Décret n° 71-28 du 6 janvier 1971 portant tarif des taxes perçues par les notaires

Les taxes perçues pour les actes et formalités accomplis par les notaires, sont fixées comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.

Les taxes proportionnelles sont perçues sur le capital énoncé dans les actes ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement. Si cette valeur est supérieure, le calcul se fait par somme ronde de 10 DA.

Si le mode de calcul prévu à l'article 2 ci-dessus ne peut être appliqué, les taxes sont perçues sur la valeur vénale évaluée par le juge taxateur.

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, la taxe n'est perçue que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts d'enregistrement, la taxe est due pour chacune d'elles.

Les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes taxes que s'ils étaient rédigés par le notaire lui-même.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU DES TAXES PERCUES PAR LES NOTAIRES Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes :

Brevet: 10,00 DA Minute: 20,00 DA Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet: 10,00 DA Minute : 20,00 DA Sauf tarifications spéciales ci-après :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 janvier 1971

1 - Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale:

Moitié des taxes en matière de billet simple, à órdre, au porteur. 2 Acceptation ou déclaration d'emploi (par acte séparé):

A. Lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à une taxe proportionnelle :

Taxe fixe.

B. - Dans le cas contraire : 1% de 1 à 20.000 DA 0,50% au-dessus. 3 Acquiescement pur et simple (par acte séparé) Taxe fixe. 4 Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement : 1,50% de 1 à 20.000 DA 0,50% au-dessus. 5 Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet. 6 Antériorité (consentement d') : 1,50% de 1 à 20.000 DA 0,50% au-dessus. 7 Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès, d'immeubles ou de droits réels immobiliers:

Sur la valeur totale des biens: 1% de 1 à 20.000 DA 0,25% au-dessus. 8 Autorisations en général :

Taxe fixe. 9 Aval : 0,75% de 1 à 20.000 DA 0,25% au-dessus. 10 Bail:

A Bail de gré à gré à durée ferme : 1,50% de 1 à 20.000 DA. 0,75% au-dessus.

B. Bail par adjudication (cahier des Charges compris):

Taxes doubles de celles ci-dessus fixées. 11 Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de change: 1,5% de 1 à 20.000 DA 0,5% au-dessus. 12 Bordereau d'inscription, renouvellement : 0,50% de 1 à 20.000 DA 0,25% au-dessus. 13 Cahier des charges :

Quatre vacations. 14 Carence (procès-verbal de) :

Une vacation. 15 Certificat de caution (par acte séparé) :

T. xe fixe. 16 Certificat de propriété : 0,50% de 1 à 20.000 DA 0,25% au-dessus. 17 Cession de bail :

Taxes comme en matière de bail sur les années restant à courir. 18 Cession de parts sociales et de droits sociaux :

Moitié des taxes perçues en matière de vente de gré à gré. 19 Compensation:

Comme en matière de quittance, sur la somme compensee. 20 Compte d'administration :

Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, sans toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a liquidation préalable dans le compte de tutelle: 2% de 1 à 20.000 DA 0,50% au-dessus. 21 Compte de tutelle:

Taxe fixe de minute. 22 Compulsoire :

Taxe par vacations de trois heures: 24,00 DA. 23 Constitution de pension alimentaire :

Sur dix fois la prestation annuelle: -1% de 1 à 20.000 DA 0,50% au-dessus. 24 Contrat de mariage y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage: 1% sur la dot, minimum: 10,00 DA, 25 Crédit (ouverture de) prêt conditionnel : comme en matière d'obligation. 26 Dation en payement :

Comme en matière de vente de gré à gré. 27 28 Décharge pure et simple (par acte séparé):

Taxe fixe, 28 Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : 2% de 1 à 20.000 DA 1% au-dessus. 29 Déclaration pure et simple:

Taxe fixe. 30 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion :

Taxe fixe.

31 - Déclaration préalable aux ventes de meubles Taxe fixe, 32 Déclaration de succession, sur l'actif brut total : 1% de 1 à 20.000 DA. 0,50% au-dessus. 33 Délégation de créance (par acte séparé) : comme en matière d'obligation. 34 Délivrance de legs : 2% de 1 à 20.000 DA, 1% au-dessus. 35 Délivrances de seconde grosse (procès-verbal de) Taxe fixe. 36 Dépôt d'actes sous seing privé:

Taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention. 37 Dépôt au greffe de procès-verbal de difficulté ou autres actes:

Taxe par vacation. 38 Désistement d'appel d'instance, d'hypothèque ou privilège, de plainte, de réméré :

Taxe fixe.

39 - Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé :

Taxe fixe.

40 - Distribution de deniers par contribution :

Sur l'actif brut : 2% de 1 à 20.000 DA, 1% au-dessus. 41 Donation entre vifs : comme en matière de vente. 42 Echange : comme en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés. 43 Fridha :

Taxe fixe plus 5 DA par décès, 44 Indivision (convention d') :

Taxe fixe. 45 Inventaire :

Taxe par vacation. 46 Licitation:

A. De gré à gré :

Comme en matière de vente.

B. - Par adjudication volontaires Double de la taxe ci-dessus. 47 Lotissement :

I- Avec tirage au sort ou à l'amiable s comme en matière de partage.

II Sans tirage au sort:

Moitié de la taxe ci-dessus, 48 Mainlevée de saisie:

Taxe fixe. 49 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, nantissement, d'antichrèse, réduction d'hypothèque :

A. Définitive ou partielle réduisant la créance: 1% de 1 à 20.000 DA. 0,50% au-dessus.

B. Réduisant le gage & 90 JOURNAL OFFICIEL DE LA moitié de la taxė ci-dessus. 50 Mitoyenneté :

A. Cession:

Comme en matière de vente d'immeuble de gré à gré.

B. Convention:

Taxe fixe. 51 Notoriété :

Taxe fixe. 52 Obligation avec ou sans garantie: 2,50% de 1 à 20.000 DA. 1% de 20.001 à 50.000 DA 0,50% au-dessus. 63 54 Ordre amiable:

Mêmes taxes qu'en matière de distribution de deniers par contribution.

Ouverture de coffre-fort (procès-verbal): 54 Taxe par vacation. 55 Partage:

Sur l'actif brut :

Taxe comme en matière de vente. 56 Prêt: comme en matière d'obligation. 57 Procès-verbal de dires et de difficultés :

Taxe fixe. 58 Procuration, révocation de pouvoir, substitution de pouvoir:

Taxe fixe. 59 Promesse de vente : 1% avec imputation sur la taxe due à la réalisation de la vente. 60 Quittance: 2% de 1 à 20.000 DA. 1% au-dessus. 61 Rachat par réméré : comme en matière de quittance pure et simple. 82 Récolement :

Par vacations. 63 Règlement de copropriété : 0,50% sur la valeur de l'immeuble. 64 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique :

Comme en matière de quittance. 65 Réméré (vente à): 1 comme en matière de vente. 06 Résillation:

A. De vente : -moitié de la taxe de l'acte résillé.

B. De bail:

- moitié de la taxe de bail sur les années restant à courir.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 janvier 1971 67 Retrait d'indivision chofà : comme en matière de quittance pure et simple. 68 Rôles :

Les minutes, expéditions, grosses ou extraits comportent au minimum:

a) Lorsqu'ils sont établis à la main:

A la première page: 32 lignes de 10,5 cm de longueur, Aux pages suivantes: 37 lignes de 15 cm de longueur.

b) Lorsqu'ils sont imprimés ou dactylographiés:

A la première page: 43 lignes de 10,5 cm de longueur.

Aux pages suivantes: 48 lignes de 15 cm de longueur.

La taxe est calculée par page.

Toute page commencée est due en entier.

A. Minute :

Double du coût d'expédition : par page: 2,00 DA par rôle 4,00 DA B. Expédition, grosse ou extrait: comme ci-dessus. 69 Société (acte de):

A. Constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : -2% de 1 à 20.000 DA. 1% au-dessus.

B. Prorogation, transformation de société : moitié de la taxe ci-dessus. 70 Testament :

A. Pour la rédaction de l'acte :

Double vacation.

B. Taxe due au décès du testateur :

Comme en matière de vente.

Sur la valeur calculée la même date de l'actif recueilli par chaque bénéficiaire. 71 Tirage au sort des lots:

Moitié des taxes en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération été la seule pour laquelle le notaire a été commis. 72 Transaction:

Taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit. 73 Translation d'hypothèque :

- Taxe en matière d'affectation hypothécaire. 74 Transport de créance :

Comme en matière d'obligation, 75 Transport de droits:

Comme en matière de vente. 76 Vacation: 24,00 DA par vacation de trois heures.

La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations. 15 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

77 - Vente:

A. De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels: 3% 2% de 1 à 20.000 DA 2% : de 20.001 à 50.000 DA. -1% au-dessus.

B. Par adjudication :

- Taxe double de celle ci-dessus, 78 Warrants agricoles; comme en matière de billet à ordre,