Arrêté interministériel du 6 avril 1987 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la willaya d'Alger, relative à la création d'un établissement public local de l'administration des zones industrielles de la wilaya d'Alger

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire d'Alger, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya d'Alger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1987

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion des zones industrielles de la wilaya d'Alger > par abréiation « EGZIWA > et ci-dessous désigné « l'établissement ».

Le siège social de l'établissement est fixé à Oued Smar (Alger).

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutelle du wall d'Alger.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissément sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 6 avril 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités l'aménagement du locales, terrtoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI Arrêté interministériel du 8 avril 1987 rendant exécutoire la délibération n° 24 du 19 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa portant dissolution de l'entreprise de wilaya de promotion et de développement du tourisme de Béjaïa (EPDT) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances et Le ministre de la culture et du tourisme, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 82-190 du 22 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'urbanisme et de l'habitat;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et précisant leur mission et leur organisation;

Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1980 portant création de l'entreprise de promotion et de développement du tourisme de la wilaya de Béjaïa;

Vu la délibération n° 24 du 19 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 24 du 19 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, portant dissolution de l'entreprise de wilaya de promotion et de développement du tourisme de Béjaïa (E.P.D.T.).

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Béjaïa.

Le wali de Béjaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur et des des finances, collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le vice-ministre auprès du ministre de la culture et du tourisme, Mohamed Salah MENTOURI Arrêté interministériel du 10 mai 1987 rendant