Décret n° 71-25 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des suppléants-notaires

Il est institué un corps de suppléants-notaires en voie d'extinction.

Les suppléants-notaires sont les collaborateurs immédiats des notaires. Ils peuvent les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Le ministre de la justice assure la gestion du corps des suppléants-notaires.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les suppléantsnotaires sont placés sous l'autorité des notaires responsables des études notariales dans lesquelles ils sont affectés.

Lorsqu'il n'existe pas de notaire à la tête de l'étude notariale dans laquelle est affecté un suppléant-notaire, ce dernier est placé sous l'autorité du procureur général près la cour dans le ressort de laquelle est située l'étude.

Le corps des suppléants-notaires est classé dans l'échelle XI, prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1971 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des suppléants-notaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 20% de l'effectif budgétaire.

Pour la constitution initiale du corps des suppléantsnotaires institué par le présent décret, il est procédé à compter du 1er janvier 1971 à l'intégration et à la titularisation des suppléants-notaires et des bachadels en fonction au 31 décembre 1970 et âgés de 50 ans au maximum à cette date.

Les intéressés sont classés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 4 ci-dessus.

Les suppléants-notaires en fonction au 31 décembre 1970 mais ne remplissant pas la condition d'âge fixée à l'article 6 ci-dessus, peuvent être recrutés par voie de contrat dans le cadre des dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.