Décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à la commission de wilaya de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle, en application de l’article 18 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, désignée ci-après la “commission”.

La commission est présidée par le directeur de l’éducation de wilaya, pour les questions de l’éducation, notamment l’éducation spéciale; il est suppléé respectivement par le directeur de l’action sociale de wilaya pour les questions inhérentes à l’emploi, l’orientation et l’insertion professionnelles et par le directeur de la formation professionnelle de wilaya en ce qui concerne les questions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées.

La commission est composée des membres suivants :

— le directeur de la santé et de la population de wilaya,

— le directeur de l’emploi de wilaya,

— le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya,

— un représentant de l’assemblée populaire de wilaya,

— l’inspecteur du travail de wilaya,

— un représentant du patronat,

— deux représentants des associations des parents d’élèves handicapés,

— un représentant de l’association nationale de la promotion des handicapés visuels,

— un représentant de l’association nationale d’entraide populaire en faveur des handicapés mentaux,

— un représentant de la fédération algérienne des sourds-muets,

— un représentant de la fédération des associations des handicapés moteurs, 12 octobre 2003

— un représentant de la fédération nationale des parents d’enfants inadaptés mentaux,

— un directeur d’établissement scolaire d’enseignement fondamental,

— un directeur de centre de formation professionnelle,

— un directeur d’établissement spécialisé pour personnes handicapées,

— un psychologue,

— un médecin,

— un conseiller technico-pédagogique,

— un conseiller d’orientation scolaire et professionnelle.

La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali, sur proposition des autorités et des associations dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans renouvelable.

La commission se réunit trimestriellement sur convocation de son président.

Elle peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers ( 2 ) de ses membres. 3 Le président fixe l’ordre du jour des réunions, après consultation des directeurs de l’action sociale et de la formation professionnelle de wilaya.

Les convocations sont adressées aux membres de la commission accompagnées de l’ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les réunions de la commission font l’objet de procès-verbaux, consignés dans un registre coté et paraphé par le président.

La commission élabore son règlement intérieur, conformément à un règlement intérieur-type, fixé par arrêté conjoint des ministres de l’emploi et de la solidarité nationale, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

La commission élabore un rapport d’activités annuel et le transmet aux ministères chargés de l’emploi et de la solidarité nationale, de la santé et de la population, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l’action sociale de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA.