Arrêté interministériel du ler septembre 1982 rapportant certaines dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente

Les dispositions du 1er alinéa de Particle 6 de l'arrêté interministériel du 18 décembre 1973 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1982.

P. le ministre de l'habitat P. le ministre des finances, et de l'urbanisme, Le Secrétaire général Le Secrétaire général Mohamed TERBECHE Aboubekr BELKAID 5 octobre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR