Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte

Sont approuvés et seront exécutés conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord cadre signé le 21 octobre 1993 à Madrid entre le ministère chargé des finances et l'institut de crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne, ainsi que l'accord technico-bancaire signé le 21 octobre 1993 à Madrid entre la Banque algérienne de développement et l'institut de crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne, relatifs au financement du projet de construction d'une usine de production de 130.000 tonnes/an de polyéthylène haute densité (PEHD) à Skikda.

Sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet et aux modalités prévues aux annexes I et II du ministre de l'économie, du ministre de l'énergie, du ministre délégué au budget, du ministre délégué au commerce, de la Banque algérienne de développement et de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte.

Le ministre de l'économie, le ministre de l'énergie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce, la Banque algérienne de développement et la société d'économie mixte, société méditerranéenne des polymères "POLYMED" sont tenus DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 5 de prendre, chacun en qui le concerne, toutes les dispositions légales contractuelles techniques, financières, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, relationnelles, opérationnelles et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations de réalisation du projet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993.

Ali KAFI.

ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt de l'institut de crédit officiel du Royaume d'Espagne de 50.004.213 US $ augmenté de 50% de la prime d'assurance crédit, assure, additionnellement aux financements déjà mis en place par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et sa filiale la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", dans le cadre du plan national de développement de la pétrochimie, le financement complémentaire de la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, et selon les modalités qui suivent, des programmes, sous programmes et objectifs du projet de construction et d'exploitation d'une usine d'une capacité de production de 130.000 tonnes/an de polyéthylène haute densité (PEHD) à Skikda composée des unités et installations qui suivent, conformément au cahier des charges du projet du ler octobre 1990 élaboré par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société REPSOL QUIMICA, adopté par POLYMED et régissant les relations avec les sociétés espagnoles INITEC SA, TECHNICAS REUNIDAS SA et DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES SA visées à l'article 4.2 ci-après et au contrat passé avec la société PHILLIPS PETROLEUM COMPANY visé à l'article 4.1 ci-après :

I. Y Unité de production composée des cinq

(05) sections suivantes :

1) une section de préparation et d'activation de catalyseurs, destinée à la préparation des différentes formulations de catalyseurs ainsi que de leur activation.

2) une section de traitement de la charge, destinée à assurer la qualité des matières premières, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

3) une section de réaction destinée à alimenter un réacteur tubulaire pour assurer la polymérisation des comonomères (éthylène et hexène),

4) une section de granulation destinée à la granulation des produits et l'incorporation d'additifs vers l'extrudeuse,

5) une section de stockage et d'expédition destinée à assurer l'homogénéisation ainsi que le stockage, l'ensachage, la palétisation et l'expédition des produits, composée principalement des silos suivants : quatre silos d'homogénéisation, dix silos de stockage de produits finis, trois silos d'expédition du produit fini en vrac, deux silos d'ensachage.

II. Une unité des utilités composée des installations suivantes : de stockage d'eau dessalée, de déminéralisation de l'eau dessalée, de production de vapeur (chaudière), de production d'air, de production d'azote, de détente de gaz naturel, de distribution d'eau de mer.

Installations générales et auxiliaires Comprenant: 1 Installations auxiliaires composées de : un stockage d'hexène, deux stockages d'isobutane, un stockage de cocatalyseur garantissant les capacités d'autonomie nécessaires au fonctionnement de l'usine, un système de vide vite et torche. 2 Installations générales réparties en : magasin de stockage de produits finis, ateliers et magasins de maintenance, magasin de produits chimiques et catalyseurs, station de réception principale et sous-stations d'électricité, salle de contrôle, laboratoire de contrôle de qualité et d'essais physiques, système de lutte anti incendie, système de télécommunications, réseau d'égouts et traitement des rejets, réseau d'eau potable, bâtiments administratifs, sécurité, technique, infirmerie et autres prévus par les lois et règlements en vigueur.

ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993

La société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte, est chargée, dans la limite de ses attributions, et en coordination avec l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP", le ministère de l'énergie, les administrations chargées du trésor, du budget, du commerce et des domaines du ministère de l'économie et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d'assurer l'exécution de l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet susvisé.

Le crédit susmentionné assure le financement, à hauteur de 50%, des programmes suivants entrant dans le cadre du contrat conclu entre la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et la société espagnole SIRECOX le 31 juillet 1991 pour un montant de 100.008.426 US $ : 1 Un programme d'acquisition de matériels, équipements et pièces de rechange d'origine espagnole : 1 réacteur, 2 échangeurs, réchauffeurs, fours, 3 filtres et cyclones, 4 équipements électriques (y compris le générateur de secours), 5 sécheurs air instruments et air fluidité, 6 transporteurs et ascenseurs, 7 pompes, grues et palans, 8 compresseurs et éjecteurs, 9 ventilateurs et soufflantes, 10 bascules, ensacheuses, empaqueteuses et imprimantes, 11 alimenteurs et mélangeurs, 12 réservoirs, 13 systèmes de transport pneumatique, 14 sécheurs transporteurs, 15 analyseurs, 16 silos (fluff, blander, magasin intermédiaire en vrac), 17 systèmes de lutte anti incendie, 18 échangeurs à plaques eau de mer, 19 pompes et turbines eau de mer, 20 extrudeuses et installations adjacentes, 21 activateurs du catalyseur, 22 tuyauteries, vannes et accessoires, 23 matériels électriques: câbles, moteurs, matériel de mise à terre, 24 relais, boîtes, sous stations..., 25 matériels d'instrumentation, 26 structures métalliques, 27 chaudières à vapeur, 28 équipements de production d'azote, 29 équipements de récupération d'isobutane, 30 systèmes de traitement des eaux de rejet, 31 équipements de laboratoire, 32 équipements des ateliers, 33 premiers chargements de produits chimiques et catalyseurs, 2 Un programme d'acquisition de services de supervision des essais de performance, 3 Un programme de formation du personnel algérien destiné à l'exploitation du futur complexe, dans les usines de la société REPSOL QUIMICA, actionnaire dans le capital de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

Les programmes mentionnés à l'article 3 ci-dessus viennent en complément des programmes suivants : 1 Un programme d'acquisition de licence et d'élaboration de l'engeneering de base conformément au contrat conclu entre l'entreprise nationale de la pétrochimie 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 29 décembre 1993 "ENIP", actionnaire majoritaire à hauteur des deux tiers dans le capital social de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", et la société américaine PHILLIPS PETROLEUM COMPANY le 31 juillet 1990 pour un montant de 11.190.800 US $ ainsi que le montant des impôts et taxes dûs en Algérie conformément aux lois et règlements en vigueur, au titre du montant susvisé.

Le financement de ce contrat est assuré par le crédit conclu par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" avec EXIMBANK USA n° AP 62.140 le 17 septembre 1990 pour un montant de 9.851.437 US $.

Le contrat ci-dessus ainsi que le crédit susmentionné destiné à assurer son financement seront rétrocédés par voie de convention à la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions des articles 4.2.1. et 31 du protocole d'accord portant création de "POLYMED" signé le 4 décembre 1990 entre l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société espagnole REPSOL QUIMICA et aux dispositions du présent décret et ses annexes 1 et 2.

2- Un programme de réalisation de l'engineering de détail, de supervision de la construction et de gestion des achats conformément aux lois et règlements en vigueur et au contrat conclu entre la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et les sociétés espagnoles INITEC SA, DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES SA et TECNICAS REUNIDAS SA représentés par la société INITEC SA agissant en qualité de chef de file le 8 avril 1991 pour un montant de 17.364.753 US $ et 13.721.486 dinars ainsi que le montant des impôts et taxes dûs en Algérie conformément aux lois et règlements en vigueur, au titre des montants en dollars et dinars susvisés.

Le financement de la partie devises de ce contrat est assuré à hauteur de 10% par les fonds propres de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et à hauteur de 90%, soit 15.628.278 US $ par imputation sur le protocole d'accord financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne signé le 2 février 1989 et l'accord cadre ministère des finances/Institut de crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signé le 10 juillet 1989 respectivement ratifié et approuvé par décrets nºs 89.174 et 89.175 du 12 septembre 1989 susvisés.

3- Un programme de construction du complexe de production de polyéthylène haute densité (PEHD), 4 Un programme de montage des équipements entrant dans le cadre du projet, 5 Un programme de transfert de technologie concrétisé par : un sous-programme de gestion de la réalisation du projet et de l'exploitation du complexe basé sur des critères d'efficacité et de rentabilité, avec l'apport de l'entreprise DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 7 nationale de la pétrochimie, "ENIP" et REPSOL QUIMICA, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord, portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" signé le 4 décembre 1990. un sous-programme de formation de dix huit (18) personnes dans les unités de production et les bureaux d'études et de conception de la société PHILLIPS PETROLEUM COMPANY dans le cadre du contrat conclu le 31 juillet 1990 entre l'ENIP et PHILLIPS PETROLEUM COMPANY, un sous-programme de formation du personnel technique algérien destiné à l'exploitation du complexe dans les usines de la société REPSOL QUIMICA, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord du 4 décembre 1990 portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED". un sous-programme de détachement temporaire par la société REPSOL QUIMICA de personnel hautement qualifié pour encadrer le personnel technique algérien, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord du 4 décembre 1990 portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

Dès l'achèvement de la réalisation du projet, les programmes suivants seront mis en œuvre : 1.- Un programme de production de 130.000 tonnes/an de polyèthylène haute densité (PEHD) répartis selon les besoins des marchés national et international comme suit, à titre indicatif :

Grades "soufflage": 81.900 tonnes/an, Grades "Injection": 39.000 tonnes/an, Grades "Film": 7.475 tonnes/an, Grades "Monofilament": 1.625 tonnes/an. 2 Un programme de commercialisation de la production, destiné, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux objectifs et obligations des actionnaires de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", à assurer à travers l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" la satisfaction prioritaire du marché national en PEHD, en substitution aux importations, et la vente à la société REPSOL QUIMICA de l'ensemble des excédents pour la commercialisation à travers son réseau sur le marché international en assurant la promotion du label "POLYMED". 3 --- Un programme de réapprovisionnement en pièces de rechange, produits chimiques et catalyseurs nécessaires au fonctionnement du complexe, 4 Un programme de maintenance et d'entretien du complexe, 5 Un programme d'extension de la capacité de production du complexe, en fonction de la disponibilité des matières premières, et des opportunités de commercialisation, en relation avec les possibilités financières de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", toutes obligations exigibles de remboursement étant prises en charge.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes et sous-programmes du projet sont traduites sous forme de plan d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et les intervenants visés aux annexes I et II du présent décret, pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes au projet.

Aux fins de réalisation du projet objet du présent décret, il est institué pour la durée du projet et jusqu'à l'établissement du bilan final d'exécution du projet et de l'accord de prêt, de la mise en fonctionnement de l'usine et le règlement des contentieux éventuels auprès de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" un comité national de coordination, de suivi et de contrôle (CNCS).

