Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

Sont transférés en toute propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière, les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial et artisanal dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, n'ayant pas fait l'objet de cession à leurs occupants dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, à la date de publication du présent décret.

Ne sont pas concernés par le transfert prévu par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les locaux de même nature affectés, attribués ou mis à la disposition des services, établissements, organismes ou institutions publics.

Le transfert des biens visés à l'article 1er ci-dessus, donne lieu à l'établissement par le directeur des domaines et le directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière territorialement concernés, d'un inventaire contradictoire faisant ressortir notamment : le nombre des locaux, le classement des biens suivant la nature et l'usage les caractérisant, les valeurs d'immobilisation des biens calculées, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous.

Les inventaires prévus à l'article 3 ci-dessus sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'habitat. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La propriété des biens transférés, est réputée acquise à l'office de promotion et de gestion immobilière concerné, dès approbation des inventaires, tels que prévus à l'article 4 ci-dessus.

La valeur des biens objet du transfert est déterminée sur la base des prix en vigueur à la date de publication du présent décret, fixée pour la cession des mêmes biens, en application des dispositions de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, déduction faite d'abattements de 25% pour les immeubles individuels et 40% pour les locaux dépendant d'immeubles collectifs.

Le montant correspondant à la valeur des biens transférés est versé au compte des domaines par ALGERIENNE N° 79 17 Joumada Ethania 1414 1er décembre 1993 chaque office de promotion et de gestion immobilière concerné, suivant un échancier établi, sur une période maximum de dix (10) années prenant effet à compter de la date d'approbation des inventaires prévus à l'article 4 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1414 correpondant au 28 novembre 1993.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES