Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat

Il est établi, dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire, pour chaque aérodrome civil d'Etat, un plan directeur sur la base de prescriptions et directives légales et réglementaires.

Conformément aux attributions des autorités inté ressées, les plans directeurs des aérodromes civils d'Etat sont arrêtés par le ministre des transports et de la pêche, après avis conforme du ministre de la défense nationale, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre de l'hydraulique, du ministre de l'urbanisme et de l'habitat et du secrétaire d'Etat aux forêts et a la mise en valeur des terres.

L'acquisition de terrains nécessaires à la construction, aux extensions et aménagements des aérodromes civils d'Etat dotés de plan directeur, est opérée conformément aux lois et règlements en vigueur.

La procédure d'acquisition est mise en œuvre sur la base du plan directeur et dans le cadre de la loi.

L'acquisition de terrains faisant partie du domaine public est opérée par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique, conformément aux lois et règlements en vigueur, auprès du service compétent des domaines.

Lorsque les terrains nécessaires sont la propriété d'une personne physique ou morale de droit privé, l'établissement national pour l'explottation météorologique et aéronautique devra les acquérir, pour le compte de l'Etat, auprès de leur propriétaires légitimes, dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Dans le cas visé à l'article 5 ci-dessus, l'acquisition nécessaire à l'exécution des opérations figurant aux plans directeurs des aérodromes civils d'Etat est opérée par voie amiable, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, le cas échéant, sur la base de l'évaluation domantale prévue | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 à l'article 10 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, dans le respect des conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le montant de l'acquisition est réglé par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique sur les crédits accordés par l'Etat pour le financement des projets de construction, d'extension et d'aménagement des aérodromes civils d'Etat.

En outre, des indemnités doivent être octroyées sur tous dommages causés du fait de l'utilisation des terrains concernés; notamment, lorsqu'il s'agit de terres faisant l'objet d'une exploitation agricole, une indemnité complémentaire, couvrant d'éventuels frais culturaux engagés, est versée aux exploitants concernés, qu'il s'agisse d'exploitations autogérées, d'exploitations coopératives agricoles d'anciens moudjahidine, de terres appartenant au fonds de la révolution agraire, d'exploitations coopératives de la révolution agraire, ou d'exploitations privées.

Les terrains acquis sont intégrés au demaine public.

Lorsque le terrain aura cessé d'être indispensable à l'exploitation de l'aérodrome, l'établissement gestionnaire devra le remettre gratuitement au service compétent des domaines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME