au profit des stagiaires handicapés physiques, inscrits en formation présentielle ;

— de préparer les stagiaires handicapés physiques aux techniques de recherche d'emploi, et sur les modalités de création d'un projet professionnel ;

— d'élaborer et de délivrer les diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale présentielle ;

— d'élaborer et de diffuser le fichier de formation des diplômés handicapés physiques au profit des différents dispositifs d'aide à l'emploi et des entreprises économiques publiques et privées, et de coordonner les actions liées à leur insertion avec ces différents dispositifs.

Le service de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est chargé, notamment :

— d'organiser la formation professionnelle initiale diplômante en mode par apprentissage, dans les niveaux de qualification de 1 à 4, au profit des apprentis handicapés physiques ;

— d'organiser la formation professionnelle continue diplômante, au profit des travailleurs handicapés physiques ;

— d'organiser la formation professionnelle continue qualifiante, au profit des travailleurs handicapés physiques ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels des formations par apprentissage et des formations professionnelles continues ;

— de mener des opérations de prospection des postes d'apprentissage et d'assurer la sélection et le placement des apprentis handicapés physiques en milieu professionnel en coordination avec les organismes employeurs concernés ;

— d'assister les entreprises économiques et organismes administratifs accueillant les apprentis handicapés physiques à travers l'aménagement et l'adaptation des postes de travail, par rapport au type d'handicap ;

— de tenir à jour les fichiers des apprentis handicapés physiques, des organismes employeurs et des maîtres d'apprentissage ; 27 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juin 2019

— d'assurer le suivi régulier des apprentis handicapés physiques, en milieu professionnel ;

— d'assurer le suivi pédagogique, l'évaluation et le contrôle technique et pédagogique des apprentis handicapés physiques, pendant la formation en coordination avec l'inspecteur désigné par l'administration chargée de la formation professionnelle et les maîtres d'apprentissage ;

— d'élaborer et de délivrer des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle par apprentissage et la formation professionnelle continue.

Le service de l'administration, des finances et des moyens est chargé, notamment :

— de déterminer et d'évaluer les besoins en moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du centre notamment, les besoins spécifiques ;

— d'élaborer le projet du budget du centre et d'assurer l'exécution ;

— d'assurer la gestion administrative, financière et comptable des moyens humains et matériels du centre, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d'élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines du centre et d'assurer l'exécution ;

— d'assurer la gestion de la carrière professionnelle du personnel du centre ;

— d’élaborer les plans de formation, du perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents contractuels relatif au personnel du centre ;

— d'assurer la gestion des archives du centre et de veiller à leur conservation et à leur classement en application des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— d'assurer la gestion et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier du centre ;

— de tenir à jour le registre d'inventaire ;

— d'assurer l'entretien et la sécurité des services du centre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019.

Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 25 MINISTERE DE LA CULTURE