Décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie

Les opérations d'intervention sur le tissu urbain existant comprennent des actions de rénovation, de restructuration, de réhabilitation et de restauration, telles que définies à l'article 2 du présent décret. Elles sont réalisées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2021

A) La rénovation urbaine est une opération physique qui, sans modifier le caractère principal d'un quartier, constitue une intervention profonde sur le tissu urbain existant pouvant comporter la destruction d'immeubles vétustes et la reconstruction, sur le même site, d'immeubles de même nature.

B) La restructuration est une opération qui consiste en une intervention sur les voiries et réseaux divers et en une implantation de nouveaux équipements.

Elle peut comporter une destruction partielle d'ilots et une modification des caractéristiques du quartier par des transferts d'activités de toute nature et la désaffectation des bâtiments en vue d'une autre utilisation.

C) La réhabilitation est une opération qui consiste en la modification d'un immeuble ou d'un groupe d'imeubles ou d'équipements en vue de leur donner les commodités essentielles.

D) La restauration immobilière est une opération permettant la mise en valeur d'immeubles ou groupe d'immeubles présentant un intérêt architectural ou historique, sans préjudice des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée et en liaison, en tant que de besoin, avec l'autorité concernée.

Lorsque ces interventions touchent des zones et des immeubles ou structures d'immeubles présentant un intérêt de défense nationale, les opérations sont soumises à l'accord préalable du ministre de la défense nationale.

Pour une meilleure coordination des différentes opérations, Il peut être créé une structure de mise en œuvre.

Les agglomérations ou parties d'agglomérations qui ne s'adaptent pas aux fonctions urbaines, celles ne réunissant pas les conditions d'hygiène et de salubrité ainsi que celles dont les constructions sont vétustes, donnent lieu à un plan d'intervention sur le tissu urbain existant.

Ce plan d'intervention sur le tissu urbain existant doit s'intégrer dans le cadre et les limites prescrites au plan d'urbanisme directeur de la commune.

Lorsque l'agglomération concernée n'est pas dotée d'un plan d'urbanisme directeur régulièrement approuvé, la délimitation de la zone d'intervention sur le tissu urbain existant est fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sur proposition du wall territorialement compétent.

En ce cas, une étude préalable est effectuée par la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya pour définir la zone d'intervention.

Des règles particulières d'urbanisme régiront le secteur à réhabiliter ou à restaurer, dans le cadre de la législation en vigueur en matière de 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA protection et de sauvegarde des monuments et sites anciens pour la mise en œuvre du plan d'intervention sur le tissu urbain existant.

Les propriétaires fonciers d'immeubles sont tenus, en tant que de besoin, de prendre part à l'exécution des actions d'intervention sur le tissu urbain existant, dans le cadre du plan d'urbanisme directeur régulièrement approuvé.

Le plan d'intervention sur le tissu urbain comporte :

1) le schéma d'aménagement d'ensemble;

2) le programme général d'intervention (relogement, utilisation des parties rénovées, etc...);

3) les programmes d'actions dans le cadre des opérations prévues à l'article 1er du présent décret et en matière d'équipement et d'activités artisanales et industrielles.

Le plan d'intervention sur le tissu urbain existant est élaboré sous l'autorité du wall et du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.

Ce plan d'intervention sur le tissu urbain est approuvé par arrêté du wali, après délibération de l'assemblée populaire communale concernée et transmis au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone à rénover, à restructurer ou à réhabiliter, les demandes de permis de construire peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer conformément aux dispositions de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.

Si la délivrance du permis de construire est soumise au respect de certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.

Les droits des occupants légaux des lo:qux, fainast l'objet des opérations d'intervention sur le tissu vrasin existant sont garantis dans le Cadre de la législation et de la réglementation en vigneur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL