Décret exécutif n° 08-58 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime comme suit :

A - au titre de la navigation à proximité du littoral :

— concession générale du droit d’exploiter l’ensemble des servives de transport maritime : cent mille dinars (100.000 DA) ;

— concession particulière pour exploiter un service des transport maritime particulier : cent cinquante mille dinars (150.000 DA).

B - au titre de la navigation en toutes zones :

— concession générale du droit d’exploiter l’ensemble des services de transport maritime : deux cents mille dinars (200.000 DA) ;

— concession particulière pour exploiter un servive des transports maritime particulier : deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA).

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15

Le montant des droits de concessions est payé annuellement.

Les dispositions du décret exécutif n° 02-183 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————