Décret exécutif n° 05-476 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 déclarant Hassi-R’Mel zone à risques majeurs

En application de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, notamment ses articles 3, 4, 5 et 10, le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel, tel que défini ci-après, est déclaré zone à risques majeurs.

A ce titre, le présent décret a pour objet de fixer les mesures à prendre à l’intérieur du périmètre d’exploitation de ce gisement, dans le cadre de la prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Zone à risques majeurs : une zone exposée à un risque majeur entraînant des conséquences immédiates et graves aux personnes, aux biens et à l’environnement.

— Périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel : l’étendue du périmètre défini et délimité par le titre minier d’exploitation attribué à “Sonatrach” et dont les coordonnées géographiques sont jointes en annexe au présent décret.

— Industrie des hydrocarbures : l’ensemble des activités industrielles pétrolières liées directement à la recherche, à la production, au transport, au raffinage et au développement des hydrocarbures.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les activités dans le périmètre d’exploitation des gisements de Hassi-R’Mel sont soumises aux prescriptions suivantes :

— toute réalisation d’ouvrage, de quelque nature que ce soit, relève du titulaire du titre minier d’exploitation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— l’accès et la circulation à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel sont soumis à une réglementation spécifique établie par le titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité ou investissement à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel est entrepris par le titulaire du titre minier. Celui-ci peut confier la réalisation de l’activité ou de l’investissement à un opérateur spécialisé dans le domaine ;

— la sécurité à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel relève de la compétence des services de sécurité concernés et des services de sûreté interne du titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité doit strictement se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la protection de l’environnement.

Sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel :

— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

— tout octroi de permis de construire et/ou de concession qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures.

Les activités secondaires et tertiaires ainsi que les logements et les infrastructures non liées aux activités des hydrocarbures, implantées actuellement à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel, sont transférées hors de ce périmètre.

Les habitations et logements de l’office de promotion et de gestion immobilières (OPGI) situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel sont exclus des opérations de cession des biens de l’Etat, ou de vente dans le cadre de la promotion immobilière.

Les bidonvilles, constructions illicites et habitations précaires érigés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel sont démolis. 21 décembre 2005

En application de l’article 49 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, les biens situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel appartenant à des particuliers qui sont titulaires d’un titre de propriété font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DU PERIMETRE D’EXPLOITATION DU GISEMENT DE “HASSI-R’MEL”

SOMMETS Longitude Est Latitude Nord 1 2° 42' 0.0000 32° 54' 11. 802 2 2° 52' 15.8736 32° 54' 10.7543 3 2° 52' 17.0115 33° 3' 55.2770 4 2° 57' 25.5162 33° 3' 54.7437 5 2° 57' 26.4672 33° 9' 19.4745 6 3° 1' 18.0826 33° 9' 18.9339 7 3° 1' 18.7970 33° 12' 33.7704 8 3° 5' 10.5545 33° 12' 33.1094 9 3° 5' 11.1266 33° 14' 42.9993 10 3° 7' 45.6946 33° 14' 42.4917 11 3° 7' 46.6491 33° 17' 57.3250 12 3° 33' 33.2457 33° 17' 49.3042 13 3° 33' 26.8919 33° 6' 59.8704 14 3° 39' 52.7327 33° 6' 57.0355 15 3° 39' 42.0658 32° 50' 42.8716 16 3° 33' 17.4101 32° 50' 45.6978 17 3° 33' 11.1211 32° 39' 56.2443 18 3° 30' 37.5714 32° 39' 57.2796 19 3° 30' 34.5933 32° 34' 32.5526 20 3° 14' 44.9000 32° 34' 49.3000 21 3° 14' 46.1000 32° 37' 53.7000 22 3° 10' 58.0000 32° 37' 54.7000 23 3° 10' 57.5000 32° 36' 17.4000 24 3° 00' 31.1000 32° 41' 44.6000 25 3° 02' 11.0000 32° 41' 44.4000 26 3° 02' 9.7000 32° 36' 19.2000 27 3° 00' 31.6000 32° 43' 54.5000 28 2° 59' 41.6000 32° 43' 54.6000 29 2° 59' 42.1000 32° 45' 58.0000 30 2° 58' 6.0000 32° 45' 58.3000 31 2° 58' 6.3000 32° 47' 29.2000 32 2° 41' 57.5000 32° 47' 30.2000 Surface : 4804 km2 19 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 21 décembre 2005