Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau par l'établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles y compris par raccordement sur des systèmes d’adduction d’eau, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles : toutes les infrastructures et leurs équipements établis soit au niveau de puits, forages ou captages de source, soit au niveau d’ouvrages de dérivation ou de retenues d’eaux superficielles,

— installations de raccordement sur un système d’adduction d’eau : toutes les infrastructures et leurs équipements établis au niveau d’ouvrages hydrauliques assurant la mobilisation, le traitement, le transport ou le stockage d’eaux souterraines ou superficielles.

La concession prévue à l’article 1er ci-dessus s’effectue sur la base d’un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.

Peuvent bénéficier de la concession tout organisme de gestion d’une zone industrielle ou toute personne physique ou morale, exploitants d'une unité industrielle implantée en dehors d'une zone industrielle.

La demande de concession est adressée à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir les indications ci-après : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— les noms, prénom (s), adresses pour les personnes physiques ou la raison sociale et l’adresse du siège social pour les personnes morales ;

— la localisation géographique de la zone ou de l’unité industrielle ;

— le volume journalier d'eau à utiliser.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

— le plan des installations projetées pour assurer le prélèvement d'eau ou le raccordement à un système d'adduction d'eau ;

— la description des équipements de traitement de l’eau pour son utilisation au niveau de la zone ou de l’unité industrielle ;

— le plan et la description des caractéristiques techniques du réseau interne de distribution d’eau, le cas échéant ;

— le planning de réalisation et de mise en service des équipements de prélèvement d’eau ou de raccordement.

La demande de concession est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.

La concession est accordée par arrêté du wali territorialemcnt compétent sur la base des résultats de l’instruction technique prévue à l’article 6 ci-dessus.

L’arrêté portant concession doit mentionner le volume journalier d’eau à utiliser. Il est notifié au demandeur avec le cahier des charges dûment approuvé.

La concession est personnelle ; elle est incessible et ne peut faire l’objet de location à des tiers.

Art. l0. — La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.

La concession peut faire l’objet d’un renouvellement sur la base d’une demande introduite deux

(2) mois avant l’expiration de sa durée de validité.

Dans le cas d’une concession par l’établissement d’installations de prélèvement d'eaux souterraines ou d'eaux superficielles, le traitement de l’eau, pour satisfaire aux exigences de qualité requises pour son utilisation au niveau de la zone industrielle ou de l’unité industrielle approvisionnée, est à la charge du concessionnaire.

La concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles en vue d’assurer l’approvisionnement d’une zone industrielle ou d’une unité industrielle donne lieu au paiement par le concessionnaire des redevances selon les modalités dc facturation et de recouvrement fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 04 Aouel Safar 1431 17 janvier 2010

La fourniture d’eau au titre de la concession d’établissement d’installations de raccordement sur un système d’adduction d’eau fait l’objet d'une facturation et d’un recouvrement par l’organisme exploitant dudit système d'adduction d’eau, sur la base de tarifs spéciaux conformément à l’article 144 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.

Les organismes de gestion des zones industrielles et les personnes physiques ou morales exploitants d’unités industrielles implantées en dehors d’une zone industrielle qui disposent d’un approvisionnement autonome en eau doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges-type pour la concession d'utilisation des ressources en eau par l'établissement d'installations de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, y compris par raccordement sur des systèmes d'adduction d'eau en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

Le présent cahier des charges-type fixe les modalités et prescriptions relatives à la concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, y compris par raccordement sur des systèmes d’adduction d’eau en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.

La concession d’utilisation des ressources en eau en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles fait obligation au concessionnaire de réaliser les installations suivantes :

— des ouvrages de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles ou de raccordement sur un système d’adduction d’eau ;

— une conduite d’amenée d’eau à partir des ouvrages de prélèvement ou de raccordement pour approvisionner la zone ou l’unité industrielle ;

— des équipements de traitement de l’eau, le cas échéant ;

— un dispositif de mesure ou de comptage de l’eau utilisée.

Aouel Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 janvier 2010

La concession confère au concessionnaire un droit d’utilisation d'eau d'un volume de .............. m/3 jour pour assurer l’approvisionnement en eau de la zone de l'unité industrielle de ...................... sise à ....................... , conformément au plan annexé au cahier des charges particulier.

La durée de la concession est fixée à trente

(30) ans.

Le concessionnaire doit engager la réalisation des installations dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la notification de l’arrêté de concession, faute de quoi, il est mis en demeure d'y procéder sous peine de révocation de la concession par l’autorité concédante.

Le concessionnaire est tenu de respecter l’ensemble des normes et prescriptions applicables en matière de constructions hydrauliques pour la réalisation des installations.

Le concessionnaire est tenu d’assurer une maintenance régulière et un renouvellement adéquat des installations en vue de garantir le maintien d’un bon état de fonctionnement.

Le concessionnaire est tenu de faire procéder, avant la mise en exploitation des installations, à un contrôle de conformité par les services de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.

En cas de constat de non conformité des installations, le concessionnaire est mis en demeure, par l’autorité concédante, d’y remédier avant leur mise en exploitation sous peine de révocation de la concession.

Le concessionnaire est tenu de solliciter l’accord préalable de l’autorité concédante pour toute modification ou extension des installations.

CHAPITRE III PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS Section 1 Dispositions communes aux zones et unités industrielles Art. l0. — L’autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s’assurer que les opérations d'exploitation des installations réalisées au titre de la présente concession sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l’acte de concession et du présent cahier des charges. Le concessionnaire doit faciliter l’accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités.

Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession, il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15

Les conditions et les modalités techniques et financières de fourniture d’eau à partir des installations de raccordement sur un système d'adduction d’eau sont fixées par un contrat conclu entre le titulaire de la présente concession et l’organisme exploitant le système d’adduction d’eau.

Les conditions et les modalités techniques et financières de fourniture d'eau aux unités industrielles implantées dans une zone industrielle sont fixées par une convention conclue entre le concessionnaire et chacune desdites unités.

Le concessionnaire est tenu de s’assurer que l’eau fournie aux unités industrielles implantées dans une zone industrielle répond aux exigences de qualité prévues par la convention de fourniture d'eau citée à l’article 13 ci-dessus.

Le concessionnaire est tenu d’alimenter de façon équitable l’ensemble des unités industrielles implantées dans la zone industrielle.

Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien et le renouvellement du réseau de distribution d’eau à l’intérieur de la zone industrielle.

Fait à .............., le.....................

Le concessionnaire L’autorité concédante Lu et approuvé ————★————