Décret exécutif n° 2000-110 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.

L'article 4 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 4. Pour assurer sa mission dans le domaine de la normalisation, le ministre qui en a la charge est assisté par: le conseil national de la normalisation; les comités d'orientation stratégiques; l'organisme chargé de la normalisation; les comités techniques".

L'article 5 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 5 Le conseil national de la normalisation est chargé :

En matière d'orientation:

• de définir les éléments de politique nationale de normalisation et/ou de certification;

• d'arrêter les axes de coopération avec les institutions régionales et internationales;

• d'examiner les plans et programmes de la normalisation en dégageant les priorités et une évaluation des moyens nécessaires;

• de proposer toutes mesures visant la promotion de la normalisation et de la certification;

• d'examiner et d'adopter :

• les mécanismes d'établissement des normes en formulant les recommandations en vue de leur adaptation;

• les rapports d'activités établis et les conclusions des organes techniques chargés de l'application des normes;

En matière de coordination:

• d'examiner et d'évaluer la mise en œuvre des programmes de normalisation arrêtés;

• de veiller à la cohérence des programmes de normalisation;

• de donner un avis sur les projets de création et/ou de dissolution des comités techniques;

• d'évaluer, périodiquement, l'application des normes homologuées et formuler les recommandations nécessaires;

• de donner son avis sur les demandes de dérogation à l'application des normes homologuées;

Il émet toute recommandation qu'il juge de nature à améliorer les travaux de normalisation. Il peut, en outre, être saisi, à titre consultatif, de toute question se rapportant à la normalisation".

L'article 6 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 6 Le conseil national de la normalisation, présidé par le ministre chargé de la normalisation, est composé des représentants : du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l'énergie et des mines, du ministère chargé de l'industrie, du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, du ministère chargé des ressources en eau, du ministère chargé de l'habitat, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé du commerce, du ministère chargé des finances, du ministère chargé des transports, du ministère chargé des postes et télécommunications, du ministère chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, du ministère chargé de l'agriculture, du ministère chargé de la recherche scientifique, du ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques, de l'autorité chargée de la planification, de l'académie de la langue arabe, de la chambre nationale de l'agriculture, de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie, des associations représentant les intérêts du consommateur désignées par arrêté du ministre en fonction de leur représentativité, du conseil de la concurrence.

Le président du conseil national de la normalisation peut faire appel à toute institution, association ou expert susceptible de l'éclairer dans ses travaux".

Le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est complété par un article 6 bis rédigé comme suit:

"Art. 6 bis. Les membres du conseil national de normalisation sont désignés par les institutions dont ils dépendent pour trois (3) années renouvelables. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la normalisation".

L'article 7 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 7 Le conseil national de la normalisation est doté d'un secrétariat assuré par l'organisme chargé de la normalisation.

Le conseil national de la normalisation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, se réunir en session extraordinaire.

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Toutefois, il peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation dans les huit (8) jours, à dater de la première réunion. Les recommandations et avis sont arrêtés à la majorité simple des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante".

Le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est complété par les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater redigés comme suit :

"Art. 7 bis. Chaque secteur représenté au sein du conseil national de la normalisation peut créer à son niveau des comités d'orientation stratégiques".

"Art. 7 ter. Les missions principales des comités d'orientation stratégiques consistent pour chaque activité ou groupe d'activités sectorielles : à définir les éléments de la stratégie sectorielle en matière de normalisation; à établir des projets de programmes des travaux de normalisation.

Les missions des comités d'orientation stratégiques viennent en appui aux activités du conseil national de la normalisation.

La finalité de ces comités est de prendre en charge les préoccupations spécifiques des opérateurs de chaque secteur ou sous-secteur d'activité pour les représenter au niveau du conseil national de la normalisation".

"Art. 7 quater. Les comités d'orientation stratégiques sont créés par arrêté interministériel du ministre chargé de la normalisation et du ministre sectoriel dont relève l'activité, sur proposition du conseil national de la normalisation".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000.

Ahmed BENBITOUR.