Arrêté interministériel du 28 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 10 octobre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Tlemcen

Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 10 octobre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Tlemcen.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Tlemcen », par abréviation : « E.G.Z.I.T. » et ci-dessous désigné : << l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Tlemcen.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5. 862 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Tlemcen.

L'établissement exerce ses activités - conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Imprimerie Officielle, Aiger 7. 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1986

Le wali de Tlemcen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1986.

Le ministre Le ministre de l'amenade l'intérieur et des gement du territoire. collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI et 13 Avenue Abdelkader Benbarek