Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya de Annaba

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de ia wilaya de Annaba, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya de Annaba.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public local de gestion des zones industrielles de la wilaya de Annaba », par abréviation « EGZI/W.A. et ci-dessous désigné: « l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Annaba.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de Annaba.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI