Décret exécutif n° 2000-356 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de soixante treize millions cent soixante quinze mille dinars (73.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de soixante treize millions cent soixante quinze mille dinars (73.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000.
Ali BENFLIS.
ETAT "A"
NOS CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 1.000.000 Total de la 4ème partie. 1.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits. 6.500.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire.. 4.500.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section I.
Total de la section I... 11.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2000 ETAT "A" (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SECTION II REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Administration pénitentiaire - loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 675.000 675.000 675.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..
Total de la 3ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section I...
SOUS-SECTION II 500.000 500.000 500.000 1.175.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires - Rémunérations principales. 20.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses.. 20.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires - Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II...
Total de la section II.
Total des crédits annulés.. 40.000.000 20.000.000 20.000.000 60.000.000 60.000.000 61.175.000 73.175.000 ETAT "B"
NOS LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 12 novembre 2000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-92 Administration centrale -Loyers.
Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 500.000 1.000.000 8.000.000 9.500.000 1.500.000 1.500.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature....
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section I...
SECTION II 1.000.000 1.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service corporels.
Total de la 2ème partie. et pour dommages 25.000.000 25.000.000 ETAT "B"
NOS LIBELLES DES CHAPITRES (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-22 Administration pénitentiaire – Matériel et mobilier. 200.000 34-23 Administration pénitentiaire - Fournitures. 375.000 34-93 Administration pénitentiaire – Parc automobile. 600.000 Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.. 1.175.000 26.175.000 26.175.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires - Prestations Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section II.
Total des crédits ouverts.. à caractère familial. 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 61.175.000 73.175.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
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