Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Le montant du produit du patrimoine immobilier dont la propriété a été devolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 est fixé, pour 1980, à la somme de trois cent cing millions cent quatre vingt dix mille dinars (305.190.000 DA) répartie par wilaya conformément à l'état <A> annexé au présent décret.

Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services de logement de wilayas, d'entretien et de renouverlement du patrimoine immobilier de l'Etat est fixé, pour 1980, à la somme de trois cent cinq millions cent quatre vingt dix mille dinars (305.190.000 DA) répartie conformément à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire des credits.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 février 1980

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'article 2 ci-dessus sont effectuées, comme suit, dans les limites des proportions fixées par l'article 15 de la loi de finances pour 1979 : les transferts de crédits d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués par décision du wall;

- les transferts de chapitre à chapitre au sein d'un même sous-compte sont effectués par décision du wall visée par le ministre de l'intérieur ;

- les autres modifications à la répartition des crédits sont effectuées conformément à l'article 15 de la loi de finances pour 1979, par décision du ministre de l'intérieur.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1980.

Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

Prévisions budgétaires pour l'exercice 1980 en recettes Recettes loyers Wilayas en prévisions en DA Adrar El Asnam 7.000.000 Laghouat ..... .... 1.200.000 Oum El Bouaghi 930.000 Batna ..... 1.900.000 Bejaïa ..... 3.500.000 Biskra 640.000 Béchar 1.000.000 Blida 13.800.000 Bouira 1.950.000 Tamanrasset Tébessa 750.000 Tlemcen 6.000.000 Tiaret .... 4.440.000 Tizi Ouzou ....... 3.000.000 Alger 118.500.000 dont :

Chéraga .......... 4.000.000 Rouiba ........... 4.500.000 Djelfa 500.000 Jijel 1.050.000 Sétif 4.800.000 Saïda 1.850.000 Skikda 4.000.000 Sidi Bel Abbès ....... 20.500.000 Annaba 14.200.000 Guelma ... 3.500.000 Constantine 12.000.000 Médéa 2.350.000 Mostaganem 9.600.000 M'Sila 380.000 Mascara 6.000.000 Ouargla 1.400.000 Oran 58.450.000 Total général : 305.190.000 12 février 1980 JOURNAL OFFICIEL OF LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 ETAT «В»

Prévisions budgétaires pour l'exercie 1980 en dépenses Dépenses de Dépenses de gestion technique Dépenses de Total des dépenses Wilayas fonctionnement (DA) Adrar El Asnam 1.000.000 Laghouat ......... .............. 300.000 Oum El Bouaghi 350.000 ....

Batna 340.000 Béjaïa ......... 553.000 Biskra .... 326.000 Béchar 250.000 Blida ... 1.600.000 Bouira 443.000 Tamanrasset Tébessa 250.000 Tlemcen ..... 1.110.000 Tiaret 700.000 Tizi Ouzou 566.000 Alger 15.550.000 dont :

Cheraga 700.000 Rouiba 850.000 Djelfa 210.000 Jijel 340.000 Sétif 992.000 Salda 425.000 Skikda 1.020.000 Sidi Bel Abbès 1.900.000 Annaba 1.699.000 Guelma 980.000 Constantine 1.100.000 Médéa 430.000 Mostaganem 1.300.000 M'Sila 250.000 Mascara 886.000 Ouargla 140.000 Oran 6.500.000 Achèvement des opérations entreprises par les services du ministère de l'intérieur et grosses réparations Participation du budget de l'Etat en application de l'ar-- ticle 15 de la loi de finances pour 1979 Total général : 41.510.000