Décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété

Dans les territoires des communes qui n'ont pas encore été soumises à la procédure instituée par l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 susvisée, toute personne qui exerce sur un tmmeuble de nature melk, une possession continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, peut se faire établir par le notaire responsable de l'étude notariale territorialement compétente, un acte de notoriété portant reconnaissance de propriété.

L'intéressé saisit directement le notaire responsable de l'étude notariale territorialement compétente, auquel il doit fournir tous renseignements utiles, sur la nature, la situation, la consistance et la superficie de la propriété ainsi que sur les droits et charges dont cette propriété se trouverait grevée avec designation des ayants droit bénéficiaires.

Il doit en outre, fournir obligatoirement les documents suivants : pièces justificatives de l'état civil du ou des Intéressés, témoignages écrits, un plan de la propriété établi par des personnes agréées, une déclaration sur l'honneur attestant que le ou les demandeurs exercent sur l'immeuble une possession satisfaisant aux prescriptions des articles 827 et suivants du code civil, REPUBLIQUE ALGERIENNE 987

- et le cas échéant, les titres et certificats fiscaux dont le ou les requérants entendent se prévaloir.

Le notaire responsable de l'étude notariale saisit le président de l'assemblée populaire communale et le sous-directeur de wilaya des affaires domaniales et foncières en vue de préciser la situation juridique de l'immeuble au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant notamment la révolution agraire, les réserves foncières communales et les biens de l'Etat.

Le notaire responsable de l'étude notariale procède, en outre, aux frais des parties, à la publication, par voie d'avis affiché pendant une période de quatre (4) mois au siège de la commune ainsi qu'à une insertion dans la presse nationale et régionale de la demande d'établissement de l'acte de notoriété visé a l'article 1er du présent décret, afin de provoquer d'éventuelles oppositions.

Toute personne ayant des prétentions à faire valoir sur l'immeuble ou les droits réels immobillers objet de la demande, est invitée à les formuler par écrit, auprès du notaire responsable de l'étude notariale concerné et ce, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de publication par voie de presse prévue à l'article 4 ci-dessus.

Le président de l'assemblée populaire communale, ainsi que le sous-directeur de wilaya des affaires domaniales et foncières sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faire connaître au notaire responsable de l'étude notariale chargé de l'établissement de l'acte de notoriété, leurs avis et observations quant à la situation juridique de l'immeuble dans un délai de quatre (4) mois à compter de leur saisine conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

A l'expiration des délais prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus et en l'absence de toute opposition tant des autorités publiques que des particuliers, le notaire responsable de l'étude notariale procède, sans tarder, à l'établissement de l'acte de notoriété portant reconnaissance de propriété au nom de ou des intéressés.

En cas de contestation de la qualité de possesseur du ou des requérants, le notaire responsable de l'étude notariale invite les parties concernées à se pourvoir devant la juridiction compétente, pour vider leur litige.

L'acte de notoriété de reconnaissance de propriété établi par le notaire responsable de l'étude notariale, accompagné des copies des pièces visées à l'article 2 du présent décret est, après son enregistrement, déposé à la conservation foncière, aux fins de publication.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1983.

Chadli BENDJEDID. 988 JOURNAL OFFICIEL DE LA