Ce comité est composé: 1 Membres permanents : du directeur général de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP", président du CNCS, d'un représentant de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", d'un représentant du ministère de l'énergie chargé des activités de développement de la pétrochimie, de deux représentants de l'administration chargée du trésor, d'un représentant des administrations chargées du budget, des douanes et des domaines, d'un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, d'un représentant de la Banque algérienne de développement. 2 Membres associés lorsque l'ordre du jour comporte des questions qui relèvent de leur compétence: d'un représentant du ministère de l'équipement, d'un représentant du ministère chargé du travail, d'un représentant du ministre chargé de l'environnement, 29 décembre 1993 du directeur général de l'entreprise de gestion de la zône industrielle de Skikda, d'un représentant du ministre délégué au commerce, d'un représentant du conseil national de la planification, compétent en matière d'activités pétrochimiques.

Le comité est doté d'un secrétariat permanent au siège de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" animé par ses services sous la responsabilité de son directeur général.

Le comité national susvisé est principalement chargé de : 1 veiller à l'évaluation des besoins de l'utilisateur des crédits pour les programmes et sous-programmes entrant dans le cadre de la réalisation du projet, 2 veiller à l'organisation, à l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et de services, y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière des contrats commerciaux relatifs aux financement du projet, 3 veiller à la coordination des activités des organismes concernés par le projet, 4 d'assurer le suivi de l'exécution aux différentes phases des programmes et sous-programmes du projet prévus dans les annexes I et II du présent décret dans le respect des délais de réalisation, en relation avec leur mode de financement.

5 - étudier et faire préparer les rapports trimestriels sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet prévus par les lois et règlements en vigueur ainsi que les annexes I et II du présent décret, 6 veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à :

a) l'élaboration et l'examen des plans de financement et de remboursement annuels et pluriannuels,

b) l'imputation des crédits utilisés pour la réalisation du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur,

7- veiller au lancement :

a) de l'audit du projet prévu par l'article 34 des statuts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" devant être finalisé au plus tard le 30 juin de chaque année,

b) de l'audit à réaliser par l'inspection générale des finances (IGF) et en fixer les objectifs en rapport ayec l'accord de prêt et autres sources de financement, les programmes et sous-programmes du projet et les annexes I et II du présent décret, 8 définir et de mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet, 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 29 décembre 1993 9 veiller à la collecte selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs fixés, des informations relatives à l'état d'avancement du projet et de la mise en fonctionnement de l'usine en liaison avec les autres institutions concernées, 10 veiller à mettre et faire mettre à la disposition de tous les intervenants concernés par le projet toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet dont ils ont la responsabilité. 11 examiner et consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet prévues aux annexes I et II du présent décret et préparer : le rapport d'achèvement du projet jusqu'à l'entrée en fonctionnement de l'usine et le règlement des contentieux éventuels, le rapport final d'exécution de l'accord de prêt et les financements visés à l'article 1er ci-dessus, 12 établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées, les procès-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet, 13 étudier, de mettre au point et en œuvre, les mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales, techniques, économiques, financières, budgétaires, comptables, monétaires, douanières, relationnelles, opérationnelles et de contrôle prévues par les annexes I et II du présent décret, à exécuter dans le cadre des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, 14 contribuer dans les limites de ses compétentes ci-dessus indiquées, aux travaux menés par tout intervenant concerné et compétent, membre du comité national de coordination, de suivi et de contrôle "CNCS", se rapportant à l'exécution de l'accord de prêt, des programmes et sous-programmes du projet et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes,

15- étudier, mettre au point et proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer les opérations financières, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, économiques, monétaires, juridiques, foncières, informationnelles et administratives nécessaires à l'exécution des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, 16 suivre, coordonner et mettre en œuvre les actions prévues aux annexes I et II du présent décret, 17 suivre et contrôler la mise en œuvre et le respect par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et tous leurs co-contractants de leurs engagements au titre des programmes et sous-programmes du projet, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 9 18 tenir des réunions ordinaires au moins une fois par trimestre et des réunions extraordinaires en cas de besoin,

19- étudier tout rapport établi par :

a) le bureau d'audit prévu par l'article 34 des statuts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED",

b) l'audit établi par l'inspection générale des finances (IGF), et de proposer tout programme de suivi et de coordination aux autorités compétentes concernées, 20 suivre et d'étudier les informations liées à la tenue des opérations comptables, dont la clôture du compte du prêt et de transmettre aux autorités compétentes son avis sur la proposition d'affectation justifiée et rentable du reliquat éventuel dégagé par le solde du compte enregistrant les opérations liées au projet, 21 prendre en charge le suivi du processus d'exécution des travaux d'études, d'évaluation et de contrôle en matière de protection de l'environnement, 22 étudier, de suivre, contrôler et coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes complémentaires ayant une relation avec les programmes et sous-programmes susmentionnés du projet.

La mise en œuvre des deux accords cadre visés au présent décret conclus le 10 juillet 1989 et le 21 octobre 1993 ainsi que l'utilisation des crédits prévus par ces accords est soumise à la réalisation des objectifs de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et au respect par les actionnaires de "POLYMED" des obligations, des moyens et de résultats à travers les mécanismes de gestion et de fonctionnement de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", notamment en assurant au niveau de ses structures, organes, relations institutionnelles et contractuelles :

1) L'application et le respect des lois et règlements en vigueur, et les autres instruments régissant légalement la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

2) Le fonctionnement régulier des organes de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et la prise en charge de leurs responsabilités au titre des droits et obligations de la société en assurant au cours des réunions des organes de gestion, l'examen des activités, moyens et résultats de la société concernant les aspects s'y rapportant: administratifs, juridiques, financiers, techniques, commerciaux, économiques, judiciaires, opérationnels, matériels, conceptuels, relationnels, documentaires, budgétaires, monétaires, comptables, fiscaux, domaniaux, fonciers, sociaux, bancaires et de contrôle.

