Décret exécutif n° 06-161 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risques majeurs

En application de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, notamment ses articles 3, 4, 5 et 10, la zone industrielle de Skikda, y compris le domaine portuaire des hydrocarbures y attenant, tel que défini ci-après, est déclarée zone à risques majeurs.

A ce titre, le présent décret a pour objet de fixer les mesures à prendre à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda et du domaine portuaire des hydrocarbures y attenant dans le cadre de la prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Zone à risques majeurs : une zone exposée à un risque majeur entraînant des conséquences immédiates et graves aux personnes, aux biens et à l’environnement.

— La zone industrielle de Skikda : l’étendue du périmètre défini et délimité par les titres de propriété et les autorisations d’occupation du sol mis à la disposition de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda (EGZIK) et abritant l’ensemble des installations et activités pétrolières, gazières et les industries liées à la transformation des hydrocarbures, les services y afférents ainsi que le domaine portuaire des hydrocarbures y attenant.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les activités dans la zone industrielle de Skikda ainsi que le domaine portuaire des hydrocarbures y attenant sont soumises aux prescriptions suivantes :

— toute attribution d’assiette de terrain pour les réalisations d’ouvrages, de quelque nature que ce soit, est soumise à l’accord préalable de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— l’accès et la circulation à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda sont soumis à une réglementation spécifique établie par l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda ;

— toute activité ou investissement à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda est soumis à l’autorisation de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, conformément à législation et à la réglementation en vigueur ;

— la sécurité à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda relève de la compétence des services de sécurité concernés et des services de sûreté interne de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité doit strictement se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la protection de l’environnement. Concernant les activités au niveau du domaine portuaire des hydrocarbures y attenant, celles-ci relèvent de la compétence des autorités concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5

Sont interdits à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda :

— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas liée à l’activité de la zone industrielle de Skikda.

Les bidonvilles, constructions illicites et habitations précaires érigés à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda et du périmètre de servitude sont démolis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention dans la zone industrielle de Skikda est élaboré par l’entreprise de la zone industrielle de Skikda et approuvé par les autorités compétentes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006.

Ahmed OUYAHIA. ————!————