Décret n° 74-58 du 20 février 1974 portant affiliation des officiers ministériels à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)

Les temps de service retenus après reconstitution de carrière ne sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite que sous réserve du paiement des cotisations calculées en fonction de l'ancienneté.

Les versements effectués par les anciens officiers ministériels visés à l'article 1er, à la caisse des dépôts et consignations viendront en déduction du montant des cotisations visées à l'article précédent.

Pour le recouvrement des fonds visés à l'article précédent, la C.G.R.A st de plein droit subrogée aux droits des intéressés selon des modalités fixées par le ministre des finances et le ministre de la justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 17 novembre 973 portant création d'un diplôme d'études approfondies à l'université d'Oran.