Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes

L'assemblée des travailleurs de l'unité est élue pour trois (3) ans par l'ensemble des travailleurs de l'unité.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est élue pour trois (3) ans par les assemblées des travailleurs des unités composant l'entreprise.

Si l'entreprise ne comporte qu'une seule unité, son assemblée est, élue selon le régime électoral prévu pour l'assemblée d'unité.

Les membres des assemblées des travailleurs sont élus sur une liste unique des candidats présentés par la commission des candidatures.

Le nombre des candidats est égal au double du nombre des sièges à pourvoir.

Les candidatures isolées sont interdites; elles sont irrecevables.

Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste prévue à l'alinéa I du présent article.

La commission des candidatures est composée comme suit : 2 représentants du Parti, 2 représentants de l'U.G.T.A., 2 représentants de l'autorité de tutelle.

Elle est chargée d'arrêter la liste définitive des candidats.

Dans chaque unité, il est dressé, par ordre décroissant, un tableau des résultats du scrutin, en fonction du nombre de voix recueillies par chaque candidat.

Seront déclarés élus, les candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de voix.

L'assemblée des travailleurs de l'unité est composée de délégués élus.

Le nombre des délégués varie, en fonction du nombre des travailleurs dans les conditions suivantes : 7 membres dans les unités comportant de 30 à 150 travailleurs. 9 membres dans les unités comportant de 151 à 300 travailleurs. 11 membres dans les unités comportant de 301 à 500 travailleurs. -13 membres dans les unités comportant de 501 & 1.000 travailleurs. 15 membres dans les unités comportant de 1.001 à 2.000 travailleurs. 17 membres dans les unités comportant de 2.001 à 3.000 travailleurs. 21 membres dans les unités comportant de 3.001 à 4.000 travailleurs. 25 membres dans les unités comportant plus de 4.000 travailleurs,

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est composée de délégués élus par les assemblées des unités la composant et parmi ses membres.

Le nombre de délégués de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise varie de 7 à 25 membres et en fonction des assemblées d'unités, de telle façon qu'elles soient toutes représentées.

Sont électeurs tous les travailleurs des 2 sexes, âgés de 19 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins six (6) mois de travail effectif au moment des élections au sein de l'entreprise ou de l'unité.

Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de l'unité où il exerce son activité.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

La liste des électeurs est établie à partir du registre des entrées et sorties de l'unité.

Elle est dressée dans chaque unité par la direction et la section syndicale.

La liste électorale est close huit jours avant la date du scrutin.

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 227

Tout travailleur qui s'estime indûment omis sur une liste électorale, peut présenter, dans les trois (3) jours qui suivent la clôture de la liste, sa réclamation à l'inspecteur du travail compétent qui statue avant l'ouverture du scrutin.

Sont éligibles les travailleurs électeurs syndiqués depuis au moins 1 an, âgés de 21 ans révolus.

Ne sont pas éligibles les membres nommés du conseil de direction ainsi que les travailleurs ascendants, descendants directs ou collatéraux du chef de l'entreprise ou de l'unité.

Tout membre de l'assemblée des travailleurs qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par l'article 14 ci-dessus, est déclaré démissionnaire de son mandat par l'assemblée dont il est membre.

Nul ne peut être membre de plusieurs assemblées d'unité et ce, à peine de déchéance, de sa qualité de membre.

L'élection a lieu dans chaque unité un jour non ouvrable ou en dehors des heures normales de travail.

La direction de l'unité ou de l'entreprise est tenue de mettre à la disposiion des travailleurs, les locaux, les urnes, les enveloppes pour le déroulement du vote.

Le vote se déroule à bulletins secrets.

Le bureau de vote est présidé par un membre de la commission des candidatures.

Deux travailleurs remplissent les fonctions d'assesseurs.

Le président du bureau de vote veille à la régularité des opérations de vote.

Il est procédé, immédiatement après l'heure de clôture du scrutin, au dépouillement publio du scrutin.

Le contentieux qui peut naître à l'occasion des élections des assemblées des travailleurs, est réglé dans chaque wilaya par une commission électorale qui se réunit au siège de l'inspection du travail.

Cette commission électorale est composé comme suit : 1 magistrat désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, président, 1 représentant du Parti, 1 représentant de l'U.G.TΤ.Α.

La commission des candidatures proclame lea résultats du scrutin et les transmet à la commission électorale de wilaya.

La commission électorale de wilaya centralise et arrête les résultats définitifs de toutes les unités implantées dans la wilaya.

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote, en déposant une réclamation auprès de la commission des candidatures.

Les réclamations sont consignées au procès-verbal et transmises à la commission électorale de wilaya.

Pour présider ses débats, l'assemblée des travailleurs élit, en son sein, sur une liste comportant une double candidature et au scrutin secret, un président pour une période d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

La liste prévue à l'article 27 ci-dessus, est arrêtée par la commission des candidatures.

Le secrétaire de la section syndicale est éligible à la présidence de l'assemblée des travailleurs.

Le membre de l'assemblée des travailleurs atteint d'une longue maladie, décédé, démissionnaire, exclu ou muté, est remplacé dans ses fonctions sur décision de l'assemblée, par le candidat venant, dans l'ordre d'obtention du plus grand nombre de voix, immédiatement après le dernier candidat déclaré élu.

Des dérogations peuvent être accordées exceptionnellement par le ministre du travail et des affaires sociales, pour les électeurs et les candidats n'ayant pas respectivement six (6) mois de travail continu ou douze (12) mois, en qualité de syndiqués, en vue de la constitution des premières assemblées ou dans les secteurs d'activité où le travail est intermittent.

Toute entrave ou tentative d'entrave au bon déroulement des élections, de falsification ou de pression, est punie conformément à la législation en vigueur.

Tout électeur est fondé à signaler les irrégularités qu'il aurait constatées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE