Décret n° 72-39 du 10 février 1972 relatif à l'exercice de la profession de conseil juridique

Indépendamment des auxiliaires de justice habilités à donner des consultations juridiques ou à dresser des actes juridiques, les professeurs de droit sont autorisés à donner des consultations juridiques, mais uniquement sous forme écrite.

Les présentes dispositions n'affectent pas l'organisation interne des services contentieux des administrations, des différentes entreprises socialistes et des sociétés privées.

Les infractions au présent texte tombent sous l'application de la loi pénale, notamment de l'article 243 du code pénal.

Le ministre de la Justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE