Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d'impact sur l'environnement

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'application du titre V de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement.

Sont soumis à la procédure préalable de l'étude d'impact, tous les travaux, aménagements ou ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences, peuvent directement ou indirectement porter atteinte à l'environnement et notamment à la santé publique, à l'agriculture, aux espaces naturels, à la faune, à la flore, à la conservation des sites et monuments et à la commodité du voisinage.

Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact sur l'environnement tous travaux, aménagements ou ouvrages définis à l'annexe jointe au présent décret et qui sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Cette liste des travaux, aménagements ou ouvrages, peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le ministre de l'environnement est associé à toute procédure d'instruction des grands travaux publics qui peuvent, par leurs dimensions et leurs incidences, porter directement ou indirectement atteinte à l'environnement.

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux, aménagements et ouvrages projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Il doit comprendre successivement : 1°) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant, notamment, sur les richesses naturelles et les espaces agricoles, forestiers, maritimes, hydrauliques ou de loisirs, affectés par les travaux, aménagements ou ouvrages ; 2°) Une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune, la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, fumées, émissions lumineuses.....) ou sur l'hygiène et la salubrité publique ; 3°) Les raisons pour lesquelles le projets présenté a été retenu; 4°) Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'environnement et le ou les ministres concernés peuvent préciser pour certaines catégories de travaux d'aménagements ou ouvrages, le contenu des dispositions qui précèdent.

L'étude d'impact sur l'environnement doit être déposée par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire en trois (3) exemplaires, au moins, auprès de chaque wali territorialement compétent qui la soumet au ministre chargé de l'environnement en vue de sa prise en considération et aux fins de son approbation.

Les décisions de prise en considération et d'approbation sont notifiées par le wali au maître de l'ouvrage ou au pétitionnaire.

Lorsque les travaux, aménagements ou ouvrages soumis à la procédure de l'étude d'impact sur l'environnement intéressent la zone d'un parc national ou d'une réserve naturelle, le directeur concerné est saisi de cette étude et doit faire connaître son avis.

Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance, au siège de toute wilaya territorialement compétente, d'une étude d'impact, dès que le ministre a fait connaître au wali sa décision de prise en considération de l'étude.

Le ou les walis concernés doivent par arrêté prendre des mesures de publicité dans le but d'inviter les tiers, personnes physiques ou morales, a faire connaître leur opinion sur les travaux, aménagements ou ouvrages envisagés.

L'arrêté prescrivant la publicité de l'étude d'impact est porté à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la wilaya, au siège des communes intéressées et dans le voisinage des lieux ou les travaux, aménagements et ouvrages sont prévus.

La publicité de l'étude d'impact doit être également assurée par une insertion dans deux quotidiens nationaux au moins.

Le wali désigne un commissaire pour consigner sur un registre spécial, les avis, les vœux, les réclamations écrites ou verbales qui peuvent être portés à sa connaissance au sujet de travaux, aménagement et ouvrages, objet de l'étude d'impact.

Si aucune déclaration ne lui est faite au terme de deux (2) mois, il clot le registre spécial par la mention << néant ».

Lorsque le registre est clos, le commissaire rédige un rapport de synthèse qu'il transmet au wali.

Le. wali doit porter à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, les résultats de la consultation publique et formuler, le cas échéant, son propre avis motivé sur les travaux, aménagements et ouvrages projetés.

Les demandes de consultations de l'étude d'impact sont adressées au wali territorialement compétent.

Le wali invite le demandeur à prendre connaissance de l'étude en un endroit qu'il lui désigne et lui donne un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.

Lorsque l'aménagement ou l'ouvrage doit être établi sur plusieurs wilayate, la demande peut être adressée à chacun des walis concernés, mais l'étude d'impact ne peut être consultée que dans une seule wilaya.

Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte du ministère de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui, conformément à l'article 84 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, assuré la publicité compatible avec les impératifs de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.

Après examen, l'étude d'impact sur l'environnement peut être, soit approuvée avec ou sans réserves, soit rejetée par le ministre chargé de l'environnement.

En cas de rejet, la décision doit être motivée.

Le ministre chargé de l'environnement peut aussi demander des études ou des informations complémentaires avant de prendre sa décision.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1990.

Mouloud HAMROUCHE ANNEXE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX, AMENAGEMENTS OU OUVRAGES DISPENSES DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 1/ Tous travaux d'entretien et de grosses répartitions, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. 2/ Opérations de modernisation d'ouvrages et de travaux sur le domaine public hydraulique et maritime. 3/ Etablissements conchylicoles, aquacoles et d'une manière générale tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime. 4/ Remontées mécaniques. 5/ Transport et distribution d'électricité. 6/ Réseaux de distribution de gaz. 7/ Voies publiques et privées à l'exclusion des autoroutes. 8/ Travaux de renforcement d'autoroutes sans modification d'emprise. 9/ Ouvrages de production d'énergie hydraulique. 10/ Travaux de recherche de mines et de carrières. 11/ Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau. 12/ Réservoirs de stockage d'eau. 13/ Travaux et opérations de gestion, mise en valeur et exploitation des forêts. 14/ Equipements et ouvrages de correction torrentielle, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie. 15/ Opérations de défrichements soumises aux dispositions de la loi portant régime général des forêts à l'exclusion des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle. 16/ Réseaux de télécommunication. 17/ Travaux d'aménagement de terrains de camping et de caravaning. 18/ Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. 19/ Locaux à usage d'habitation, de service pédagogique, sanitaire, artisanal et commercial. 20/ Aménagement des aires de sport, de loisirs, de détente. 21/ Constructions soumises au permis de construire à l'exception de celles prévues à proximité des sites et monuments historiques. 22/ Tous lotissements. 23/ Toutes clôtures. 24/ Coupes et abattages d'arbres. 25/ Opérations de démolition. 26/ Opérations de remembrement rural. 27/ Ouverture de travaux d'exploitation de mines.