Décret n° 71-158 du 3 juin 1971 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux notaires et suppléants-notaires

Il est alloué aux notaires et suppléants-notaires, en plus de leur traitement, une indemnité mensuelle de sujétion de 600 DA.

Cette indemnité est exclusive de toutes autres indemnités et avantages de même nature,

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE. 616 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE