Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345

Il est créé une entreprise nationale dénommée : « Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications », sous le sigle « СУСМА», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, de la recherche, du développement, de la production, de l'importation de l'exportation, de la distribution et du service après-vente, sur tout le territoire national, en vue de couvrir les besoins de l'économie nationale dans le domaine des cycles et motocycles, de leurs accessoires et de leurs composants, de moteurs thermiques stationnaires d'une puissance inférieure à 10 CV, ainsi que leurs applications et dérivés.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés conformément à son objet comme suit :

I. OBJECTIFS :

1. Préparer et exécuter les programmes annuels et pluriannuels relevant de son objet;

2. assurer les approvisionnements permettant la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations des produits complémentaires nécessaires à la satisfaction de la demande nationale;

3. réaliser, directement ou indirectement, toute étude technique, technologique, économique ou financière en rapport avec son objet;

4. réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de son objet ;

5. étudier les voles et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son domaine d'activité;

6. Déposer, acquérir ou exploiter tout brevet, licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet;

7. promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières des semi-produits et des produits finis relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière;

8. développer les domaines de fabrication des produits et de leurs accessoires relevant de son objet;

9. collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'industrie relevant de son objet, en vue de planifier la production et la distribution;

10. procéder ou faire procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tout moyen Industriel ou de stockage conforme à son objet;

11. insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et'de l'équilibre régional;

12. promouvoir et participer à la valorisation des ressources et de la production nationales;

13. veiller à la protection et à la sauvegarde de l'environnement, dans le cadre des orientations gouvernementales définies en la matière;

14. assurer la vente de ses produits conformément aux objectifs fixés et aux mesures arrêtées en la matière par le Gouvernement;

15. organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production ainsi que des produits distribués;

16. procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilité de sa gestion, dans le cadre de son activité;

17. concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels;

18. promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes liées à son objet;

19. effectuer, en outre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toute opération liée à son objet;

II. MOYENS :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés, d'une part, par l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.) et, d'autre part, par l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.), ou confiés à elles, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite de ses activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers ou commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programines de développement;

d) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Guelma. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionment de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II, a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise : ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de' l'institution chargée du contrô'e, sont adressés au ministre chargé REPUBLIQUE ALGERIENNE 1347 de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'industrie lourde.

Les dispositions contenues dans les décrets nº 81-343 et 83-04 des 12 décembre 1981 et ler janvier 1983 susvisés, relatives aux activités citées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.