Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»

Les terrains devant servir d'assiette à la construction des résidences et chancelleries des missions diplomatiques accréditées à Alger seront cédés à titre onéreux par la CADAT aux Etats représentés.

Les modalités de financement des terrains visés à l'article 1er, seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Le prix de cession du mètre carré aménagé sera fixé sur évaluation domaniale par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre des finances.

La réalisation et la gestion de la cité diplomatique sont assurées par l'ONACI.

Toute construction à l'intérieur du périmètre du quartier diplomatique doit être conforme au plan d'orientation générale pour le développement et l'aménagement du Grand Alger, et à la règlementation en vigueur relative au permis de construire.

L'affectation des terrains destinés à la construction des résidences et chancelleries est réalisée par la CADAT sur la base d'un état de répartition dressé par le ministre des affaires étrangères.

Les cas de réciprocité sont les suivants :

a) accord avec les Etats qui offrent des terrains de construction de résidence et chancelleries.

b) accord avec les Etats qui offrent les immeubles à usage de résidence et chancelleries.

c) accord avec les Etats qui s'engagent à procurer des logements au personnel diplomatique sous forme de location.

Les taux de location des résidences, chancelleries et logements de diplomates et de fonctionnaires sont fixés, sur proposition de l'ONACI, par le ministre des finances après avis du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre des affaires, étrangères et du ministre du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE