Arrêté interministériel du 29 mai 1873 portant ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de notaires au ministère de la justice

Le nombre de places offertes est fixé à dix-sept (17).

Le concours est ouvert aux candidats justifiant d'une licence en droit ou d'un diplôme d'une école de notariat dûment homologué, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1973, sous réserve des dispositions du décret no 71-43 du 23 janvier 1971 susvisé.

Les dossiers de candidatures, qui seront adressés, sous pli recommandé au ministère de la justice, sous-direction du personnel, bureau du notariat, 8, rue Delcassé El Biar, (Alger), doivent comporter les pièces suivantes :

- Une demande manuscrite de participation au concours, Un extrait d'acte de naissance et deux fiches familiales d'état civil, datant de moins de trois mois, Un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou titre requis, Un curiculum vitae détaillé assorti de pièces justificatives, Un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de 1'0.C.F.L.N, s'il y a lieu, Un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie contagieuses ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée, Une attestation certifiant que l'inéressé est libre de toutes obligations du service national.

L'admission des candidats dans le corps des notaires, est effectuée au vu du dossier et à la suite d'un entretien avec l'intéressé par un jury dont la composition est fixé comme suit :

Le directeur de l'administration générale, président, Le directeur des affaires judiciaires, Le sous-directeur du personnel, Le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, Un procureur général, Un notaire titulaire.

Pour que cette admission soit effective, les candidats sont astreints, en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972, à une épreuve en langue nationale composée de trois séries d'exercices : 10 La première série d'exercices notée de 0 à 8 comprend un texte suivi de questions simples, 20 La deuxième série d'exercices notée de 0 à 6 comprend des questions de grammaire et de vocabulaire, 30 La troisième série d'exercices notée de 0 à 6 comprend des questions donnant lieu à la rédaction d'un paragraphe, REPUBLIQUE ALGERIENNE 561 Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats déclarés admis sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats déclarés admis seront nommés en qualité de notaires stagiaires dans les conditions prévues aux articles 5 et 10 du décret no 71-24 du 6 janvier 1971 susvisé et seront affectés dans les différents services extérieurs du ministère de la justice, compte tenu de l'intérêt de service, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste de travail dans les délais impartis et sauf cas de force majeure, perd le bénéfice du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1873.

P. le ministre de la justice, P. le ministre de l'intérieur garde des sceaux, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abderrahmane BAAZIZI. Abderrahmane KIOUANE.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 9 juin 1973 portant nomination d'un sous-directeur.

Par décret du 9 juin 1973, M. Mohamed Souilah est nommé sous-directeur de l'hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail, au ministère du travail et des affaires sociales.

MINISTERE DES FINANCES