Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 20 mars 1999 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de sûreté interne de zone

Le présent arrêté a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de sûreté interne de zone prévu à l'article 12 du décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées.

Le service de sûreté interne de zone est mis en place par arrêté du wali sur la base d'une convention des chefs d'établissements concernés.

La mission du service de sûreté interne de zone est organisée dans un cadre global d'assistance mutuelle orientée principalement sur la concertation, la coordination et la mise en œuvre des actions découlant des obligations des différents intervenants en matière de sûreté interne d'établissement.

Elle concourt à : la protection des espaces et équipements communs tels que définis par le décret n° 84-55 du 3 mars 1984 relatif à l'administration des zones industrielles; éviter toute action isolée, non coordonnée susceptible de compromettre l'efficacité des dispositifs mis en place au niveau de chaque établissement constituant la zone; consolider les dispositifs de protection et de sécurité du patrimoine public et des personnes qui lui sont liées situé dans la zone.

A ce titre, le service de sûreté interne de zone : veille, en relation avec les responsables et les autorités concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans et règlements de sûreté interne de zone; s'assure et veille à l'état de disponibilité des moyens humains et matériels qui lui sont affectés directement ou inscrit dans le cadre dų dipositif global de sûreté interne de zone et relevant de chaque établissement adhérent; développe la constitution d'un fonds documentaire en matière de sûreté interne et veille à sa bonne utilisation par les établissements adhérents; procède à des actions d'inspection et de contrôle et veille à l'amélioration des dispositifs mis en place; recommande et énonce la nature et le type des mesures passives et actives de sûreté interne dans un quelconque établissement situé dans la zone et incompatibles voire dangereuses par rapport à la spécificité des équipements et activités professionnels des autres établissements avoisinants.

Le service de sûreté interne de zone est une structure organique commune à l'ensemble des établissements implantés à l'intérieur d'une même zone géographique préalablement délimitée.

Il s'applique à tout ensemble, complexes industriels ou économiques homogènes délimités.

Le service de sûreté interne de zone est placé auprès de l'établissement de gestion de la zone industrielle, sous l'autorité d'une direction unique exercée par un comité de sûreté inter-établissements.

Le comité de sûreté inter-établissements, présidé par le chef de l'établissement de gestion de la zone industrielle, est composé des chefs d'établissements adhérents ou de leurs représentants dûment habilités à prendre toute décision en leur place.

Cette mesure peut être étendue aux établissements implantés dans la même zone géographique et qui relèvent du secteur privé.

Les chefs d'établissements intéressés peuvent, à cet effet, formuler leur demande d'adhésion au service de sûreté interne de zone préalablement mis en place qui la soumet au comité de sûreté inter-établissement pour adoption.

Le service de sûreté interne de zone est dirigé par un cadre technique relevant de l'établissement de gestion de la zone industrielle justifiant d'une qualification professionnelle. Il est chargé de l'organisation et du déroulement des missions et tâches de sûreté interne de zone. 10: Safar: 1420 JOURNAL OFFICIEL 26 mal: 1999:

La désignation du chargé de sûreté interne de zone, par le directeur de l'établissement de gestion de la zone, est approuvée par le comité de sûreté inter-établissements.

A défaut d'établissement de gestion cité à l'article 6 ci-dessus, le comité de sûreté inter-établissements élit en son sein un président et désigne un cadre technique justifiant d'une qualification professionnelle en vue de prendre en charge le service de sûreté interne de zone dont le siège est établi auprès d'un des établissements adhérents.

L'organisation pratique de cette structure est arrêtée par le comité de sûreté inter-établissements en tenant compte, notamment de l'importance du site à protéger et des missions qui lui sont confiées.

Le comité de sûreté inter-établissements: arrête les procédures internes d'utilisation des moyens constituant le dispositif de sûreté interne; établit sous l'autorité du wali, conformément à la réglementation en vigueur, le règlement de circulation à l'intérieur de la zone et veille à son application; échelonne et répartit, en fonction des priorités, les mesures financières en matière de sûreté interne de la zone; propose conformément à la réglementation en vigueur, au wali, sur la base de paramètres techniques professionnels, la profondeur souhaitable des périmètres de protection de la zone; peut créer et mettre en place un détachement de sûreté et de protection, conformément aux procédures en vigueur; peut recourir aux prestations spécialisées de surveillance et de gardiennage auprès des entreprises agréées.

Le recours aux prestations spécialisées de surveillance et de gardiennage auprès des entreprises agréées ne dispense aucunement la responsabilité des chefs d'établissements.

Le recours aux prestations citées à l'article 9 ci-dessus fait l'objet d'un cahier des charges qui précise la nature des prestations offertes et les rôles de chacun des contractants.

Celles-ci doivent être clairement définies aux plans de l'opérationalité des moyens et de la responsabilité effective en cas de défaillance constatée.

Le contrôle de conformité par rapport au cahier des charges, du dispositif mis en place, est établi sous la responsabilité directe du responsable chargé du service de sûreté interne de zone.

Tout manquement doit être signalé et réparé sur le champ.

DE LA REPUBLIQUE: :ALGERIENNE : Nº: :36: 9:

Pour l'accomplissement de ses missions, le service de sûreté interne de zone est doté des moyens appropriés mis à sa disposition par les établissements adhérents.

Ces moyens sont arrêtés par le comité de sûreté inter-établissements.

La mise en œuvre des moyens affectés au service de sûreté interne de zone s'effectue conformément aux procédures internes d'utilisation préalablement arrêtées par le comité de sûreté inter-établissements.

Les charges de fonctionnement du service de sûreté interne de zone constituent des dépenses obligatoires et doivent par conséquent faire régulièrement l'objet de provisions au titre du budget de chaque établissement adhérent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja1419 correspondant au 20 mars 1999.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'énergie des collectivités locales et des mines et de l'environnement Youcef YOUSFI.

Abdelmalek SELLAL Le ministre de l'industrie et de la restructuration Abdelmadjid MENASRA.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES