Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

Le présent décret a pour objet de créer le conseil algérien d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et de fixer ses missions, ses attributions, sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement ainsi que de préciser la procédure d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Il est créé auprès du ministre chargé de la normalisation, un conseil algérien d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Le conseil algérien d'accréditation est présidé par le ministre chargé de la normalisation ou son représentant.

Le conseil algérien d'accréditation a pour missions principales :

1) d'adopter un programme de travail et de veiller à l'application des règles et procédures d'accréditation;

2) de se prononcer sur la base d'un rapport d'évaluation élaboré à cet effet sur l'octroi, le maintien, la réduction, l'extension ainsi que la suspension ou le retrait de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;

3) de favoriser la diffusion de l'information relative à l'accréditation et à la certification auprès des opérateurs économiques;

4) de développer la coopération internationale et d'œuvrer dans ce carde, notamment pour une reconnaissance mutuelle entre le conseil algérien d'accréditation et les entités similaires;

5) d'encourager l'échange d'expériences entre les organismes accrédités;

6) d'examiner et de se prononcer sur tous les recours qui lui sont adressés;

7) de mettre en œuvre toute mesure incitative permettant de développer l'accréditation.

Le conseil algérien d'accréditation peut soumettre au ministre chargé de la normalisation toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'activité d'accréditation et/ou de certification ainsi qu'à promouvoir celles-ci.

Le conseil algérien d'accréditation est composé des représentants : du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l'intérieur, du ministère chargé des finances, du ministère chargé des ressources en eau, du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et petite et de la moyenne industrie, du ministère chargé de l'énergie et des mines, du ministère chargé de la recherche scientifique, du ministère chargé du commerce, du ministère chargé des postes et télécommunications, du ministère chargé de l'habitat, du ministère chargé de l'industrie, du ministère chargé de l'agriculture, du ministère chargé de la santé et de la population, du ministère chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, du ministère chargé des transports, du ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques, de la direction générale des douanes, de l'institut algérien de la normalisation, de l'office national de métrologie légale, du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses, de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie, du conseil national de la protection du consommateur.

Il peut être élargi, en tant que de besoin, aux représentants d'associations professionnelles ou groupements d'entreprises.

Un arrêté du ministre chargé de la normalisation fixera la liste nominative des membres du conseil sur proposition de l'autorité concernée ainsi que leurs suppléants respectifs.

Les membres du conseil algérien d'accréditation sont désignés pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

Le président du conseil algérien d'accréditation peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible d'éclairer, par ses compétences et/ou ses activités, les travaux dudit conseil.

Le conseil algérien d'accréditation est doté d'un secrétariat permanent assuré par l'institut chargé de la normalisation et placé sous l'autorité du président du conseil algérien d'accréditation.

Le secrétariat permanent est chargé notamment : d'adresser les convocations; d'établir les procès-verbaux; d'enregister et de conserver les correspondances adressées au conseil ainsi que les documents et archives dudit conseil.

Il est institué au sein du conseil algérien d'accréditation des comités techniques sectoriels spécialisés dont le rôle est de proposer et donner des avis sur l'octroi, le maintien, la réduction, l'extension, la suspension ou le retrait d'accréditation.

La composition de ces comités peut comprendre des membres autres que ceux faisant partie du conseil algérien d'accréditation.

Les comités techniques sectoriels seront créés sur proposition du conseil algérien d'accréditation par arrêté du ministre chargé de la normalisation qui en fixera la durée, la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Les propositions et avis émis par les comités techniques sectoriels doivent être consignés dans un procès-verbal que le président du comité adresse au président du conseil algérien d'accréditation.

Chaque comité technique sectoriel est présidé par un membre élu parmi ses pairs pour une durée d'une année renouvelable.

Pour toute question spécifique, le conseil algérien d'accréditation peut instituer en son sein des groupes de travail ad-hoc.

Le conseil algérien d'accréditation se réunit en session ordinaire au moins une fois par an et en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de la normalisation ou du président du conseil algérien d'accréditation.

L'ordre du jour est arrêté, pour chaque session du conseil, par le président du conseil algérien d'accréditation et communiqué à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Les résolutions et/ou recommandations adoptées par le conseil algérien d'accréditation lors de chaque session doivent être consignées dans un procès-verbal qui doit être adressé au ministre chargé de la normalisation.

Le conseil algérien d'accréditation établit un rapport annuel qu'il adresse au Chef du Gouvernement par l'intermédiaire du ministre chargé de la normalisation et qui est mis à la disposition du public sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 14 mai 2000

Le conseil algérien d'accréditation doit adopter, lors de sa première session, son règlement intérieur.

Les frais de fonctionnement du conseil algérien d'accréditation sont imputés au budget du ministère chargé de la normalisation.

Au sens du présent décret l'ensemble des notions utilisées correspondent aux définitions contenues dans la norme NA ISO 8402 relative au vocabulaire. Cette norme est mise à la disposition du public, pour consultation, à l'organisme national de la normalisation.

La demande d'octroi, de maintien, de réduction ou d'extension d'accréditation présentée par une personne physique ou le représentant d'une personne morale doit être accompagnée de la fourniture d'un dossier technique précisant notamment la nature et/ou le processus de l'activité du demandeur d'accréditation, ainsi qu'un manuel de qualité et/ou des procédures de travail.

La demande d'accréditation peut faire l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat permanent du conseil algérien d'accréditation contre remise d'un récépissé ou lui être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la demande est enregistrée sur un registre ad-hoc tenu au niveau dudit secrétariat.

Dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la demande et s'il s'avère que le dossier est incomplet, l'organisme national de la normalisation invite par écrit le postulant à le compléter.

Dans le cas où le contenu du dossier est conforme, il est procédé, sous la responsabilité du comité technique sectoriel concerné, à l'instruction de la demande notamment par : la vérification, sur pièces et sur le terrain, des informations fournies; l'évaluation technique de la compétence du postulant conformément aux exigences normatives et par rapport à la demande d'accréditation.

Le comité technique sectoriel transmet le dossier concernant la demande d'accréditation avec ses conclusions effectuées sur la base de preuves tangibles, au sens de la norme NA ISO 8402, dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la date de réception du dossier conforme, au secrétariat permanent du conseil algérien d'accréditation.

Le conseil algérien d'accréditation transmet au ministre chargé de la normalisation, le dossier accompagné de ses conclusions et avis dûment motivés dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande d'accréditation.

L'accréditation délivrée à un postulant sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur est enregistrée au ministère chargé de la normalisation et affectée d'un numéro d'inscription et d'une durée de validité qui doivent figurer de façon apparente sur le certificat d'accréditation.

Le suivi d'accréditation fera l'objet d'évaluations techniques périodiques.

En cas de défaillance relevée au cours d'une évaluation technique de suivi, le conseil algérien d'accréditation notifie une mise en demeure au responsable de l'entité accréditée incriminée, à l'effet d'une mise en conformité aux dispositions réglementaires et normatives requises ou, le cas échéant, à la suspension ou réduction temporaire de l'accréditation. La mise en demeure précisera, selon le cas, le délai de mise en conformité.

Dans le cas d'une mise en demeure et si dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, l'intention, ne serait-ce qu'écrite, de mise en conformité, n'est pas déclarée, il est procédé à la suspension ou au retrait temporaire de l'accréditation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE