Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)

Il est créé une entreprise dénommée :

• Entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou, sous le sigle (COTITEX-Sebdou), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée: l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, leş dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exploitation, de la gestion et du développement de la production des industries textiles cotonnières.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I. Objectifs.

- exploiter, gérer et développer les activités de filature, de tissage et de finissage pour la production de filés, de tissus écrus et de tissus finis, utilisant les procédés de fabrication de type coton, à partir de fibres de coton ou de mélanges et d'autres fibres textiles, naturelles, artificielles ou synthétiques ainsi que toute autre activité industrielle liée directement à son objet;

- préparer, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production et de commercialisation; réaliser les plans annuels et pluriannels de production; assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l'exécution de ses programmes de production;

- assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d'exploitation en vue de l'optimisation des performances de l'appareil de production; faire assurer la vente de ses produits sur les marchés, intérieur et extérieur, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation, par le Gouvernement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 347 -mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu'en produits finis ;

- réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet;

- promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière;

- déposer, acquérir ou exploiter toute licence, brevet, dessin, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet et assurer les conditions ❘ de promotion et d'assimilation de la technologie dans son domaine d'activité;

- concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs; -procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la construction, à l'installation ou à l'aménagement de tout moyen industriel et de stockage, dans le cadre du développement des activités liées à son objet;

- Insérer ces activités dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationales:

- promouvoir, à terme, son activité par l'implan- { tation d'antennes liées à son objet; collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux industries textiles, en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales;

- participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale; promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises des industries textiles susceptibles de favoriser la normalisation, l'amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l'organisation et de la gestion ainsi que la satisfaction des besoins de l'économie et de la population en produits textiles cotonniers;

II. Moyens.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée par l'Etat, notamment per voie de transfert, d'une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine des industries textiles cotonnières;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux. dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

e) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers, nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales mobilières, immobilières, Industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé ▲ Sebdou. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination - de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent ▲ la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle exercés - conformément à la législation en sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 | vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2°-a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances,

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité. sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institucion chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national

Toute modification des disposicions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l'adoption dudit décret.

Le texte de modification falt l'obje: d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1986.

Chadli BENDJEDID.