Décret exécutif n° 20-293 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les modalités et critères d’attribution des prix d'encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage

En application des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et critères d’attribution des prix d'encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage.

Les prix d'encouragement et les mesures incitatives ont pour objet, dans le cadre du développement et de la promotion de l’apprentissage, de récompenser les parties qui se sont distinguées en matière d’apprentissage.

Les prix d'encouragement et les mesures incitatives sont décernés au meilleur :

— des apprentis ;

— des maîtres d’apprentissage et des artisans ;

— des employeurs (public et privé) ;

— des établissements publics de formation professionnelle ;

— des employeurs chargés de l'apprentissage des handicapés physiques (public et privé) ;

— des formateurs chargés de l'apprentissage des handicapés physiques.

Les prix d'encouragement et les mesures incitatives consistent en l’attribution de médailles, de tableaux d’honneur, de caisses à outils professionnels et une récompense pécuniaire.

Ils sont décernés, chaque année, par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition de la commission nationale des prix.

Chaque établissement public de formation professionnelle est tenu de dresser annuellement, la liste de ses candidats aux prix d’encouragements et mesures incitatives, accompagnée de leur fiche d’appréciation et de la transmettre à la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya, concernant le meilleur : 14 octobre 2020

— des apprentis ;

— des maîtres d’apprentissage et artisans ;

— des employeurs (public et privé) ;

— des employeurs, chargé de l’apprentissage des handicapés physiques (public et privé) ;

— des formateurs, chargé de l’apprentissage des handicapés physiques.

L’établissement public de formation professionnelle propose un seul candidat par catégorie.

Il est créé, au niveau de chaque direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya, une commission dénommée ci-après « commission de sélection ».

La commission de sélection, sur la base des critères cités à l’article 15 ci-dessous, est chargée de proposer à la commission nationale des prix, la liste des candidats, énumérés à l’article 3 ci-dessus, éligibles à l’attribution de prix d’encouragement et de mesures incitatives, dont le nombre ne dépasse pas dix (10).

La direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya propose un seul candidat par catégorie.

La commission de sélection, présidée par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya, est composée des membres suivants :

— le directeur de wilaya chargé de l’emploi ou son représentant ;

— le directeur de wilaya chargé de l’artisanat ou son représentant ;

— un inspecteur du travail désigné par l’inspection de wilaya du travail ;

— un inspecteur de la formation et de l'enseignement professionnels désigné par l’inspection générale du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— un représentant de la chambre de wilaya chargée de l’artisanat et des métiers ;

— un représentant de la chambre de wilaya chargée du commerce et de l’industrie ;

— un représentant de la chambre de wilaya chargée de l’agriculture.

La commission de sélection peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par le service chargé de l’apprentissage de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya.

Les membres de la commission de sélection sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par décision du directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya, sur proposition des autorités dont ils relèvent. 26 Safar 1442 14 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

La commission de sélection se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an, sur convocation de son président.

La commission nationale des prix est présidée par une personnalité nationale, désignée par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Elle comprend :

— un (1) représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un (1) représentant du ministère de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé du tourisme, de l'artisanat et du travail familial ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ou d’une institution sous sa tutelle ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise ;

— un (1) représentant de la fédération algérienne des personnes handicapées ;

— un (1) représentant habilité et reconnu pour ses compétences et son expertise dans le domaine de l’apprentissage, désigné par la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;

— un (1) représentant habilité et reconnu pour ses compétences et son expertise dans le domaine de l’apprentissage, désigné par la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— un (1) représentant habilité et reconnu pour ses compétences et son expertise dans le domaine de l’apprentissage, désigné par la chambre nationale de l’agriculture ;

— un (1) représentant habilité et reconnu pour ses compétences et son expertise dans le domaine de l’apprentissage relevant d’une entreprise publique qui œuvre et contribue dans le domaine de l’apprentissage, désigné par les groupes industriels dont il relève ;

— un (1) représentant du patronat privé, habilité et reconnu pour ses compétences et son expertise dans le domaine de l’apprentissage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5 Le secrétariat de la commission nationale des prix est assuré par la structure chargée de l’apprentissage du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

La commission nationale des prix peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'aider dans ses délibérations.

La commission nationale des prix élabore son règlement intérieur et le transmet au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels pour approbation.

Les membres de la commission nationale des prix sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

La commission nationale des prix se réunit une (1) fois par an, sur convocation de son président, et délibère sur la base des propositions émanant des commissions de sélection citées à l’article 6 ci-dessus.

Les critères de sélection aux prix d'encouragement et mesures incitatives sont arrêtés par catégorie de candidats.

Les candidats aux prix d'encouragement et mesures incitatives sont choisis, notamment sur la base des critères suivants :

Pour les apprentis :

— l’accomplissement du cursus de formation, sans être ajourné ;

— la moyenne générale de son cursus ;

— la spécialité suivie par l’apprenti jugée prioritaire pour le développement économique ;

— le projet innovant.

Pour les maîtres d’apprentissage et les artisans :

— le nombre d’apprentis encadrés ;

— la qualité du travail réalisé par l’apprenti ;

— l’expérience professionnelle dans l’encadrement des apprentis ;

— la tenue du livret d’apprentissage ;

— le respect du contenu du programme de formation de l’apprenti ;

— la participation aux différentes manifestations et activités pédagogiques relatives à l’apprentissage.

Pour les employeurs :

— la nature de l’activité de l’entreprise ;

— le nombre d’apprentis placés ;

— le nombre d’apprentis insérés après leur formation.

Pour les établissements publics de formation professionnelle :

— l’ouverture de sections dans les métiers prioritaires ;

— le nombre d’apprentis placés, durant l’année en cours ;

— la convention signée pour le développement de l’apprentissage ;

— la mise à jour de la banque de données relative à l’apprentissage ;

— le taux de déperdition des apprentis ;

— la participation aux différentes manifestations et activités pédagogiques relatives à l’apprentissage.

Pour les employeurs chargés de l'apprentissage des handicapés physiques :

— la nature de l’activité de l’entreprise ;

— le nombre de postes d’apprentissage adaptés à l’handicap de l’apprenti ;

— l’ancienneté et l’expérience dans l’encadrement des apprentis handicapés physiques ;

— le nombre de diplômés handicapés physiques recrutés dans leur entreprise.

Pour les formateurs chargés de l'apprentissage des handicapés physiques :

— l’assiduité durant la période de formation des apprentis handicapés physiques ;

— l’ancienneté et l’expérience dans l’encadrement des apprentis handicapés physiques ;

— les résultats des apprentis ;

— la participation aux différentes manifestations et activités pédagogiques relatives à l’apprentissage.

La nature et le nombre des prix d’encouragement et des mesures incitatives sont fixés, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les dépenses inhérentes aux prix d’encouragement et aux mesures incitatives sont assurées par le fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 14 octobre 2020