Décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 déclarant Hassi-Messaoud zone à risques majeurs

En application de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, notamment ses articles 3, 4, 5 et 10, le périmètre d’exploitation de Hassi-Messaoud, tel que défini ci-après, est déclaré zone à risques majeurs.

A ce titre, le présent décret a pour objet de fixer les mesures à prendre à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud, dans le cadre de la prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Zone à risques majeurs : une zone exposée à un risque majeur entraînant des conséquences immédiates et graves aux personnes, aux biens et à l’environnement. 15 Rabie El Aouel 1426 JOURNAL OFFICIEL 24 avril 2005

— Périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud : l’étendue du périmètre défini et délimité par le titre minier d’exploitation attribué à “Sonatrach” et dont les coordonnées géographiques sont jointes en annexe au présent décret.

— Industrie des hydrocarbures : l’ensemble des activités industrielles pétrolières liées directement à la recherche, à la production, au transport, au raffinage et au développement des hydrocarbures.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les activités dans le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud sont soumises aux prescriptions suivantes :

— toute réalisation d’ouvrage, de quelque nature que ce soit, relève du titulaire du titre minier d’exploitation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

— l’accès et la circulation à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud sont soumis à une réglementation spécifique établie par le titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

— toute activité ou investissement à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud est entrepris par le titulaire du titre minier. Celui-ci peut confier la réalisation de l’activité ou de l’investissement à un opérateur spécialisé dans le domaine.

— la sécurité à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud relève de la compétence des services de sécurité concernés et des services de sûreté interne du titulaire du titre minier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

— toute activité doit strictement se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la protection de l’environnement.

Sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud :

— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

— tout octroi de permis de construire et/ou de concession qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures.

La zone industrielle et la zone d’activité secondaire et tertiaire, implantées actuellement à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud, seront transférées hors de ce périmètre.

Les habitations et logements de l’office de promotion et de gestion immobilières (OPGI) situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud sont exclus des opérations de cession des biens de l’Etat, ou de vente dans le cadre de la promotion immobilière.

Les bidonvilles, constructions illicites et habitations précaires érigés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud seront démolis.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, susvisée, le siège du chef-lieu de la commune de Hassi-Messaoud est transféré au lieu-dit Oued El Merâa, situé à l’intérieur du territoire de la commune de Hassi Ben Abdallah, daïra de Sidi Khouiled.

En application de l’article 49 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, les biens situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud et appartenant à des particuliers qui sont titulaires d’un titre de propriété feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.

A titre transitoire, les établissements d’enseignement fondamental et secondaire, les cent (100) logements de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (A.A.D.L) ainsi que les ouvrages d’alimentation en eau potable, situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-Messaoud, qui sont en cours de réalisation pourront être achevés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DU PERIMETRE D’EXPLOITATION DU GISEMENT DE HASSI-MESSAOUD COORDONNEES GEOGRAPHIQUES SOMMETS Latitude Nord Longitude Est 1 32° 05' 30" 5° 36' 44" 2 32° 04' 02" 6° 30' 44" 3 31° 28' 53" 6° 29' 14" 4 31° 30' 21" 5° 35' 36" 5 31° 47' 07" 5° 36' 08" 6 31° 46' 08" 5° 46' 54" 7 31° 57' 08" 5° 47' 16" 8 31° 57' 24" 5° 36' 28" 15 Rabie El Aouel 1426