Arrêté du 27 février 1976 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées sur les crédits ouverts au titre des dépenses des services du logement des wilayas

Les engagements de dépenses imputables aux crédits ouverts au titre des dépenses des services du logement des wilayas, compte OHB n° 302-002, sont soumis au visa préalable des services du contrôle des dépenses publiques du ministère des finances à compter du 1er mars 1976.

Ce visa s'applique aux engagements suivants : 1°) marchés ou contrats de travaux de construction ou de grosses réparations, de fournitures, d'études, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, modifiée par l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974.

2) Dépenses relatives aux travaux de réparations et d'entretien autorisées dans la limite des plafonds fixés par la règlementation en vigueur. 3°) Dépenses de personnel par référence aux dispositions du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers régissant les corps correspondants de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif.

Le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et les walis sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1976.

Abdelmalek TEMAM et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek