Arrêté interministériel du 10 mai 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 10 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Chelghoum Laid

Est rendue exécutoire la délibération n° 08/86 du 10 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Chelghoum Laid.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de Chelghoum Laid > par abréviation « EGZICL » et ci-dessous désigné « l'établissement ».

Le siège social de l'établissement est fixé à Chelghoum Laid (Mila).

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutelle du wall de Mila.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités l'aménagement du locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES