Décret n° 85-190 du 16 juillet 1985 portant transfert aux communes, de certains biens immobiliers et fonds de commerce détenus par les entreprises publiques du tourisme issues de la restructuration des organismes publics d'exploitation touristique

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985, les immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation ou de plaisance, dévolus à l'Etat en vertu de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 susvisée et détenus par les entreprises publiques du tourisme, issues de la restructuration des organismes publics d'exploitation touristique, sont transférés, en pleine propriété, à titre gratuit, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés, à l'exclusion de ceux faisant partie des complexes touristiques du Sahel et du Club des Pins.

Il en est de même en ce qui concerne les établissements commerciaux (murs et/ou fonds), propriété de l'Etat en vertu de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 précitée, et détenus par les entreprises publiques du tourisme issues de la restructuration, à l'exclusion de ceux faisant partie d'ensembles touristiques ou présentant les caractéristiques sulvantes : hôtels de plus de 20 chambres, restaurants de plus de 30 couverts.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus donne lieu à l'établissement :

1) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances;

2) d'un bilan de clôture des activités à la date du transfert, en ce qui concerne les établissements commerciaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1985.

Chadli BENDJEDID. 17 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 659 DECISIONS INDIVIDUELLES لو