Décret n° 71-24 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des notaires

Le ministre de la justice assure la gestion du corps des notaires.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les notaires sont placés sous l'autorité hiérarchique immédiate des procureurs généraux près les cours, dans le ressort desquelles ils ont affectés.

Les notaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités d'organisation des concours sont fixées, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice, La liste des candidats admis à concourir ainsi que ceile des candidats admis au concours, sont arrêtées par le ministre de la justice et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les notaires recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires, par arrêté du ministre de la justice.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage au sein d'une étude notariale, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme sult: le directeur du personnel et de l'administration générate, président, le directeur des affaires judiciaires, le sous-directeur du personnel, le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, un procureur général, un notaire titulaire désigné par la commission paritaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous, par arrêté du ministre de la justice.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcéę, le ministre de la justice peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder au licenciement de l'intéressé sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des notaires, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des notaires est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 76 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximum des notaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé, à compter du 1er janvier 1971, à l'intégration et à la titularisation des notaires et cadis en fonction au 31 décembre 1970 et âgés de 50 ans au maximum à cette date.

Les intéressés sont classés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessus.

Pendant une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les notaires pourront être, en tant que de besoin, recrutés par voie de concours sur titres, parmi les titulaires, soit de la licence en droit, soit d'un diplôme de notariat délivré par une école de notariat, dûment homologué par le ministre de la justice et le ministre chargé de la fonction publique.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.

Les notaires et cadis, en fonction au 31 décembre 1970, mais ne remplissant pas la condition d'âge fixée par l'article 9 ci-dessus, peuvent être recrutés par voie de contrat dans le cadre des dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.