Décret exécutif n° 05-477 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 déclarant le pôle Berkine zone à risques majeurs

En application de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, notamment ses articles 3, 4, 5 et 10, le périmètre d’exploitation du pôle Berkine, tel que défini ci-après, est déclaré zone à risques majeurs.

A ce titre, le présent décret a pour objet de fixer les mesures à prendre à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine, dans le cadre de la prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Zone à risques majeurs : une zone exposée à un risque majeur entraînant des conséquences immédiates et graves aux personnes, aux biens et à l’environnement.

— Pôle Berkine : l’ensemble des gisements actuels et futurs géographiquement définis par les coordonnées jointes en annexe au présent décret.

— Le périmètre d’exploitation du pôle Berkine : l’étendue des périmètres définis et délimités par les titres miniers d’exploitation attribués à “SONATRACH”.

— Industrie des hydrocarbures : l’ensemble des activités industrielles pétrolières liées directement à la recherche, à la production, au transport, au raffinage et au développement des hydrocarbures.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les activités dans le périmètre d’exploitation du pôle de Berkine sont soumises aux prescriptions suivantes :

— toute réalisation d’ouvrage, de quelque nature que ce soit, relève du titulaire du titre minier d’exploitation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— l’accès et la circulation à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine sont soumis à une réglementation spécifique établie par le titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité ou investissement à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine est entrepris par le titulaire du titre minier. Celui-ci peut confier la réalisation de l’activité ou de l’investissement à un opérateur spécialisé dans le domaine ;

— la sécurité à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine relève de la compétence des services de sécurité concernés et des services de sûreté interne du titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité doit strictement se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la protection de l’environnement.

Sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine :

— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

— tout octroi de permis de construire et/ou de concession qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures.

Les bidonvilles, constructions illicites et habitations précaires érigés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du pôle Berkine sont démolis.

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du pôle Berkine est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. 21 décembre 2005 ANNEXE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DU PERIMETRE D’EXPLOITATION DU “PÔLE BERKINE”

SOMMETS Longitude Est Latitude Nord 1 08° 27' 00" 31° 20' 00" 2 08° 45' 00" 31° 20' 00" 3 08° 45' 00" 31° 03' 00" 4 08° 31' 00" 31° 03' 00" 5 08° 31' 00" 30° 54' 00" 6 08° 20' 00" 30° 54' 00" 7 08° 20' 00" 7 30° 40' 00" 8 08° 23' 00" 30° 40' 00" 9 08° 23' 00" 30° 30' 00" 10 08° 10' 00" 30° 30' 00" 11 08° 10' 00" 30° 22' 00" 12 08° 20' 00" 30° 22' 00" 13 08° 20' 00" 30° 05' 00" 14 07° 50' 00" 30° 05' 00" 15 07° 50' 00" 30° 15' 00" 16 07° 43' 00" 30° 15' 00" 17 07° 43' 00" 30° 25' 00" 18 07° 50' 00" 30° 25' 00" 19 07° 50' 00" 30° 30' 00" 20 08° 02' 00" 30° 30' 00" 21 08° 02' 00" 30° 43' 00" 22 07° 58' 00" 30° 43' 00" 23 07° 58' 00" 30° 51' 00" 24 08° 03' 00" 30° 51' 00" 25 08° 03' 00" 30° 55' 00" 26 07° 54' 00" 30° 55' 00" 27 07° 54' 00" 31° 05' 00" 28 08° 00' 00" 31° 05' 00" 29 08° 00' 00" 31° 13' 00" 30 08° 13' 00" 31° 13' 00" 31 08° 13' 00" 31° 09' 00" 32 08° 24' 00" 31° 09' 00" 33 08° 24' 00" 31° 13' 00" 34 08° 27' 00" 31° 13' 00"

Surface : 6187 Km2