Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 02 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 2 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de M'Sila.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de M'Sila », par abréviation : « EGZIM › et ci-dessous désigné : << l'établissement » ;

Le siège de l'établissement est fixé à M'Sila.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5;

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de M'Sila.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé ;

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du, décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des l'aménagement du collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI