Ordonnance n° 72-58 du 10 novembre 1972 portant création de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
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Article 2
فتح المادةLa commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises, est présidée par le ministre d'Etat, membre du Conseil de la Révolution.
Sa composition est fixée et ses membres nommés par décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1972
Article 3
فتح المادةLa commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises est chargée d'étudier et de proposer les textes réglementaires d'application de la charte et de l'ordonnance relatives à la gestion socialiste des entreprises.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret n° 86-275
Décret n° 86-275 du 11 novembre 1986 portant composition de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
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Décret n° 77-182
Décret n° 77-182 du 7 décembre 1977 portant composition de la commission nationale pour la gestion, socialiste des entreprises
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Décret n° 77-140
Décret n° 77-140 du 8 octobre 1977 relatif à la présidence de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
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Décret n° 73-177
Décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique, р. 1019
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Décret n° 73-176
Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
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Décret n° 72-231
Décret n° 72-231 du 10 novembre 1972 portant composition de la commission nationale pour la gestion socialiste des entreprises
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