Arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau 13 octobre 2021

Le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques est classé à la catégorie B, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau ci-après :

Conditions Mode Bonification de nomination de Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination Centre de formation professionnelle Directeur B 3 N et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques Par voie de concours parmi :

- les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique ;

- les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant, de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

- les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou grade équivalent, justifiant de deux

(2) années de service effectif en cette qualité ;

- les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième Arrêté ou du premier grade de du 422 réadaptation, justifiant de ministre sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

- les administrateurs analystes ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

- les adjoints techniques et pédagogiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Tableau (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de service de l’accueil, B 3 N-1 152 de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation présentielle Centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques B 3 N-1 152 Chef de service de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue Conditions Mode de nomination de nomination -les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, titulaires, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires ; -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; -les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant Arrêté de trois (3) années de du service effectif en cette ministre qualité ; -les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; -les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Tableau (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Conditions Mode de nomination de Bonification nomination hiérarchique indiciaire Centre de formation professionnelle Chef de et de service, de l’apprentissage l’administration, B 3 N-1 spécialisé pour des personnes finances et handicapées des moyens physiques

Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les fonctionnaires régulièrement nommés dans le poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire, fixée au tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. -les administrateurs principaux au moins, titulaires ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ; -les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; Arrêté 152 du -les administrateurs analystes ministre ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; -les sous-intendants principaux des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de cinq (5) années de service en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021.

Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Yassine Aïmene MERABI BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 6 Rabie El Aouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 13 octobre 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 23 COUR DES COMPTES