Arrêté du 21 novembre 1981 déterminant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'inspection générale

L'inspection générale du ministère de la justice, est dirigée par un inspecteur général assisté d'inspecteurs régionaux et d'inspecteurs.

Les inspecteurs régionaux et inspecteurs, choisis parmi les magistrats de la Cour suprême ou des Cours sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Dans le cadre des inspections des études notariales. des greffes ou des établissements pénitentiaires, l'inspection générale peut faire appel à tout fonctionnaire relevant du ministère de la justice.

Au début de chaque année, l'inspection générale soumet son programme de travail, au ministre de la justice.

Outre les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'ordonnance n° 70-91 et du décret n° 70-216 du 15 décembre 1970 susvisés, l'inspection générale apprécie les méthodes d'organisation et de fonctionnement des juridictions et des services en dépendant, ainsi que la manière de servir des personnels.

Art.. L'inspection générale dispose, d'un pouvon général d'investigation, de vérification et de contrôle e peut se faire communiquer tout document.

REPUBLIQUE ALGERIENNE janvier 1982

Les inspecteurs peuvent entendre les magistrats et fonctionnaires relevant de la juridietion ou du service inspectés.

Les inspecteurs enquêtent sur tout fait dont ils auraient été préalablement saisis par le ministre de la justice.

Dans le cadre de leur mission, les inspecteurs sont habilités à entrer en relation avec toute autorité compétente, en vue de compléter leur information.

Chaque inspection fait l'objet d'un rapport détaillé et motivé.

Ce rapport comporte en outre, toutes suggestions utiles, en vue d'accroître le rendement et l'efficacité de l'administration de la justice.

Les attributions des inspecteurs fixées par le présent arrêté ne peuvent en aucune manière faire obstacle au pouvoir d'inspection légalement dévolu aux chefs de cours.

L'arrêté du 15 juillet 1969 relatif à l'organisation et aux attributions de l'inspection générale est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1981.

Boualem BAKI