Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 09-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Mohammadia

Est rendue exécutoire la délibération n° 09/87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Mohammadia.

L'établissement visé à l'article 1ª ci - dessus est dénommé : <<< Etablissement de gestion de la zone industrielle de Mohammadia » et ci-dessous désigné: “l'établissement".

Le siège de l'établissement est fixé à Mohammadia.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de Mascara. :

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges - type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1985 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 862

Le wali de Mascara est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1988 P. le ministre P.le ministre de l'aménagement de l'intérieur du térritoire, de l'urbanisme et de la construction. le Secrétaire général le Secrétaire général Chérif RAHMANI Mohamed ALLEL Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant