Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere

Le loyer des locaux à usage d'habitation contruits par les offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya ou leur appartenant, relevant du domaine de l'Etat, ou dont la construction a bénéficié du concours de l'Etat, est fixé par le service gestionnaire desdits biens dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux loyers des immeubles gérés par le service des domaines, qui restent soumis à la législation en vigueur les concernant.

Le lover d'un local défini à l'article 1er ci-dessus est égal au produit de la surface corrigée calculée suivant les modalités précisées à l'article 4, par le prix de base du mètre carré correspondant à la catégorie dudit local,

La surface corrigée d'un local est obtenue en appliquant à la superficie réelle des pièces habitables et des autres parties du local, des correctifs dont le taux sera fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics et de la construction, et du ministre des finances.

Outre les variations de surface, ce texte précisera les correctifs applicables à l'ensemble du local tenant compte des variations d'emplacement, de vétusté, d'équipement et de confort d'un logement à un autre.

Les locaux visés à l'article 1er ci-dessus, sont suivant leurs caractéristiques techniques, classés en catégories qui seront définies par le décret précité.

La détermination du prix du mètre carré de surface corrigée correspondant à chacune des catégories fixées dans les conditions précitées, sera opérée chaque fois qu'il lieu d'y procéder, en fonction de l'évolution des prix de y a revenus et revient de la construction et suivant les taux des salaires, par décret pris sur le rapport conjoint du minisdes travaux publics et de la tre de l'intérieur, du ministre des construction et du ministre des finances.

Le décret visé à l'article 4 ci-dessus déterminera

natures occupées accessoile loyer des dépendances de toute rement aux locaux définis à l'article 1er ci-dessus .

Les divers prix du mètre carré seront fixés en fonction de l'utilité particulière que présente pour le locataire l'utilisation de ces accessoires.

Les loyers calculés suivant les présentes dispositions, prendront effet à compter de la date de publication du décret d'application prévu à l'article 4 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La presente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE 190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1977 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION