Décret n° 73-177

Décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique, р. 1019

منشور في ج.ر عدد 87 لسنة 1973
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Article 1er

فتح المادة

L'unité visée à l'article 4 de l'ordonnance n° 71-14 du 16 novembre 1971 susvisée, est une structure permanente de l'entreprise, dotée de moyens humains et materies propres, ayant pour objet la création de biens ou de services.

CHAPITRE I — Critères de définition de l'unité économique

Article 2

فتح المادة

D'une façon générale et pour tous les secteurs économiques, l'unité doit avoir : une activité économique organisée permanente, un effectif d'au moins trente membres permanents, une autonomie compatible avec la nature de l'activité de l'entreprise.

Article 3

فتح المادة

Compte tenu des spécificités des différents secteurs économiques, la création d'unités doit également tenir compte de critères particuliers, selon les secteurs d'activité économique.

Article 4

فتح المادة

Pour ce qui est du secteur de production de biens, l'unité doit reposer sur les critères suivants : homogénéité du processus technico-productif et de l'organisation du travail, autonomie de gestion dans le cadre de la politique générale de l'entreprise.

Article 5

فتح المادة

Pour ce qui est du secteur de production de services, compte tenu de ses caractéristiques, l'unité doit être créée sur une base territoriale ou en fonction de son implantation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1019

Article 6

فتح المادة

Lorsque des entreprises cumulent les activités de production de biens et de production de services, leur organisation tient compte des critères retenus pour chacun des secteurs.

CHAPITRE II — Relation entreprises-unités

Article 7

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale de l'entreprise et compte tenu de sa nature d'activité, l'unité : élabore les projets de plans de développement annuel et à moyen terme de l'unité, dans le cadre de l'établissement du plan de l'entreprise, exécute les programmes annuels de production, d'investissement, d'approvisionnement et de commercialisation, établit les projets de comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, participe à l'élaboration des comptes d'exploitation et de pertes et profits, vient un fichier des immobilisations et de stocks, établit un projet de plan de trésorerie, gère son personnel, veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité, contribue à l'amélioration du niveau technique et culturel des travailleurs, en liaison avec l'entreprise, élabore les projets d'organigra.nme et de règlement intérieur.

L'entreprise peut également déléguer tout autre pouvoir jugé nécessaire au bon fonctionnement de l'unité.

CHAPITRE III — Création de l'unité

Article 8

فتح المادة

L'unité est créée par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'entreprise, adoptée en séance du comité de direction de l'entreprise, après consultation de l'asseinblée des travailleurs.

Article 9

فتح المادة

Pour permettre la mise en place des premières assemblées des travailleurs. la création des unités s'effectuera par arrêté du ministre de tutele, sur proposition du directeur général de l'entreprise, adoptée après consultation de l'U.G.T.A.

Article 10

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE MESTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

شجرة النص
1973 النشر JO 1973 n° 87 JO 1973 n° 87

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 73-177

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (499)
  • Arrêté

    Arrêtés du 15 novembre 1987 portant création de deux unités économiques au sein de l'Entreprise publique de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

  • Arrêté

    Arrêté du 15 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1985 portant création d'unités économiques au sein de la Société nationale des transports routiers (S.N.T.R.)

  • Décret n° 88-10

    Décret n° 88-10 du 26 janvier 1928 portant création de l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (EN. TRAVOSIDER)

  • Décret n° 87-22

    Décret n° 87-22 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX)

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 octobre 1987 portant création d'unités économiques au sein de l'entreprise publique de transport de voyageurs de l'Est (T.V.Ε.)

  • Décret n° 87-77

    Décret n° 87-77 du 7 avril 1987 portant création de l'Entreprise nationale de réparations navales (ERENAV)

  • Décret n° 87-155

    Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)

  • Décret n° 87-25

    Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)

  • Décret n° 87-154

    Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)

  • Arrêté

    Arrêté du 20 mai 1987 portant création d'une unité économique au sein de l'entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

  • Arrêté

    Arrêté du 15 février 1987 portant création d'une unité économique au sein de l'entreprise publique de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

  • Décret n° 87-130

    Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)

  • Décret n° 87-190

    Décret n° 87-190 du 25 août 1987 portant création de l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers

  • Décret n° 86-93

    Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités

  • Arrêté

    Arrêtés du 15 décembre 1985 portant création d'unités économiques au sein de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.)

  • Décret n° 86-84

    Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-207

    Décret n° 86-207 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest)

  • Décret n° 86-209

    Décret n° 86-209 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de Chief (C.T.C.-Chlef)

  • Décret n° 86-83

    Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-70

    Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)

  • Décret n° 86-211

    Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003

  • Décret n° 86-205

    Décret n° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)

  • Décret n° 86-206

    Décret n° 86-206 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud)

  • Décret n° 86-208

    Décret n° 86-208 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est)

  • Décret n° 86-270

    Décret n° 86-270 du 4 novembre 1986 portant création de l'Entreprise nationale des granulats (Ε.Ν.Θ.)

  • Décret n° 86-162

    Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)

  • Décret n° 86-87

    Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-86

    Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-FROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités

  • Décret n° 86-76

    Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)

  • Décret n° 86-68

    Décret n° 86-68 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda)

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