Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques, est classé à la catégorie « B » Section « 3 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur B 3 N Centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques Chef de B 3 N-1 service de l'accueil, de l'orientation, de l'accompagne -ment et de la numérisation 31 octobre 2024 Conditions d’accès aux postes Mode Bonification supérieurs de indiciaire nomination 512 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d’enseignement professionnels du chargé de l’ingénierie pédagogique ; ministre Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur principal, au moins titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 242 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d'enseignement professionnels du chargé de l'ingénierie pédagogique ; ministre Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classement Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes Mode de public supérieurs Niveau Bonification supérieurs nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire B 3 N-1 242 Chef de service de la formation présentielle et de la formation professionnelle continue Chef de Centre de service de formation l'apprentissage professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux Chef de B 3 N-1 242 besoins service de spécifiques l'administration, (suite) des finances et des moyens

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Professeur spécialisé de formation Arrêté et d'enseignement professionnels du chargé de l'ingénierie pédagogique ; ministre Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, Arrêté titulaire ou grade équivalent, du justifiant de deux (2) années ministre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Sous-intendant principal des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. doivent appartenir à des grades dont les missions

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021, modifié, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Le ministre de la formation et de Le ministre l’enseignement professionnels des finances Yassine MERABI Laziz FAID algérienne démocratique et populaire.

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS