Arrêté interministériel du 30 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 191 du 27 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de la wilaya de Médéa avec siège à Berrouaghia

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 28 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa relative à la création d'un, établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Berrouaghia.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé: «Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Médéa », par abréviation E.G.Z.I.M. » et ci-dessous désigné :

« établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Berrouaghia.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wall de Médéa.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaine.

Fait à Alger, le 30 décembre 1986.

Le ministre Le ministre de l'aménade l'intérieur, et gement du territoire, des collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI