Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités

Les activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.), créée en vertu du décret n° 78-74 du ler avril 1978 susvisé et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.), créée en vertu du décret n° 82-248 du 24 juillet 1982 susvisé sont désormais exercées par l'entreprise nationale des projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation: «HYDRO-PROJET- OUEST > et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

A cet effet, l'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de procéder aux études dans le secteur hydraulique :

- dans le domaine de la mobilisation, l'entreprise procède aux études des retenues collinaires et des petits barrages,

- dans le domaine de l'alimentation en eau potable, elle procède aux études d'ouvrages, équipements et réseaux de distribution et de stations de traitement,

- dans le domaine de l'assainissement, elle procède aux études de réseaux de distribution, aux ouvrages de protection contre les inondations et aux stations d'épuration. dans le domaine de l'irrigation et du drainage, elle procède à l'élaboration des schémas d'aménagement et à l'étude des réseaux d'irrigation et de drainage.

A ce titre, l'entreprise effectue les études de topographie, cartographie et photo-interprétation et des études d'architecture et de génie civil des ouvrages relevant de ses attributions.

Elle peut être chargée également du suivi et de la surveillance des travaux de réalisation des ouvrages hydrauliques.

L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés S.ET.HY.OR. » et «S.ET.HY.BE » sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'entreprise.

L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Pour remplir son objet, l'entreprise peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques, tant nationaux qu'étrangers.

Elle peut, en outre, effectuer, dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

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L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

Le siège de l'entreprise est fixé à Oran.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret, pris sur rapport du ministre de tutelle.

TTITRE I STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions régiementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.

La dissolution de l'entreprise, la liquldation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Les décrets nos 78-74 du ler avril 1978 et 82-248 du 24 juillet 1982 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1986