Ordonnance n° 76-50 du 25 mai 1976 relative à l'exercice des fonctions de notaire par des magistrats

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1982, les magistrats des cours et tribunaux, spécialement désignés à cet effet, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent remplir les fonctions de notaire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mai 1976.

Houari BOUMEDIENE