3) La gestion du fonctionnement de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au travers de ses organes, dans le cadre des dispositions qui la régissent, du présent décret et de ses annexes I et II, notamment par la prise en charge de toute disposition nécessaire en matière :

I. - de réalisation des programmes, sous-programmes et activités du projet et toutes opérations et résultats, du projet s'y rapportant en tenant compte des impératifs de délais, d'organisation et de coordination des activités liées à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet selon les normes et spécifications requises, au moindre coût, en vue d'atteindre les objectifs fixés.

II. d'exploitation en assurant les conditions de développement des activités d'exploitation et de maintenance pour réaliser les meilleurs résultats d'entretien, d'exploitation, de modernisation et d'extension de l'usine, notamment :

A. En matière de production, en ce qui concerne :

a) le fonctionnement et le développement de la production de polyéthylène haute densité (PEHD) dans les différentes applications en relation avec le marché.

b) la gestion au moindre coût dans la production de PEHD et l'exploitation des moyens humains, matériels et financiers de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" par la permanence de leur efficacité et de leur productivité.

B. En matière de maintenance, en ce qui concerne l'amélioration de la productivité et des résultats de la maintenance ainsi que l'efficacité des instruments de maintenance en matière de prévision, de gestion, de contrôle, de coordination, de normalisation et de réalisation des activités et opérations de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

C. En matière de coût et prix de revient, en ce qui concerne :

a) la fixation des normes de gestion financières, techniques et économiques, et des normes d'exploitation en vue de l'amélioration des performances d'exploitation, de coûts de gestion et des prix.

b) la rationalisation de la gestion de ses moyens par la maitrise des charges, des niveaux de stocks, du recouvrement des créances et de suivi rigoureux de l'endettement.

c) la promotion d'une manière générale de toute mesure susceptible d'améliorer la productivité et d'éliminer tout gaspillage.

D. En matière d'organisation et de ressources humaines en veillant :

a) à l'élaboration et la mise en œuvre de la grille de rémunération de son personnel sur la base des directives et orientations découlant de la politique des salaires, conformément à la législation en vigueur.

b) à la mise en œuvre d'une politique de gestion et de développement des ressources humaines, de formation, d'hygiène et de sécurité. 29 décembre 1993

c) à la mise en place des structures et moyens les mieux adaptés à la réalisation des objetifs qui lui sont impartis.

d) à l'organisation du travail et à la répartition des obligations entre ses différentes structures.

III. De commercialisation, en veillant à prendre les dispositions nécessaires :

a) à la rentabilité des activités de la société en terme de satisfaction des besoins des marchés national et étranger.

b) à l'accroissement des exportations et l'extension des marchés extérieurs en plus de la satisfaction des obligations qui lui incombent en matière de financement de ses activités et de remboursement des dettes en devises et en dinars.

c) à la substitution des importations de polyéthylène haute densité (PEHD) par la produstion de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

d) à la prise en charge des impératifs d'adaptation à la concurrence étrangère et de satisfaction des besoins du marché intérieur.

e) à l'adaptation de la production du PEHD à la demande des marchés intérieurs et extérieurs dont la demande doit être étudiée et suivie en qualité et en quantité.

f) au suivi et au contrôle de l'évolution des tarifs et des marchés intérieurs et extérieurs des produits de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

g) à la sauvegarde et à l'amélioration de la qualité des produits achetés par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

IV. De planification et de développement pour assurer en ce qui la concerne :

a) l'étude, la présentation et l'établissement de son projet de plan à moyen terme conformément aux lois et règlements applicables et selon les échéances prévues à cet effet.

b) la mise en œuvre de la politique de développement du secteur stratégique de la pétrochimie en tant que société d'économie mixte filiale de l'entreprise nationale de pétrochimie "ENIP" et responsable de la réalisation du projet PEHD;

c) l'accomplissement de toutes les dispositions au niveau de ses structures, activités, organes et relations institutionnelles et contractuelles nécessaires à la prise en charge dans ses plans à court, moyen et long termes établis conformément aux lois et règlements en vigueur, des voies et moyens nécessaires à la réalisation des objetctifs, programmes et sous-programmes qui lui sont assignés par les textes qui la régissent, le présent décret et ses annexes I et II.

d) le développement de la recherche et de l'innovation technique et technologique. 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 29 décembre 1993

Pour assurer la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes du projet et faciliter la mise en œuvre des dispositions applicables en vertu des lois et règlements en vigueur relatifs aux relations entre le ministère de l'énergie d'une part, l'entreprise nationale de pétrochimie ENIP et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" d'autre part, il sera procédé à l'établissement de cahiers des charges : 1 entre le ministère de l'énergie et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED". 2 entre le ministère de l'énergie et la société d'économie mixte, société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

Les cahiers des charges mentionnés ci-dessus porteront sur. 1 la réalisation des objectifs assignés à l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditérranéenne des polymères "POLYMED" dans le cadre de la mise en œuvre des plans annuels et plurannuels du plan national de développement. 2 l'organisation des relations entre l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" d'une part et le ministère de l'énergie et autres services d'autre part concernant : la nature des documents et informations relatifs aux activités, objectifs, moyens, instruments et résultats se rapportant aux activités et décisions de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" à transmettre et les services destinataires chargés de leur prise en charge.

Les conditions, modalités et échéances de communication par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" des documents et informations et réponses respectives relatives aux programmes et sous-programmes du projet en matière de réalisation, d'exploitation, de production, de commercialisation et de planification. le planning et la périodicité des contrôles administratifs techniques, financiers, monétaires et comptables.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées, pour assurer DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 11 la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes et sous-programmes susvisés, notamment financières, budgétaires, monétaires, commerciales, techniques, économiques, comptables, douanières, documentaires, relationnelles, opérationnelles, juridiques, administratives et foncières prévues aux annexes I et II du présent décret.

Les plans d'action susvisés sont établis par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" sous le contrôle de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assistée du comité national de coordination, de suivi et de contrôle (CNCS), sous le contrôle du ministère de l'énergie pour ce qui le concerne et en relation avec les ministères et organismes compétents concernés.

Les plans d'action susvisés prendront en charge également les opérations : 1 d'utilisation du crédit traduite notamment par :

a) la convention de rétrocession Trésor/BAD, pour un montant de 50.004.213 dollars US en vue d'assurer le financement des opérations prévues à l'article 3 de l'annexe I du présent décret.

b) la convention de financement BAD/société méditerranéenne des polymères "POLYMED" définissant les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit par la société méditerranéenne des polymèrès "POLYMED".

c) l'introduction de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la BAD. 2 d'utilisation des autres financements mobilisés pour la réalisation du projet. 3 de mise en œuvre des cahiers des charges prévus à l'article 10 de la présente annexe établis avec le ministère de l'énergie. 4 de contrôle technique du ministère de l'énergie prévu par les lois et règlements en vigueur, notamment celui des équipements sous pression soumis à la réglementation du CTC relatif aux constructions, de l'ENACT relatif aux contrôle des importations, ou tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications techniques, y compris les spécifications relatives à la réception de l'ouvrage, ses essais et sa mise en fonctionnemnt, des contrats conclus et aux lois et règlements en vigueur.

5 - de passation des marchés traduites notamment par la mise en œuvre des appels d'offres selon le modèle établi et la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur, des contrats établis avec les co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis, notamment pour la prise en charge financière des contrats commerciaux par les prêteurs. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 6 de transmission rapide à la BAD, les dossiers relatifs aux opérations prévues ci-dessus (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour paiement à effectuer tant pour le paiement des acomptes que pour le paiement intégral de chaque opération). 7 de coordination et de rapports relationnels en assurant:

a) la normalisation des instruments déterminant ses relations avec ses partenaires publics et privés, nationaux et étrangers.

b) la soumission de tout litige aux autorités compétentes concernées en prenant toutes dispositions pour la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et de l'Etat.

c) la réalisation des objectifs de la politique nationale de développement dans le cadre du plan national de développement notamment en matière de coordination et d'intégration des actions économiques.

d) la réalisation des cahiers des charges et des objectifs assignés à l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

e) la gestion financière, commerciale, comptable, technique, économique, administrative, juridique des relations avec ses partenaires statutaires et les autres partenaires nationaux et étrangers.

f) la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat à travers sa gestion, ses activités et ses relations.

En vue de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, il est procédé à la conclusion d'une convention de financement entre la BAD et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", moyennant remboursement par elle des montants empruntés.

La convention de financement comporte notamment : 1 les conditions de remboursement.

2- les moyens et conditions d'utilisation des crédits de financement prêtés et des garanties bancaires et monétaires de remboursement présentées.

3 - les conditions de communication des informations, documents, bilans, rapports du commissaire aux comptes, rapports d'audit relatifs à la société méditérranéenne des polymères "POLYMED". 4 toutes autres conditions inhérentes aux opérations de décaissement, de comptabilité, de contrôle et de conservation des archives.

Les opérations d'équipements, de service et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993 la réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités indiquées dans les annexes I et II du présent décret.

Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment pour la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi pour les programmes et sous-programmes du projet dont elle assure l'exécution:

1) l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière des contrats commerciaux par les prêteurs.

2) le lancement d'une procédure de sélection des co-contractants dans au moins quatre quotidiens nationaux et espagnols, y compris l'ouverture publique des plis.

3) la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment des appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers des charges se rapportant à la réalisation des programmes et sous-programmes définis aux annexes I et II et à la réalisation des opérations nécessaires de publicité susvisées.

4) la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et de l'Etat à l'égard de tout co-contractant;

5) la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, équipements, services et études conformément aux lois et règlements en vigueur;

6) la prise en charge de la rétrocession de la licence et de l'engineering de base cédé par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP".

7) le suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures de contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

8) le suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents (ENACT) et autres structures responsables, des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers des charges relatifs aux contrats passés.

9) le suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant. 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 1993

10) la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la BAD pour décaissement.

11) la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant.

12) l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.

13) la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide des demandes de décaissement.

14) l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation.

15) le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires.

16) la conception et l'exécution d'un programme de réalisation, en coordination avec les autorités compétentes légalement concernées, des contrôles des équipements, fournitures, travaux, études et opérations s'y rapportant.

17) la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action des intervenants concernés découlant des programmes et sous-programmes du projet et des dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mise en œuvre par la BAD est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et plurannuelles de l'Etat, de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et des plans annuels et pluriannuels.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 87 13

Les opérations de remboursement du prêt susvisé sont prises en charge dans les plans de remboursement établis à cet effet et effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions contractuelles prévues par l'accord cadre et l'accord technico-bancaire sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus par ces accords.

Les opérations de gestion comptables de l'accord de prêt susvisé assurées par la BAD sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère de l'économie et de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la banque algérienne de développement, dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents des administrations chargées du trésor et du budget du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

Les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux contrats de travaux, de fourniture, d'équipements, de services, de montage et de supervision conlus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet visés au présent décret et ses annexes I et II sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur.

La société méditerranéenne des polymères "POLYMED" est tenue de vérifier, conformément à la législation en vigueur, la régularité de sa gestion administrative, financière, économique, monétaire et comptable à travers les rapports du commissaire aux comptes, les audits externes sur sa gestion, ainsi que les rapports d'audit de l'inspection générale des finances.

La société méditerranéenne des polymères "POLYMED" est tenue de veiller au respect des mesures prévues par les lois et règlements en vigueur et celles régissant ses activités concernant l'exercice des actions et pouvoirs de contrôle et de tutelle nécessaires :

a) au respect des dispositions édictées par les législations et réglementations financières, commerciales et administratives régissant la gestion et le fonctionnement des sociétés par actions. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

b) à l'établissement des cahiers des charges prévus à l'article 10 de la présente annexe avec le ministère de l'énergie.

c) à l'organisation, dans le cadre de la planification économique, commerciale et financière en relation avec les administrations compétentes, des moyens techniques et financiers et des ressources humaines nécessaires au fonctionnement et à la productivité des activités et moyens de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

d) à la réalisation des opérations de contrôle en coordination avec les autres administrations de l'Etat concernées en assurant la communication notamment :

1) des comptes prévisionnels, plans de développement annuels et pluriannuels, comptes annuels, bilans, comptes de résultat, rapports du commissaire aux comptes et du rapport d'activité de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" pour l'exercice écoulé et autres documents dont la transmission est prévue par les lois et règlements en vigueur pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations compétentes et concernées de l'Etat.

2) des plans de financement de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

3) des plans de remboursements de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

4) des plans de production et de commercialisation de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

5) des projets d'extension des activités de la société, des projets de création de filiale et les prises de participation.

ANNEXE II

La société méditerranéenne des polymères "POLYMED", l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et les services compétents du ministère de l'énergie et autres administrations et organismes ordonnateurs et gestionnaires concernés assurent chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions respectives exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, juridiques, documentaires, réglementaires, contractuels, financiers, monétaires, techniques, économiques, de formation, de conception, fonciers, douaniers, relationnels, opérationnels, budgétaires, comptables et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes entrant dans le cadre du projet, ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993 notamment les actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle qui les concernent dans l'exécution du présent décret et de ses annexes I et II.

TITRE II INTERVENTIONS DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DES POLYMERES "POLYMED" ET DE L'ENTREPRISE NATIONALE DE LA PETROCHIMIE "ENIP"

Outre les interventions et actions découlant de leurs missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assurent en coordination entre elles, dans la limite de leurs attributions, chacune en ce qui la concerne, notamment les interventions ci-après :

1) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacune en ce qui la concerne, l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II;

2) exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,

3) concrétiser les plans d'action établis par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assistée par le CNCS sous le contrôle du ministère de l'énergie et prévus aux annexes I et II du présent décret,

4) contribuer à mettre en œuvre en ce qui les concerne les actions prévues dans les missions du comité national (CNCS) prévues aux annexes I et II du présent décret,

5) prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :

a) à l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

b) à la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financiaires, budgétaires, douanières, comptables, foncières, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

c) à la coordination, au suivi, au contrôle et à l'audit des opérations inhérentes aux programmes et sous-programmes susvisés du projet,

d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant les opérations des programmes et sous-programmes susvisés du projet, 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 1993

e) à la mise en place et à la transmission dans les délais utiles à toutes les administrations compétentes concernées de toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des instruments pour assurer les résultats attendus,

6) veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'energie, à la BAD et aux autorités compétentes concernées visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant, au titre des programmes, sous-programmes et plans d'action s'y rapportant,

7) dresser par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" trimestriellement, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre aux administrations chargées du Trésor et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification, aux membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées,

8) prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives,

9) conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP"et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant,

10) suivre et faire suivre la livraison des équipements et la réalisation des services qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant,

11) suivre et faire suivre la réalisation des travaux qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant

12) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations obligations et actions qui les concernent en matière de financement, de contrôle, d'exécution, et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 15

13) effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de réalisation des programmes et sous-programmes du projet visé dans l'annexe I et II du présent décret,

14) contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

15) mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus et assurer la gestion de ces marchés,

16) mettre en œuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation des marchés découlant de la mise en œuvre du présent décret, de ses annexes I et II et des plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant,

17) prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui les concernent en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés conformément aux lois et règlements en vigueur, aux normes et spécifications techniques contractuelles, et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,

18) contribuer à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par elles,

19) prendre toutes les dispositions nécessaires :

a) à la participation aux travaux du comité national de coordination de suivi et de contrôle "CNCS",

b) à la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED et de l'Etat dans le cadre des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II,

20) veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes, y compris le ministère des affaires étrangères, visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports périodiques sur les activités, moyens opérations et résultats les concernant, au titre des programmes et sous-programmes du projet ainsi que des plans d'action s'y rapportant,

21) veiller, en ce qui concerne l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au fonctionnement régulier des organes de gestion et de contrôle de celle-ci,

22) veiller, en ce qui concerne l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" à la mise en place, l'animation, le fonctionnement régulier, la présidence du CNCS ainsi que la transmission des procès-verbaux de ses travaux aux autorités concernées, 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Outre les interventions et actions découlant des dispositions des lois et règlements en vigueur, du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'énergie, en coordination avec la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assistée du CNCS, assure, dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) assurer et faire assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations, programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II;

2) suivre et contrôler :

a) l'exécution par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,

b) l'exploitation des documents susvisés et rendre compte au Gouvernement sur la base du rapport établi par le CNCS,

c) la réalisation et la remise des audits d'évaluation prévus à l'article 8, paragraphe 7 et 19, de l'annexe I du présent décret, sur l'exercice écoulé au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les rapports d'audits visés ci-dessus doivent présenter l'évaluation des données, des perspectives et des résultats en matière économique, financière, monétaire, contentieuse, commerciale, technique et technologique dans le domaine de la gestion, de l'organistion, du développement et du fonctionnement des diffférents moyens matériels et humains de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" ainsi que de ses organes,

3) établir et faire établir par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant gestionnaire, y compris la BAD, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,

4) suivre les opérations prévues aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

5) procéder en relation avec les ministères concernés, la société méditerranéenne de polymères "POLYMED" l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et le ALGERIENNE N° 87 15 Rajab 1414 29 décembre 1993 CNCS à l'évaluation de la réalisation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet ainsi que toutes autres opérations assumées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés,

6) veiller à l'établissement par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymère "POLYMED" trimestriellement du bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, qu'elles transmettent aux fins de coordination et de mise en œuvre aux administrations chargées du trésor et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification, aux membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que, tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées, y compris le ministère des affaires étrangères

7) prendre en charge en coordination avec les administrations chargés du trésor, du budget et du commerce, la BAD et les autres intervenants et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations, notamment en matière de réalisation des programmes et sous programmes du projet et porter tout litige à la connaissance des autorités concernées,

8) assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous programmes une (01) fois par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet, la mise en fonctionnement de l'usine et le règlement des contentieux éventuels.

9) veiller, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, à prendre toutes les dispositions nécessaires: à la préparation et à la présentation rapide des dossiers à la BAD, au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses du projet.

10) s'assurer du fonctionnement régulier du CNCS et de la contribution permanente de ses membres. 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 1993 TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE

Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce du ministère de l'économie assurent, dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :

1) s'assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations, programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II,

2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord du prêt,

3) faire élaborer par l'inspection générale des finances (I.G.F) et fournir :

a) un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent,

b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes visés du projet, touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, juridiques, documentaires et administratives,

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec les intervenants ordonnateurs et relations de la BAD s'y rapportant avec l'institut de crédit officiel (I.C.O) du Royaume d'Espagne et autres sources de financement,

d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt et des reliquats éventuels,

e) un rapport semestriel sur les opérations de coordination, de contrôle et de suivi exercées par le C.N.C.S.

4) prendre en charge, par l'intermédiaire de l'administration du trésor représentant l'Etat à l'égard de l'institut de crédit officiel (I.C.O) du Royaume d'Espagne, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec ICO. la gestion de l'utilisation des crédits du prêt et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 17

5) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre de l'accord de prêt et la réalisation des plans d'action, programmes et sous-programmes du projet,

6) assurer et faire assurer la conclusion de la convention financière BAD/Société méditterranéenne des polymères "POLYMED" et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BAD des crédits empruntés par l'Etat,

7) tenir et faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations de dépenses liées à l'accord de prêt et procéder à la clôture du dit compte, conserver et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes,

8) examiner et apprécier toutes propositions relatives au traitement à accorder à l'éventuel reliquat du prêt enregistré dans le compte, et les soumettre aux autorités compétentes concernées.

TITRE V INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTERE DU TRAVAIL

Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'energie, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce du ministère de l'économie, du ministère de l'équipement, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministère du travail assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne les interventions ci-après :

1) assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II et par l'accord de prêt notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans.

2) prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle, de réalisation, de contrôle technique, de formation, de sécurité et de relations de travail. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

3) assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes, sous-programmes, plans d'action et cahiers des charges visés à l'article 10 de l'annexe I du présent décret, se rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, foncières, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle prévus au présent décret et ses annexes I et II.

4) assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus, conformément aux lois et rèéglements en vigueur, aux dispositions du présent décret, ses annexes I et II et à l'accord de prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement, afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet.

5) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la BAD et la convention financière entre la BAD et la société méditerranéenne des polymères " POLYMED" et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BAD, des crédits empruntés par l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

6) veiller, dans la limite de leurs attributions, conformément aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II, à la conclusion, la mise en œuvre, le suivi, la coordination et le contrôle de l'exécution des programmes, sous programmes, plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant visés à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.

7) assurer et faire assurer par toutes administrations, intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur:

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectués dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.

b) l'établissement des bilans comptables par tous intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et de l'accord de prêt.

c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

8) assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution dans des conditions 15 Rajab 1414 ALGERIENNE N° 87 29 décembre 1993 d'efficacité des programmes et sous-programmes du projet et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer les résultats attendus.

9) veiller au fonctionnement régulier du comité national (CNCS) et à la mise en œuvre des opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

10) faire établir et exploiter tous rapports, concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II.

11) fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du CNCS, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous programmes du projet qui leur incombent, en application des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

12) suivre et contrôler le respect par la société méditerranéenne des polymères 11 POLYMED " et l'entreprise nationale de la pétrochimie " ENIP " de leurs engagements et des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.

L'intervention de la banque algérienne de développement en matière de crédit visé à l'article fer du présent décret a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et de relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés:

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits prévus par les accords cadre du 10 juillet 1989 et 21 octobre 1993 en rapport avec les programmes et sous programmes du projet à la charge de la société méditerranéenne des polymères POLYMED " conformément aux annexes I et II du présent décret.

2) la mise à disposition de la société méditerranéenne des polymères " POLYMED " des crédits susmentionnés, dans le cadre de sa gestion technico-bancaire en rapport avec les accords technico-bancaires des 10 juillet 1989 et 21 octobre 1993.

3) la gestion technico-bancaire des crédits mis à la disposition du ministère chargé des finances par les accords cadre susvisés. 15 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 1993

4) le contrôle et l'évaluation des contrats éligibles au financement par le crédit lié sur la base du plan national de développement et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret.

5) la transmission mensuelle à l'administration chargée du trésor, des informations relatives aux opérations de gestion technico-bancaire des accords cadre.

Les opérations d'utilisation des crédits visés à l'article 5 ci-dessus sont effectuées par la société méditerranéenne des polymères " POLYMED conformément au plan national de développement et aux programmes et sous programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en rapport avec les utilisations prévues par les accords de prêt.

Les crédits susmentionnés sont imputés sur la base de contrats régulièrement établis et exécutés par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" dans le cadre des programmes et sous programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en rapport avec les utilisations prévues par les accords de prêt.

La banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et ceux de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par eux et veiller à assurer et faire assurer : le contrôle de toutes opérations relatives aux délais, montants et documents y afférents aux crédits, à la comptabilité des obligations financières de l'Etat ainsi qu'aux responsabilités mises à la charge de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" ou lui incombant dans le cadre de l'utilisation et le remboursement des crédits mis à sa disposition pour la couverture en devise de ses dépenses. tous recours auprès de toutes autorités compétentes à même d'assurer le paiement des obligations financières de l'utilisateur, aux phases et niveaux de la prévision de l'option, de l'exécution des instruments comptables et budgétaires de gestion prévus à cet effet par les lois et règlements en vigueur relatifs aux crédits budgétaires et aux plans de développement.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords cadre visés à l'article 5 ci-dessus, la banque algérienne de développement doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

Les opérations d'appels de fonds sont assurées par la banque algérienne de développement conformément aux accords technico-bancaires relatifs aux crédits mis à la disposition du ministère chargé des finances par les accords cadre susvisés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 19

La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles, organisationnelles et fonctionnelles afin d'assurer la gestion comptable du crédit, visé à l'article 1er du présent décret.

Les interventions comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis à contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances pour des bilans périodiques, mensuels, trimestriels et annuels.

Les documents comptables et pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection compétent.

Les opérations de remboursement sont soumises au ministère chargé des finances sur la base des utilisations faites en rapport avec le montant prévu des financements du projet.

La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser mensuellement et annuellement au ministère chargé des finances et par son intermédiaire trimestriellement et annuellement aux membres du conseil national de la planification, au ministère de l'énergie et au ministère des affaires étrangères, une évaluation de l'utilisation des crédits ainsi que tous les éléments ayant des répercussions sur les relations algéro-espagnoles et leur évolution.

Les opérations de gestion comptable et technico-bancaire assurées par la Banque algérienne de développement dans le cadre de la mise en œuvre des accords cadre visés à l'article 5 ci-dessus, sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection suivie par les services de l'inspection générale des finances (IGF).

La banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre :

1) Le contrôle de toutes opérations relatives aux délais, montants et documents afférents aux crédits, à la comptabilité des obligations financières de l'Etat ainsi qu'aux responsabilités mises à la charge de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" ou lui incombant dans le cadre de l'utilisation et du remboursement des crédits mis à sa disposition pour la couverture en devises des programmes et sous programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret.

2) Tous recours auprès de toutes autorités compétentes à même d'assurer le paiement des obligations financières de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE aux phases et niveaux de la prévision, de l'adoption, de l'exécution des instruments comptables et budgétaires de gestion prévus à cet effet par les lois et règlements en vigueur, relatifs aux crédits budgétaires, aux plans de développement et aux échanges extérieurs.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, la banque algérienne de développement (BAD), assure notamment dans la limite de ses attributions les interventions ci-après :

1) la prise en charge :

a) de la conclusion de la convention de rétrocession Trésor/BAD.

b) de la conclusion de la convention de financement BAD/Société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

c) de la mise en place et de la mise à disposition des crédits visés au présent décret et ses annexes I et II au profit de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.

d) du remboursement à l'ICO des fonds empruntés par l'Etat et objet de la convention de financement BAD/Société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au titre des accords cadre visés à l'article 5 ci-dessus.

2) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits visés au présent décret et ses annexes I et II, en liaison avec notamment les administrations chargées du Trésor, du budget, du contentieux et du contrôle du ministère de l'économie et du ministère de l'énergie.

3) la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement des prêts, de la conformité des dépenses prévues par les accords cadre susvisés, au titre des programmes et sous-programmes du projet et plans d'action s'y rapportant.

4) la vérification de l'existence de la mention "Service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés, chargés de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

5) l'introduction rapide auprès de l'ICO des demandes du décaissement des prêts.

6) la réalisation des opérations de décaissement des prêts conformément aux dispositions des accords cadre susvisés, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes et sous-programmes du projet.

7) l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes et sous -programmes du projet. 15 Rajab 1414 ALGERIENNE N° 87 29 décembre 1993

8) l'établissement de toutes opérations comptables, y compris l'arrêt des écritures de clôture du compte créé relatifs aux accords cadre susvisés.

9) la prise en charge dans le cadre de l'exécution des accords cadre susvisés, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

10) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La banque algérienne de développement est tenue à chaque phase de l'exécution des programmes et sous programmes du projet, d'assurer l'évaluation comptable de la mise en œuvre des accords cadre susvisés, d'établir un rapport final d'exécution de ces accords et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire de l'administration chargée du Trésor, au ministre de l'énergie, aux membres concernés du CNCS et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information, au secrétariat général du Gouvernement.